Traduction de «fait confidentielle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exploitation de la connaissance de faits confidentiels | exploitation d'informations privilégiées | utilisation d'informations privilégiées | délit d'initiés | délit d'initié
exploitation of the knowledge of confidential information | insider trading | insider dealing

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

Commission royale pour enquêter sur les faits intéressants et les circonstances entourant la communication par des fonctionnaires publics et autres personnes occupant des postes de confiance, de renseignements secrets et confidentiels aux agents d'une pui
Royal Commission to Investigate the Facts Relating to and the Circumstances Surrounding the Communication, by Public Officials and Other Persons in Position of Trust, of Secret and Confidential Information to Agents of a Foreign Power

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

document confidentiel du Conseil privé de la Reine pour le Canada [ document confidentiel du Cabinet | document confidentiel du Conseil privé ]
confidence of the Queen's Privy Council of Canada [ Cabinet confidence | Privy Council confidence ]

OTAN Confidentiel [ NC | NATO Confidentiel | Confidentiel OTAN ]
NATO Confidential

information confidentielle | renseignement confidentiel
confidential information

bureau de recherche non confidentielle de partenaires | réseau de recherche non confidentielle de partenaires | BRE [Abbr.]
non-confidential partner-search network | BCC [Abbr.]

document confidentiel dossier confidentiel
classified material

faits (1) | état de fait (2) | fait (3)
facts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. Lorsqu’un demandeur retire ou a retiré sa demande, la Commission, les États membres et l’Autorité ne divulguent pas les informations confidentielles, y compris les informations dont le caractère confidentiel fait l’objet d’une divergence de vues entre la Commission et le demandeur.
6. Where an applicant withdraws, or has withdrawn, its application, the Commission, the Member States and the Authority shall not disclose confidential information, including the information of which confidentiality is the subject of disagreement between the Commission and the applicant.

40. fait valoir que la surveillance de masse remet sérieusement en question le secret professionnel des professions réglementées, notamment des médecins, des journalistes et des avocats; insiste en particulier sur les droits des citoyens de l'Union à être protégés contre toute surveillance de communications confidentielles avec leurs avocats, surveillance qui serait contraire à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment à ses articles 6, 47 et 48, et à la directive 2013/48/UE relative au droit d'accès à un avocat; invite la Commission à présenter une communication sur la protection des communications confidentielles dans les professions bénéficiant de la confidentialité des communications, et ce d'ici à la fin de 2016 au plus tard;
40. Stresses that mass surveillance severely undermines the professional confidentiality privilege of regulated professions including doctors, journalists and lawyers; underlines in particular the rights of EU citizens to be protected against any surveillance of confidential communications with their lawyers which would violate the Charter of Fundamental Rights of the European Union, notably Articles 6, 47 and 48 thereof, and Directive 2013/48/EU on the right of access to a lawyer; calls on the Commission to present a communication on the protection of confidential communications in professions with legal professional privilege, by the end of 2016 at the latest;

43. fait valoir que la surveillance de masse remet sérieusement en question le secret professionnel des professions réglementées, notamment des médecins, des journalistes et des avocats; insiste en particulier sur les droits des citoyens de l'Union à être protégés contre toute surveillance de communications confidentielles avec leurs avocats, surveillance qui serait contraire à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment à ses articles 6, 47 et 48, et à la directive 2013/48/UE relative au droit d'accès à un avocat; invite la Commission à présenter une communication sur la protection des communications confidentielles dans les professions bénéficiant de la confidentialité des communications, et ce d'ici à la fin de 2016 au plus tard;
43. Stresses that mass surveillance severely undermines the professional confidentiality privilege of regulated professions including doctors, journalists and lawyers; underlines in particular the rights of EU citizens to be protected against any surveillance of confidential communications with their lawyers which would violate the Charter of Fundamental Rights of the European Union, notably Articles 6, 47 and 48 thereof, and Directive 2013/48/EU on the right of access to a lawyer; calls on the Commission to present a communication on the protection of confidential communications in professions with legal professional privilege, by the end of 2016 at the latest;

Je peux rassurer certains d’entre eux en leur disant que nous avons discuté avec le Contrôleur européen de la protection des données pour faire en sorte que les données personnelles soient traitées de façon tout à fait confidentielle.
I can assure some of them that we have talked to the European data protection supervisor to ensure that personal data will remain totally confidential.

Les connaissances confidentielles ne figurant pas sur un support documentaire et les autres connaissances confidentielles ou réservées qui sont fournies à l’occasion de séminaires et d’autres réunions organisés dans le cadre de l’accord, ou les connaissances acquises du fait du rattachement de personnel, de l’utilisation d’installations ou de projets communs, sont traitées par les parties, ou par les personnes désignées par elles, conformément aux principes énoncés dans le présent accord pour les connaissances figurant sur un support documentaire, à la condition toutefois que le destinataire de ces connaissances confidentielles ou d’autres connaissances confidentielles ou réservées soit informé par écrit, au plus tard au moment de la communication, de la confidentialité des connaissances communiquées.
Non-documentary undisclosed or other confidential or privileged information provided in seminars and other meetings arranged under this Agreement, or information arising from the attachment of staff, use of facilities, or joint projects, shall be treated by the Parties or their designees according to the principles specified for documentary information in this Agreement, provided, however, that the recipient of such undisclosed or other confidential or privileged information has been made aware in writing of the confidential character of the information communicated not later than the time such a communication is made.

Les informations confidentielles ne figurant pas sur un support documentaire et les autres informations confidentielles ou réservées qui sont fournies à l’occasion de séminaires et d’autres réunions organisés dans le cadre du présent accord, ou les informations acquises du fait du rattachement de personnel, de l’utilisation d’installations ou de projets communs, sont traitées par les parties, ou les personnes désignées par elles, conformément aux principes énoncés dans le présent accord pour les informations figurant sur un support documentaire, à la condition toutefois que le destinataire de ces informations confidentielles ou d’autres informations confidentielles ou réservées soit informé par écrit, au plus tard au moment de la communication, de la confidentialité des informations communiquées.
Non-documentary undisclosed or other confidential or privileged information provided in seminars and other meetings arranged under this Agreement, or information arising from the attachment of staff, use of facilities, or joint projects, shall be treated by the Parties or their designees according to the principles specified for documentary information in this Agreement, provided, however, that the recipient of such undisclosed or other confidential or privileged information has been made aware in writing of the confidential character of the information communicated not later than the time such a communication is made.

6. Si un demandeur retire ou a retiré sa demande, la Commission, l’Autorité et les États membres ne divulguent pas les informations confidentielles, y inclus les informations dont le caractère confidentiel fait l’objet d’une divergence de vues entre la Commission et le demandeur.
6. If an applicant withdraws, or has withdrawn, its application, the Commission, the Authority and the Member States shall not disclose confidential information, including information the confidentiality of which is the subject of disagreement between the Commission and the applicant.

La délégation des États-Unis a expliqué que ces contraintes n'empêchaient pas les représentants qui conseillent le responsable de la prise de décision au ministère des transports lors d'une procédure active d'examiner avec les représentants de la Commission des questions telles que: 1) la situation de la concurrence sur un marché, à la lumière de données non confidentielles; 2) l'incidence des alliances existantes ou d'autres initiatives de coopération et les résultats de conditions imposées auparavant ou d'autres restrictions visant à régler les questions de concurrence; 3) des approches générales en matière d'analyse ou de méthodologie dans le domaine de la concurrence; 4) des procédures menées par le passé, y compris des dossiers et des décisions; 5) le droit matériel, les politiques et procédures applicables à toute affaire; 6) des questions susceptibles d'être soulevées dans des procédures potentielles qui n'ont pas été officiellement engagées, pour autant que le ministère des transports des États-Unis ne «préjuge» pas les faits ou l'issue de ces procédures; et 7) les questions qui ont déjà été soulevées par les parties dans une procédure active ainsi que les éléments non confidentiels qui ont été versés au dossier, là encore sans pour autant préjuger les faits et l'issue de la procédure.
The US delegation explained that these constraints do not preclude representatives advising the DOT decision-maker in an active proceeding from discussing with representatives of the Commission such matters as (1) the state of competition in any markets based upon non-confidential data; (2) the impact of existing alliances or other cooperative ventures and the results of previously imposed conditions or other limitations to address competition issues; (3) general approaches to competition analysis or methodology; (4) past cases, including records and decisions; (5) substantive law, policies, and procedures applicable to any cases; (6) issues that might be raised by potential cases that have not been formally initiated, so long as DOT representatives do not ‘prejudge’ the facts or results of such cases; and (7) in active proceedings, what issues have already been raised by the parties and what non-confidential evidence has been provided for the record, again up to the point of potential ‘prejudgment’ of the facts and outcome.

13. est conscient du fait que, dans le domaine des droits de l'homme en particulier, des activités de l'UE telles que certaines démarches auprès de pays tiers doivent parfois s'effectuer de manière confidentielle; est néanmoins convaincu qu'une liste de ces activités devrait être incluse dans le rapport annuel, tout en ménageant une certaine marge pour des contacts diplomatiques bilatéraux entièrement confidentiels avec des gouvernements;
13. Understands that, especially in the area of human rights, EU activities such as demarches to third countries must sometimes be confidential; however, believes that a list of those activities should be included in the Annual Report while allowing some scope for bilateral diplomatic contacts with governments in full confidentiality;

2. Toute personne qui fait connaître son point de vue conformément à l'article 6, paragraphe 1, à l'article 7, paragraphe 1, à l'article 10, paragraphe 2, ou à l'article 13, paragraphes 1 et 3, ou qui fournit des informations complémentaires à la Commission à un stade ultérieur de la même procédure, signale clairement toute information qu'elle considère comme confidentielle, en indiquant ses raisons, et fournit une version non confidentielle séparée au plus tard à la date d'expiration du délai qui lui a été imparti par la Commission pour faire connaître son point de vue.
2. Any person which makes known its views pursuant to Article 6(1), Article 7(1), Article 10(2) and Article 13(1) and (3) or subsequently submits further information to the Commission in the course of the same procedure, shall clearly identify any material which it considers to be confidential, giving reasons, and provide a separate non-confidential version by the date set by the Commission for making its views known.