Traduction de «fait d'obstacles réglementaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obstacle réglementaire [ barrière réglementaire ]
regulatory barrier

obstacle réglementaire
regulatory barrier

il ne peut être fait obstacle à sa reconnaissance
its recognition may not be impeded

obstacle réglementaire
regulatory impediment

obstacle de nature réglementaire
obstacle in the form of regulations | regulation obstacle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Enfin, nous devons aider les prestataires de services, notamment les PME, à faire valoir leurs droits dans le marché unique , pour faire en sorte qu’ils ne renoncent pas à explorer des marchés au-delà des frontières du fait d'obstacles réglementaires qui rendraient ces tentatives trop complexes.
Finally, we need to help service providers, in particular SMEs, to enforce their rights in the Single Market so as to ensure they do not give up on testing markets across borders simply because it is made too difficult by regulatory barriers.

Non seulement la commercialisation d’un même produit sous des régimes réglementaires différents n’est pas souhaitable sur le plan de la santé publique, mais en plus, elle fait obstacle aux mesures d’incitation en faveur de la mise au point de MTI.
That the same product can be marketed under different regulatory regimes is not only undesirable from a public health standpoint but it also undermines the incentives to develop ATMPs.

46. souligne que la promotion de l'innovation dans les technologies et les modèles d'entreprises peut jouer un rôle moteur à la fois pour la croissance économique et pour la réduction des émissions; insiste sur le fait que la technologie ne progressera pas automatiquement vers une économie à faibles émissions de CO2 , mais qu'elle aura besoin de signaux politiques clairs, notamment une réduction des entraves au marché et des obstacles réglementaires qui touchent les nouvelles technologies et les nouveaux modèles d'entreprises, ainsi que des dépenses publiques bien ciblées; encourage les États membres à accroître les investissements dans la recherche et le développement publics dans le secteur de l'énergie afin de contribuer à la création de la prochaine vague de technologies économes en énergie et à faibles émissions de CO2 ;
46. Underlines that stimulating innovation in technologies and business models can drive both economic growth and emission reduction; stresses that technology will not automatically advance in a low-carbon direction, but will require clear policy signals, including reducing market and regulatory barriers to new technologies and business models, and well-targeted public expenditure; encourages the Member States to increase investment in public research and development in the energy sector to help create the next wave of resource-efficient, low-carbon technologies;

52. estime qu'il est également nécessaire de réduire les formalités administratives et d'éliminer les obstacles réglementaires ou non réglementaires injustifiés ou disproportionnés auxquels fait face la stratégie pour le marché unique numérique afin de tirer pleinement parti du potentiel de transformation numérique de l'industrie et du commerce électronique transfrontalier; est d'avis que des mesures plus ciblées pourraient être envisagées afin d'accroître la confiance des consommateurs et de renforcer la protection des données lors de l'achat de biens et de services numériques dans toute l'Union, lesquelles sont des éléments essentiels pour que les Européens, qui assistent à la numérisation de leur vie quotidienne, puissent faire confiance au marché unique numérique;
52. Believes that removing red tape and unjustified or disproportionate regulatory or non-regulatory obstacles to the Digital Single Market Strategy is also needed in order to fully exploit the potential of a digital transformation of industry and cross-border e-commerce; believes that more targeted measures could be considered in order to build greater consumer confidence and increase data protection in purchasing digital goods and services across the EU, as both are vital in order for Europeans to put their trust in the Digital Single Market as part of the digitalisation of their daily lives;

Afin de renforcer les droits des consommateurs, ainsi que leur confiance dans le marché intérieur, la directive «services» fait obligation aux États membres de supprimer les obstacles réglementaires auxquels pourraient se heurter les consommateurs qui souhaitent acheter des services fournis par des prestataires établis dans d’autres États membres.
To enhance the rights of consumers and strengthen their confidence in the internal market, the Services Directive obliges Member States to remove regulatory obstacles for service recipients wanting to buy services supplied by providers established in other Member States.

25. demande l'accomplissement d'urgence de nouveaux progrès dans la voie de la construction d'un marché européen du travail combinant flexibilité et sécurité mais s'inquiète des difficultés considérables à surmonter pour mettre en place le cadre réglementaire adéquat; se rallie à l'avis de la Commission, selon laquelle les réformes structurelles doivent être axées sur l'augmentation de la concurrence, des interconnexions et des investissements ainsi que l'introduction de réseaux de communication à large bande; souligne qu'il convient de progresser encore afin d'avancer dans la construction du marché unique des transports, de l'énergie électrique, du gaz, des télécommunications et des services financiers en conjuguant libéralisation et régulation des marchés pour la prise en compte de la cohésion sociale et territoriale et du développement durable; dans ce contexte, il est urgent de procéder à la privatisation des monopoles d'État qui ont fait obstacle à la réalisation d'un véritable marché unique dans certains de ces secteurs clés;
25. Urgently demands further progress to achieve a more dynamic, integrated and flexible internal market combining flexibility and security and is concerned about the gap in delivering the right regulatory framework; supports the Commission´s view that structural reforms must focus on increasing competition, interconnection and investment, and the roll out of broadband communication networks; stresses that further progress must be made towards the construction of a single market in transport, electricity, gas, telecommunications and financial services, combining liberalisation and market regulation so as to take account of social and regional cohesion and sustainable development; in this context it is urgent to proceed on the privatisation of the state monopolys which have obstructed the consolidation of a true internal market in some of this strategic sectors;

6. demande l'accomplissement d'urgence de nouveaux progrès dans la voie de la construction d'un marché européen du travail combinant flexibilité et sécurité mais s'inquiète des difficultés considérables à surmonter pour mettre en place le cadre réglementaire adéquat; se rallie à l'avis de la Commission, selon laquelle les réformes structurelles doivent être axées sur l'augmentation de la concurrence, des interconnexions et des investissements ainsi que l'introduction de réseaux de communication à large bande; souligne qu'il convient de progresser encore afin d'avancer dans la construction du marché unique des transports, de l'énergie électrique, du gaz, des télécommunications et des services financiers en conjuguant libéralisation et régulation des marchés pour la prise en compte de la cohésion sociale et territoriale et du développement durable; dans ce contexte, il est urgent de procéder à la privatisation des monopoles d'État qui ont fait obstacle à la réalisation d'un véritable marché unique dans certains de ces secteurs clés;
6. Urgently demands further progress to achieve a more dynamic, integrated and flexible internal market combining flexibility and security and is concerned about the gap in delivering the right regulatory framework; supports the Commission´s view that structural reforms must focus on increasing competition, interconnection and investment, and the roll out of broadband communication networks; stresses that further progress must be made towards the construction of a single market in transport, electricity, gas, telecommunications and financial services, combining liberalisation and market regulation so as to take account of social and regional cohesion and sustainable development; in this context it is urgent to proceed on the privatisation of the state monopolys which have obstructed the consolidation of a true internal market in some of this strategic sectors;

Cette communication fait le point sur les nombreux défis à relever pour l'établissement d'un cadre politique et réglementaire chargé de répondre au développement des services de communications mobiles. Des obstacles d'ordre technologique et réglementaire se présentent et mettent à l'épreuve l'avance européenne dans ce secteur.
Technological and regulatory barriers are threatening European leadership in mobile communications services and this Communication looks at the challenges to be overcome in establishing a policy and regulatory framework for the sector's development.

Cette communication fait le point sur les nombreux défis à relever pour l'établissement d'un cadre politique et réglementaire chargé de répondre au développement des services mobiles à haut débit. Des obstacles d'ordre technologique et réglementaire se présentent et mettent à l'épreuve l'avance européenne dans ce secteur.
Commission Communication of 30 June 2004: "Mobile broadband services" [COM (2004) 447 final - not published in the Official Journal]. Technological and regulatory barriers are threatening European leadership in mobile broadband services and this communication looks at the challenges to be overcome in establishing a policy and regulatory framework for the sector's development.