Traduction de «fait conforme » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

catégorie « feu jaune » pas tout à fait conforme aux règles du GATT
amber category

certifié conforme | conforme aux faits
certified correct

typique | conforme à l'énoncé de fait légal | typique de l'énoncé de fait légal | typiquement constitutif d'une infraction | constituant une infraction
fulfilling the elements of the offence | in conformity with the elements of the offence

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

fait de s'être conformé librement
voluntary compliance

pas conforme aux faits
factually inaccurate

conditions non conformes | conditions qui ne sont pas conformes au présent arrangement | modalités et conditions non conformes
non-conforming terms and conditions | terms not in conformity with this understanding

énoncé de fait légal | état de fait | éléments constitutifs de l'infraction | éléments de l'infraction | éléments légaux de l'infraction | faits constitutifs de l'infraction
elements of a crime | elements of an offence

faits (1) | état de fait (2) | fait (3)
facts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a) s’il y a une ordonnance ou un accord, ce document ou une copie certifiée conforme de celui-ci et, si la procédure d’appel ou de révision visée à l’alinéa 52.12(2)c) de la Loi a été engagée relativement à la période pendant laquelle le juge et l’époux, l’ex-époux, le conjoint de fait ou l’ancien conjoint de fait ont cohabité, une déclaration solennelle de l’époux, de l’ex-époux, du conjoint de fait ou de l’ancien conjoint de fait conforme au paragraphe (3);
(a) if there is a court order or agreement, the original or a certified true copy of the court order or agreement, and if the appeal or review proceedings referred to in paragraph 52.12(2)(c) of the Act has been commenced in respect of the period during which the judge and the spouse, common-law partner, former spouse or former common-law partner cohabited, a statutory declaration by the spouse, common-law partner, former spouse or former common-law partner that meets the requirements set out in subsection (3); and

(10) Sous réserve du paragraphe (11), toute rémunération qui est payée ou payable au prestataire, par suite de son licenciement ou de la cessation de son emploi, après qu’une répartition a été faite conformément au paragraphe (9) relativement à ce licenciement ou à cette cessation d’emploi est additionnée à la rémunération ayant fait l’objet de la répartition, et une nouvelle répartition est faite conformément au paragraphe (9) en fonction de ce total, abstraction faite de la période pour laquelle elle est présentée comme étant payée ou payable.
(10) Subject to subsection (11), where earnings are paid or payable to a claimant by reason of a lay-off or separation from an employment subsequent to an allocation under subsection (9) in respect of that lay-off or separation, the subsequent earnings shall be added to the earnings that were allocated and, regardless of the period in respect of which the subsequent earnings are purported to be paid or payable, a revised allocation shall be made in accordance with subsection (9) on the basis of that total.

b) l’importateur fait, conformément aux règlements, une déclaration portant que, avant sa présentation pour immatriculation par une province et dans le délai réglementaire, le véhicule sera rendu conforme aux exigences réglementaires et sera certifié conforme à ces exigences, conformément aux règlements par la personne désignée par règlement.
(b) the person importing the vehicle makes a declaration, as provided for in the regulations, that the vehicle will be, before being presented for registration by a province and within the prescribed period,

4. Si des faits qui ne relèvent pas de l'article 7, paragraphe 1, motivent également le jugement et si l'État d'exécution refuse de reconnaître et d'exécuter le jugement en raison de ces faits, conformément à l'article 9, paragraphe 1, point b), cet État doit demander à l'État d'émission de lui indiquer la partie de la condamnation qui correspond aux faits en question.
4. If the judgment has also been issued in respect of acts which are not covered by Article 7(1), and the executing State refuses to recognise and enforce the judgment on account of such acts pursuant to Article 9(1)(b), that State has to request the issuing State to be notified which part of the sentence relates to the acts in question.

4. Si des faits qui ne relèvent pas de l'article 7, paragraphe 1, motivent également l'ordonnance d'exécution européenne et si l'État d'exécution refuse de reconnaître et d'exécuter l'ordonnance d'exécution européenne en raison de ces faits, conformément à l'article 9, paragraphe 1, point b), cet État doit demander à l'État d'émission de lui indiquer la partie de la condamnation qui correspond aux faits en question.
4. If the European enforcement order has also been issued in respect of acts which are not covered by Article 7(1), and the executing State refuses to recognise and enforce the European enforcement order on account of such acts pursuant to Article 9(1)(b), that State has to request the issuing State to be notified which part of the sentence relates to the acts in question.

En outre, les autorités françaises doivent soumettre à la Commission, avant le 15 décembre 2003, un rapport présentant les décisions prises pour se conformer aux recommandations faites conformément à l'article 104, paragraphe 9.
Moreover, the French authorities shall submit by 15 December 2003 a report to the Commission outlining the announced decisions to respect the recommendations under Article 104(9).

Suite à la récente communication de la Commission sur le secteur de la viande ovine et à une conférence ultérieure à Bruxelles, à laquelle ont participé de nombreux représentants européens du secteur, la Commission pourrait-elle indiquer ce qui a été fait depuis à cet égard? Vu la nécessité de surveiller les importations, le commissaire Fischler pourrait-il notamment indiquer quels contrôles ont été mis en place pour veiller à ce que la viande d'agneau importée de Nouvelle Zélande et d'autres pays tiers soit tout à fait conforme aux orientations de l'UE et indiquer également quelles mesures sont prises pour promouvoir un secteur lainier durable?
Following the recent Communication from the Commission on the sheepmeat sector and a later conference in Brussels which was widely attended by representatives of the sheepmeat sector in the European Union, will the Commission outline what has subsequently happened in relation to these events and, in particular, from a monitoring perspective, will Commissioner Fischler outline what controls are in place to monitor lamb imports from New Zealand and other third countries to ensure that they fully respect EU guidelines and will the Commissioner also indicate what steps he is taking to promote a sustainable wool sector?

Le fait que le coût du nettoyage soit supporté par l'entreprise elle-même est tout à fait conforme au principe du "pollueur-payeur".
The fact that the cost of the cleaning up activity is borne by the firm itself is entirely in accordance with the "polluter pays" principle.