Traduction de «fait correct d'exercer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fait de nature à exercer une influence décisive
decisive factor

À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .
As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].

découverte d'un fait de nature à exercer une influence décisive et qui était inconnu de la Cour
discovery of a fact which is of such a nature as to be a decisive factor,and which was unknown to the Court

fait que le gouvernement soit propriétaire et exerce un droit de regard
government ownership and control

violence physique à l'égard des enfants [ mauvais traitements faits aux enfants | mauvais traitements infligés aux enfants | mauvais traitements envers les enfants | mauvais traitements à l'égard des enfants | brutalité envers un enfant | sévices exercés sur un enfant | sévices physiques à l'égard d'un enfan ]
child physical abuse

Politique - Allégations publicitaires liées aux recommandations sur la nutrition faites par des organismes n'exerçant aucun contrôle sur l'emballage et l'étiquetage des produits alimentaires
Policy - Advertising Claims Relating to Nutrition Recommendations made by Organizations which do not Control Food Packaging or Labelling

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans ces conditions, il faut opérer un choix entre le fait d'entretenir l'idée que l'Union peut encore résister aux pressions migratoires, la reconnaissance du fait que les pressions migratoires vont continuer à s'exercer et que l'immigration doit être correctement régulée, et la recherche, ensemble, d'une maximisation de ses avantages pour l'Union, pour les immigrants eux-mêmes ainsi que pour leurs pays d'origine.
In this situation a choice must be made between maintaining the view that the Union can continue to resist migratory pressures and accepting that immigration will continue and should be properly regulated, and working together to try to maximise its positive effects on the Union, for the migrants themselves and for the countries of origin.

La majorité des répondants est favorable à un marché secondaire, surtout dans les pays où le spectre a fait l'objet d'enchères, et où un contrôle réglementaire correct a été exercé sur les transactions, avec des mesures de sauvegarde contre la spéculation et les concentrations anticoncurrentielles.
A larger proportion of commentators was in favour of secondary trading, especially where spectrum had been auctioned, and where there was proper regulatory supervision of transactions with safeguards against speculation and anti-competitive concentration.

16. fait observer que la transposition en temps voulu de la législation de l'Union européenne est essentielle au bon fonctionnement de l'Union, au même titre que la mise en œuvre correcte de la législation de l'Union; souligne que, très souvent, les manquements et les normes incohérentes proviennent du fait que les États membres transposent différemment la législation de l'Union; invite dès lors la Commission à mettre en place un mécanisme de révision amélioré afin d'examiner la façon dont les règles européennes sont appliquées en pratique à tous les niveaux au sein des États membres et la façon dont les citoyens et les entreprises sont en mesure d'exercer leurs droits;
16. Notes that timely transposition of EU legislation is essential for the smooth functioning of the EU, but so is the proper implementation of EU law; stresses that very often deficiencies and inconsistent standards arise from the fact that Member States transpose EU laws in different ways; calls on the Commission, therefore, to implement a better review mechanism to examine how EU rules apply in practice at all levels in the Member States, and how citizens and businesses are empowered to exercise their rights;

24. souligne l'importance capitale que revêtent les organismes publics de radiodiffusion professionnels, indépendants et pluralistes ainsi que les médias privés, pierres angulaires de la démocratie; s'inquiète du manque de véritable indépendance des médias et de l'opacité en matière de propriété et de financement des médias; encourage l'Albanie à garantir aux journalistes un environnement leur permettant de travailler librement; souligne que des efforts restent à faire pour garantir l'indépendance de l'autorité de régulation des médias et de l'organisme public de radiodiffusion; se déclare préoccupé par le manque de transparence en matière de propriété et de financement des médias, le clivage médiatique et l'autocensure; demande que les journalistes répondent à des normes professionnelles et éthiques plus rigoureuses; demande instamment l'application correcte de la loi sur la diffamation; prend acte du fait que l'élection du nouveau président et des membres du conseil d'administration de l'autorité des médias audiovisuels soit remise en question par l'opposition; encourage le gouvernement à garantir son indépendance et son soutien, de façon à ce que l'autorité puisse pleinement exercer ses fonctions, notamment en ce qui concerne la facilitation du passage au numérique et l'amélioration de l'application de la loi sur les médias audiovisuels;
24. Emphasises the critical importance of a professional, independent and pluralist public service broadcaster and private media as a cornerstone of democracy; is concerned about the lack of genuine media independence and the lack of transparency of media ownership and financing; encourages Albania to ensure a free working environment for journalists; stresses that further efforts are needed to guarantee the independence of the media regulatory authority and of the public broadcaster; is concerned about the lack of transparency of media ownership and financing, media polarisation and self-censorship; calls for a strengthening of the professional and ethical standards of journalists; urges proper implementation of defamation legislation; notes that the election of the new chair and board members of the Audiovisual Media Authority (AMA) has been called into question by the opposition; encourages the government to guarantee its independence and support, so that the AMA can take up its functions fully, including as regards facilitating the digital switchover process and the efficient implementation of the Audiovisual Media Law;

22. reconnaît que, puisque le mécanisme de transmission monétaire ne fonctionne pas correctement, la BCE doit rechercher des moyens de cibler plus directement les PME; relève que des PME similaires exerçant leurs activités dans la zone euro n'ont pas aujourd'hui accès aux prêts dans les mêmes conditions, alors que leurs perspectives économiques et les risques auxquels elles sont exposées sont similaires; invite la BCE à mettre en œuvre une politique d'achat direct de prêts titrisés de qualité octroyés à des PME, en particulier dans certains États membres où le mécanisme de transmission de la politique monétaire ne fonctionne plus; insiste sur le fait que cette politique devra être limitée dans le temps et en termes de montant, entièrement stérilisée et orientée de manière à éviter les risques pour le bilan de la BCE;
22. Acknowledges that, since the monetary transmission mechanism is not functioning properly, the ECB should seek ways to target SMEs more directly; points out that at present similar SMEs from across the eurozone do not have similar access to loans, despite having similar economic prospects and risks; invites the ECB to implement a policy to purchase high-quality securitised SME loans directly, particularly from some Member States where the monetary transmission mechanism is broken; stresses that this policy should be limited in amount and time, fully sterilised and directed to avoid risks on the ECB balance sheet;

Question n 397 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les initiatives et les programmes gérés par le ministère de la Défense nationale (MDN) et Anciens Combattants Canada (ACC) à l'égard de la santé et du bien-être des anciens combattants: a) quels sont les problèmes (i) des anciens combattants ayant fait du service de guerre, (ii) des anciens combattants des Forces canadiennes (FC); b) pour chaque groupe d’anciens combattants en a), combien y a-t-il eu de cas par an au cours des cinq dernières années, par problème relevé; c) pour chaque groupe d’anciens combattants en a), quels changements a-t-on observés dans les problèmes rencontrés au cours des cinq dernières années; d) chez les anciens combattants des FC, quels sont les principaux problèmes prévus après le retrait de l’Afghanistan en 2011 et, pour chaque problème, quels sont (i) les défis à surmonter, (ii) les changements nécessaires à ACC, (iii) les mesures déjà prises; e) a-t-on fait des recommandations pour améliorer la qualité de vie des anciens combattants mentionnés en a) et, si oui, quelle suite leur a été donnée; f) que fait-on précisément pour que ACC (i) réagisse rapidement aux résultats de recherches sur les liens possibles entre le combat et la sclerose laterale amyotrophique ou la démence, (ii) mette en oeuvre les recommandations découlant des recherches dans les meilleurs délais; g) quelles catégories de blessures subissent les soldats canadiens en Afghanistan; h) quels procédés de réadaptation applique-t-on à chaque catégorie de blessures, par région; i) à quels examens a-t-on soumis les procédés de réadaptation, par date et par région; j) dans chaque catégorie de blessure mentionnée en g), quel pourcentage des anciens combattants peuvent retourner travailler au civil; k) quelles mesures prend-on par région pour aider les anciens combattants à réintégrer la vie civile; l) quelles mesures prend-on pour informer les anciens combattants qui reviennent d’Afghanistan des prestations auxquell ...
Question No. 397 Ms. Kirsty Duncan: With respect to initiatives and programs run by the Department of National Defence (DND) and Veterans Affairs Canada (VAC) in relation to veterans’ health and welfare: (a) what are the issues affecting (i) Canada’s traditional war veteran population, (ii) Canadian Forces (CF) veterans; (b) for each group of veterans in (a), how many cases were there per identified issue, per year, over the last five years; (c) for each group of veterans in (a), what changes have occurred in the issues over the last five years; (d) for CF veterans, what key issues are anticipated following the withdrawal from Afghanistan in 2011, and for each anticipated issue, what are the (i) challenges, (ii) changes necessary to VAC, (iii) actions taken to date; (e) what recommendations, if any, have been made to improve the quality of life for veterans identified in (a) and what steps, if any, have been taken to address these recommendations; (f) what specific measures are being taken to ensure that VAC (i) responds quickly to emerging research, such as the possible link between combat and amyotrophic lateral sclerosis, and combat and dementia, (ii) implements research recommendations in a timely manner; (g) what are the categories of injuries sustained by the Canadian troops in Afghanistan; (h) what specific rehabilitation is provided for each injury category, by region; (i) what reviews of rehabilitation procedures have been undertaken, by date and region; (j) for each injury category identified in (g), what percentage of veterans are able to return to civilian work; (k) what specific measures are undertaken by region to help veterans normalize to civilian life; (l) what specific measures are used to ensure veterans returning from Afghanistan are informed of veterans' benefits; (m) what is the process for acquiring the help of a case manager; (n) what are the specific steps a veteran needs to take following a release or a medical release in order ...

35. déplore le fait que l'exécution du budget de l'Union européenne par la Commission et par les États membres ait fait l'objet d'un avis négatif de la part de la Cour des comptes de l'Union européenne et ce, pour la quinzième fois; souligne que les États membres eux-mêmes sont responsables de la gestion de 80 % du budget de l'Union; encourage la Commission à exercer une pression plus forte sur les États membres afin d'inciter ces derniers à assumer leur responsabilité politique concernant l'utilisation correcte des crédits européens et ce, en instaurant des déclarations nationales de gestion et en envisageant la possibilité d'appliquer des sanctions financières en cas de refus de coopération de la part d'un État membre; encourage la Cour des comptes à présenter des propositions visant à instaurer une meilleure méthode de contrôle et à parvenir à une réduction de la charge administrative pour les PME;
35. Deplores the fact that the implementation of the EU budget by the Commission and Member States has received a negative opinion from the European Court of Auditors for the 15th time; stresses that Member States themselves are responsible for managing 80% of the European budget; encourages the Commission to put more pressure on Member States to take political responsibility for the correct spending of European money in the form of National Management Declarations and consider financial penalties if Member States refuse to cooperate; encourages the Court of Auditors to make proposals for a better auditing methodology and the reduction of bureaucratic obstacles for SMEs;

L'hon. Don Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, j'ai dit à plusieurs reprises que le ministre avait exercé ses fonctions tout à fait correctement dans ce dossier, dans l'intérêt des contribuables canadiens, comme il le fait toujours, et avec le plus grand respect de la justice.
Hon. Don Boudria (Minister of State and Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Mr. Speaker, I have said several times that the minister did his job quite properly in this matter, in the interests of Canadian taxpayers, as he always does, and in full compliance with the law.

50. attire l'attention de la Commission sur les lacunes de son système de communication interne, et notamment sur la nécessité d'améliorer la transmission des informations à tous les niveaux de la Commission afin de veiller à ce que celle-ci soit en mesure d'exercer correctement son mandat, mais la met en garde, à cet égard, contre la mise en place de nouvelles structures bureaucratiques; fait part de la déception que lui inspire - en dépit des engagements pris d'améliorer la gouvernance européenne - le fait que la Commission ne prévoit pas de présenter une proposition de code de bonne conduite administrative ou un règlement sur la législation administrative;
50. Draws the Commission's attention to the deficiencies within its internal communication system, in particular to the need to improve the flow of information at all levels within the Commission in order to ensure that it is in a position to exercise its tasks properly; in this context, however, warns against establishing new bureaucratic structures; is disappointed at the fact that, despite commitments to improve European governance, the Commission is not planning to come forward with a proposal for a code of good administrative behaviour or a regulation on administrative law;

J'ai réalisé plus tard seulement que son seul problème était lié à l'utilisation du mot «coercition», et qu'elle semblait trouver tout à fait correct d'exercer des pressions sur moi pour me vendre des fonds mutuels très désavantageux, et donc pour me faire prendre une très mauvaise décision d'affaire.
Afterwards I was struck with the fact that her concern was about the use of this word, “coercion”, and she appeared to think that it was okay to exert pressure on me to sell my mutual funds to my great disadvantage, a very bad business decision.