Vertaling van "fait de l’acquis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

projet seulement [ l'allocution définitive fait foi | version non définitive | sous réserve de modifications | seul le texte prononcé fait foi | l'énoncé fait foi | le discours prononcé fait foi | la version prononcée fait foi | l'allocution prononcée fait foi | le texte parlé fait foi | pri ]
check against delivery [ check upon delivery | please check against delivery ]

coordonnateur de la formation et de l'évaluation linguistiques et du maintien de l'acquis [ coordonnatrice de la formation et de l'évaluation linguistiques et du maintien de l'acquis ]
Language Training, Testing and Retention Coordinator

voies de fait contre sa conjointe [ agression envers sa conjointe | voies de fait contre l'épouse | voies de fait contre une conjointe | voies de fait envers une conjointe | agression envers une conjointe ]
wife assault

examen analytique de l'acquis | acquis screening
screening of the acquis (1) | acquis screening (2)

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

dégâts causés par l'eau | dégâts occasionnés par l'eau | dégâts faits par l'eau | dégâts par l'eau | dégâts d'eau | dégâts dus à l'eau | dégâts par l'eau d'extinction | dégâts causés par l'eau d'extinction
water damage

Accord du 28 avril 2005 entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark sur la mise en oeuvre, l'application et le développement des parties de l'acquis de Schengen basées sur les dispositions du Titre IV du Traité instituant la Communauté européenne
Agreement of 28 April 2005 between the Swiss Confederation and the Kingdom of Denmark on the implementation, application and development of those parts of the Schengen Acquis that are based on the provisions of Title IV of the Treaty establishing the European Community

évocation de l'acquis
learning by retention

servitude du fait de l'homme
right established by act of man

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Une marque n'est pas refusée à l'enregistrement en application du paragraphe 1 points b), c) ou d) si, avant la date de la demande d'enregistrement et à la suite de l'usage qui en a été fait, elle a acquis un caractère distinctif.
5. A trade mark shall not be refused registration in accordance with paragraph 1(b), (c) or (d) if, before the date of application for registration, and following the use which has been made of it, it has acquired a distinctive character.

5. Une marque n’est pas refusée à l’enregistrement ou, si elle est enregistrée, n’est pas susceptible d’être déclarée nulle en application du paragraphe 1, points b), c) ou d), si, avant la date de la demande d’enregistrement , ou après la date d'enregistrement, et à la suite de l’usage qui en a été fait, elle a acquis un caractère distinctif.
5. A trade mark shall not be refused registration or be declared invalid in accordance with paragraph 1(b), (c) or (d) if, before the date of application for registration or after the date of registration , and following the use which has been made of it, it has acquired a distinctive character.

Une marque n'est pas déclarée nulle en application du paragraphe 1 points b), c) ou d) si, avant la date de la demande de nullité et à la suite de l'usage qui en a été fait, elle a acquis un caractère distinctif.
A trade mark shall not be declared invalid in accordance with paragraph 1(b), (c) or (d) if, before the date of application for invalidity, and following the use which has been made of it, it has acquired a distinctive character.

Le fait d'avoir acquis le statut de travailleurs à durée indéterminée n’exclut pas la possibilité de se prévaloir de ce principe, qui est donc applicable en l’espèce.
The fact that they have acquired the status of permanent workers does not exclude the possibility of relying on that principle, which is, accordingly, applicable in the present case.

2. insiste sur le fait que l'acquis en matière d'environnement (tels que la directive "Oiseaux", la directive "Habitats", la directive-cadre sur l'eau et la directive sur les inondations) doit être pleinement mis en œuvre de manière homogène dans l'ensemble de l'Union; se félicite de l'intention de la Commission d'élaborer rapidement des lignes directrices en vue d'intégrer ces besoins d'adaptation à la mise en œuvre de cet acquis; demande à la Commission d'exercer pleinement les nouveaux droits que le traité de Lisbonne lui confère à son article 260 pour accomplir son rôle de gardienne des traités;
2. Emphasises that the existing environmental acquis (such as the Birds Directive, the Habitats Directive, the Water Framework Directive and the Floods Directive) needs to be fully implemented in a coherent way across the EU; welcomes the Commission’s intention quickly to develop guidelines in order to incorporate adaptation needs into the application of that acquis; asks the Commission to exercise fully the new rights the Lisbon Treaty gives it under Article 260 in order to fulfil its role as guardian of the Treaties;

Compte tenu du fait que l'acquis doit s'appliquer à tous les États membres, des modalités transitoires devant être convenues avec les pays candidats dans le traité d'adhésion, une décision sur la question des paiements directs doit encore être prise pour pouvoir finaliser la position commune sur l'agriculture.
Taking into account that the acquis must be applied to all Member States, with transitional modalities to be adopted with the candidates in the Treaty of Accession, a decision on the issue of direct payments must still be taken in order to complete the common position on agriculture.

Il est un fait que l’acquis de Schengen inclut déjà certaines règles concernant la circulation des ressortissants des pays tiers.
The fact is that the Schengen acquis already contains rules on the movement of third-country nationals.

il y a un large soutien en faveur d'une convergence rapide en matière de normalisation et de certification, non seulement en raison des avantages économiques qui en résulteraient (élimination d'entraves non tarifaires aux échanges) mais également en raison de l'élan politique considérable qui s'en dégagerait dans le cadre général du processus d'adhésion ; il y a un consensus sur le fait que l'acquis doit demeurer la base de tous les efforts visant à faciliter l'intégration des pays associés dans le marché intérieur ; la Commission devrait réfléchir à la façon de traduire ces discussions en actions concrètes.
there is broad support for rapid convergence in standardisation and certification, not only for its economic benefits (the removal of non-tariff barriers to trade) but also because of its wider political impetus in the general context of the accession process; there is overall agreement that the "acquis" must be the basis of all efforts in facilitating the proper integration of the associated countries into the internal market; the Commission should reflect on how to translate these discussions into concrete action.

Trois exemples : - premièrement, il est de plus en plus évident que le taux tendanciel de l'innovation technologique dans l'économie dépend de l'existence ou non d'une concurrence; seul un marché intégré peut offrir les avantages de le grande échelle et de la concurrence; - deuxièmement, il s'avère que des effets dynamiques d'économies d'échelle d'augmentation du savoir-faire sont possibles dans les industries de pointe à croissance rapide, les coûts diminuant en fonction de l'augmentation du total de la production cumulés de certains bien et services; la segmentation du marché limite sérieusement ces avantages et nuit aux résultats dans des industries cléfs à croissance rapide, porteuses d'avenir; - troisièmement, les entreprises européenne sont appelées à redéfinir leurs stratégies commerciales: en fait, il est acquis que cette redéfinition a déjà commencé.
Three examples: - Firstly, there is increasing evidence that the trend rate of technological innovation in the economy depends upon whether or not there is competition; only an integrated market of European dimensions can offer the benefits both of scale of operation and of competition. - Secondly, there is evidence in fast-growing high technology industries of dynamic or learning economies of scale, whereby costs decline as the total accumulated production of certain goods and services increase; market segmentation gravely limits the scope for these benefits and damages performance in key high- growth industries. - Thirdly, the business strategies of European enterprises are bound to change: indeed, there is evidence of this already happening.

Pourtant, c'est un fait aujourd'hui acquis, bien des cancers peuvent être évités, et nombre d'entre eux peuvent être guéris, s'ils sont détectés suffisamment tôt.
However, it is a proven fact that many cancers can be avoided, and many cured if detected sufficiently early.