Traduction de «fait d'autoriser cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder

tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand le sujet présente à la fois des symptômes anxieux et des symptômes dépressifs, sans prédominance nette des uns ou des autres et sans que l'intensité des uns ou des autres soit suffisante pour justifier un diagnostic séparé. Quand des symptômes anxieux et dépressifs sont présents simultanément avec une intensité suffisante pour justifier des diagnostics séparés, les deux diagnostics doivent être notés et on ne fait pas un diagnostic de trouble anxieux et dépressif mixte. | Dépression anxieuse (légère ou non persistante)
Definition: This category should be used when symptoms of anxiety and depression are both present, but neither is clearly predominant, and neither type of symptom is present to the extent that justifies a diagnosis if considered separately. When both anxiety and depressive symptoms are present and severe enough to justify individual diagnoses, both diagnoses should be recorded and this category should not be used. | Anxiety depression (mild or not persistent)

cette autorisation peut être révoquée par le Conseil
the Council may revoke this authorisation

... les ressortissants des Etats membres ne sont autorisés à utiliser le titre professionnel délivré par cette organisation ou association, ou son abréviation que s'ils produisent la preuve qu'ils sont membres de ladite organisation ou association.
... nationals of Members States shall only be entitled to use the professional title or designatory letters conferred by that organisation or association on proof of membership.

moment où les autorités douanières constatent que cette marchandise se trouve dans une situation ayant fait naître une dette douanière
time when the customs authorities conclude that the goods are in a situation in which a customs debt is incurred

à cette proposition, mon sang ne fait qu'un tour
it made my blood boil

contrôle de fait de cette entité
control in fact of the entity

à la lumière de ces faits [ dans cette optique ]
with this in mind

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

67. condamne la discrimination grave et généralisée contre les Rohingya, exacerbée par le fait que cette communauté n'a pas de statut juridique et par la montée du discours de haine contre les non-bouddhistes; souhaite que soient menées des enquêtes complètes, transparentes et indépendantes sur toutes les allégations de violation des droits de l'homme contre les Rohingya, et considère que les quatre lois adoptées par le parlement en 2015, visant à "protéger la race et la religion", comportent des aspects discriminatoires en ce qui concerne la dimension du genre; fait part de ses préoccupations quant au fait que le Haut-Commissaire aux droits de l'homme n'ait pas été autorisé à établir un bureau dans le pays, et demande une nouvelle fois qu'il soit remédié à cette carence; insiste sur la nécessité de procéder à une évaluation complète des incidences sur le développement durable avant la conclusion des négociations sur l'accord d'investissement UE-Myanmar;
67. Condemns the severe and widespread discrimination against the Rohingya, which is exacerbated by the fact that this community lacks legal status, and by the rise of hate speech against non-Buddhists; calls for full, transparent and independent investigations into all reports of human rights violations against the Rohingya and considers that the four laws adopted by the parliament in 2015 aimed at ‘protecting race and religion’ include discriminatory aspects as regards gender; repeats its request and expresses its concern that the Office of the High Commissioner for Human Rights (OHCHR) has not been permitted to establish an office in the country; stresses the need for a full sustainability impact assessment to be carried out before negotiations on the EU-Myanmar investment agreement are finalised;

Étant donné que ce stock fait l'objet d'une évaluation analytique et se situe dans des limites biologiques raisonnables, les conditions d'application des articles 3 et 4 du règlement (CE) no 847/96 autorisant la flexibilité interannuelle des quotas sont remplies, et il convient d'autoriser cette flexibilité afin de permettre aux pêcheries d'exploiter le plus efficacement possible cette présence accrue de sprat.
Since that stock is subject to an analytical assessment and is within safe biological limits, the conditions for the application of Articles 3 and 4 of Regulation (EC) No 847/96 allowing inter-annual quota flexibility are fulfilled, and should be permitted in order to allow the fisheries to utilise the increased availability of sprat in the most efficient way.

3. Tout titulaire d'autorisation de mise sur le marché qui fait valoir le droit à une réduction de la redevance forfaitaire annuelle en vertu de l'article 7, paragraphe 5, fait une déclaration à cet effet auprès de l'Agence; la Commission publie des lignes directrices sur la manière dont cette déclaration doit être formulée par le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché.
3. Any marketing authorisation holder claiming to be entitled to a reduced annual flat fee under Article 7(5) shall make a declaration to that effect to the Agency; the Commission shall publish guidelines on how this declaration is to be formulated by the marketing authorisation holder.

20. préconise une accélération (maximum 5 ans) et une simplification ("guichet unique") des procédures d’autorisation; insiste sur le fait que la Commission doit adopter une approche de gouvernance à plusieurs niveaux et que l’action régionale et locale devrait jouer un rôle plus important dans certains domaines s'agissant de définir les projets d’intérêt européen, les priorités en matière de sécurité énergétique, de voies d’approvisionnement, de zones de production et de transformation des produits énergétiques, de stockage et de traitement des déchets, dans la mesure où les autorités locales et régionales sont des partenaires nécessaires en ce qui concerne la planification, le financement et la communication et doivent être pleinement associées à chaque phase de conception et de réalisation des projets (notamment la définition des priorités, l’élaboration des projets, le processus de décision, la mise en œuvre et le financement, l'exécution pratique et l’évaluation); insiste néanmoins sur le fait qu'un rapprochement des procédures d’autorisation à l’échelle européenne doit respecter le principe de subsidiarité; insiste sur l’approche intégrée de la politique de cohésion, qui regroupe plusieurs fonds différents, et demande à la Commission de conserver cette approche;
20.Calls for authorisation procedures to be speeded up (maximum five years) and simplified (one-stop shop); underlines the need for the Commission to adopt a multi-level governance approach and that regional and local action should be given a more important role in certain areas to determine projects of European interest, priorities for energy infrastructure and security, supply routes, sites for producing and processing energy products, and storage and treatment of waste, as local and regional authorities are necessary partners in terms of planning, funding and communication and must remain fully involved in each phase of the design and implementation of projects (including definition of priorities, designing projects, decision-making, application and financing, practical implementation and evaluation); emphasises, that any EU-wide approximation of authorisation procedures must be consistent with the subsidiarity principle; stresses the integrated approach of cohesion policy, which draws together several different funds, and calls on the Commission to retain that approach;

D. considérant que, aux termes de l'article 26, deuxième alinéa, de la Constitution de la République française, "aucun membre du Parlement ne peut faire l'objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d'une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu'avec l'autorisation du Bureau de l'assemblée dont il fait partie. Cette autorisation n'est pas requise en cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive", et que, aux termes de l'article 26, troisième alinéa, "la détention, les mesures privatives ou restrictives de liberté ou la poursuite d'un membre du Parlement sont suspendues pour la durée de la session si l'assemblée dont il fait partie le requiert",
D. whereas, in accordance with the second paragraph of Article 26 of the Constitution of the French Republic, ‘no Member of Parliament may be arrested or subject to any other measure depriving him or her of freedom or restricting that freedom as a result of criminal or minor offences without the authorisation of the Assembly to which he or she belongs, except if a serious crime has been committed, in the event of flagrante delicto or if a final judgment has been handed down’, and whereas, in accordance with the third paragraph of Article 26, ‘detention, measures depriving the Member of his or her freedom or restricting that freedom or the prosecution of the Member of Parliament shall be suspended during the session if the Assembly of which he or she is a Member so demands’,

D. considérant que, aux termes de l'article 26, deuxième alinéa, de la Constitution de la République française, «aucun membre du Parlement ne peut faire l'objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d'une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu'avec l'autorisation du Bureau de l'assemblée dont il fait partie. Cette autorisation n'est pas requise en cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive», et que, aux termes de l'article 26, troisième alinéa, «la détention, les mesures privatives ou restrictives de liberté ou la poursuite d'un membre du Parlement sont suspendues pour la durée de la session si l'assemblée dont il fait partie le requiert»,
D. whereas, in accordance with the second paragraph of Article 26 of the Constitution of the French Republic, ‘no Member of Parliament may be arrested or subject to any other measure depriving him or her of freedom or restricting that freedom as a result of criminal or minor offences without the authorisation of the Assembly to which he or she belongs, except if a serious crime has been committed, in the event of flagrante delicto or if a final judgment has been handed down’, and whereas, in accordance with the third paragraph of Article 26, ‘detention, measures depriving the Member of his or her freedom or restricting that freedom or the prosecution of the Member of Parliament shall be suspended during the session if the Assembly of which he or she is a Member so demands’,

Si le fabricant fait une offre ou reçoit une commande relatives à l’exercice d’une activité de production de billets en euros pendant cette période, son autorisation de qualité temporaire peut être prolongée si nécessaire jusqu’à ce que la BCE ait pris la décision de lui accorder ou non une autorisation de qualité complète.
If the manufacturer tenders for or is commissioned to carry out a euro banknote production activity within this period, its temporary quality accreditation may be extended as necessary until the ECB has taken a decision on whether to grant it full quality accreditation.

1. Tout additif pour l'alimentation animale fait l'objet d'une autorisation, qui est uniquement accordée si le demandeur de cette autorisation démontre de manière adéquate et suffisante, conformément aux mesures de mise en oeuvre visées à l'article 7, que, lorsqu'il est utilisé conformément aux conditions à fixer par le règlement autorisant son utilisation, l'additif concerné satisfait aux exigences du paragraphe 2, et qu'il a au moins une des caractéristiques visées au paragraphe 3.
1. No feed additive shall be authorised unless the applicant for such authorisation has adequately and sufficiently demonstrated in accordance with the implementing measures referred to in Article 7 that, when used in accordance with conditions to be set out in the Regulation authorising the use of the additive, it satisfies the requirements of paragraph 2, and has at least one of the characteristics set out in paragraph 3.

Bien qu'aucune autorisation ultérieure ne soit requise, la Communauté (en pratique l'Agence européenne pour l'évaluation des produits médicaux -EMEA) et les autorités nationales des Etats Membres dans lequel le produit médical sera distribué en parallèle seront informées du fait que cette distribution parallèle aura lieu afin de permettre à l'EMEA de vérifier la conformité avec l'autorisation de mise sur le marché communautaire et aux autorités nationales de surveiller le marché (identification du lot, pharmacovigilance etc.) et de mener à bien une surveillance une fois le produit mis sur le marché (Commission de la Communication sur les procédures communautaires pour des autorisations de mise sur le marché pour les produits médicaux, JO C 229, 22/7/1998, p.4-17). [53]
Although no further authorisation is required, the Community (in practice the European Agency for the Evaluation of Medicinal Products -EMEA) and national authorities of the Member States in which the medicinal product will be distributed in parallel shall be informed that such parallel distribution will take place in order to enable the EMEA to check compliance with the terms of the Community marketing authorisation and the national authorities to monitor the market (batch identification, pharmacovigilance, etc.) and to carry out post-marketing surveillance (Commission Communication on the Community marketing authorisation procedures for medicinal products, OJ C 229, 22/7/1998, p.4-17) [53].

Au sein du SCAC, les États membres n'ont pas autorisé la Commission à créer un accès Internet de cette nature, malgré le fait qu'un État membre au moins propose déjà cette possibilité sur son propre site Internet. La Commission déplore que les États membres aient rejeté cette proposition.
In the SCAC, Member States refused to allow the Commission to construct such a "Community" gateway, notwithstanding that at least one Member State already provides such a possibility via its own website. It is regrettable that Member States could not agree to this proposal.