Traduction de «fait concerné cela » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Justice pénale et Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés : Faits concernant les procédures pénales
Criminal Justice and the Immigration and Refugee Protection Act: Facts for Criminal Proceedings

Faits concernant le règlement d'adaptation visant les armes à feu des peuples autochtones du Canada
Facts about Aboriginal Peoples of Canada Adaptation Regulations (firearms)

Exposés des faits concernant les meilleures pratiques
Best Practices Fact Finding Reports

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Des spécialités pharmaceutiques et des remèdes populaires très divers peuvent être impliqués. Trois groupes sont particulièrement importants: a) des médicaments psychotropes n'entraînant pas de dépendance tels les antidépresseurs, b) les laxatifs, et c) des analgésiques pouvant être achetés sans prescription médicale, tels que l'aspirine et le paracétamol. L'utilisation persistante de ces substances entraîne fréquemment des contacts excessifs avec des professionnels de la santé ou leurs équipes et s'accompagne parfois d'effets somatiques nocifs induits par les substances. Les sujets s'opposent souvent aux tentatives faites pour déconseiller ou interdire l'utilisation du produit; en ce qui concerne les laxatifs et les analgésiques, les sujets peuvent ne pas tenir compte des avertissements relatifs aux complications somatiques telles qu'un dysfonctionnement rénal ou des perturbations électrolytiques (voire à la survenue de celles-ci). Alors que le patient a habituellement une appétence manifeste pour la substance, il ne présente pas de symptômes de dépendance ou de sevrage comme dans le cas des substances psycho-actives précisées en F10-F19. | Abus de:antiacides | préparations à base de plantes ou remèdes populaires | stéroïdes ou hormones | vitamines | Prise régulière de laxatifs
Definition: A wide variety of medicaments and folk remedies may be involved, but the particularly important groups are: (a) psychotropic drugs that do not produce dependence, such as antidepressants, (b) laxatives, and (c) analgesics that may be purchased without medical prescription, such as aspirin and paracetamol. Persistent use of these substances often involves unnecessary contacts with medical professionals or supporting staff, and is sometimes accompanied by harmful physical effects of the substances. Attempts to dissuade or forbid the use of the substance are often met with resistance; for laxatives and analgesics this may be in spite of warnings about (or even the development of) physical harm such as renal dysfunction or electrolyte disturbances. Although it is usually clear that the patient has a strong motivation to take the substance, dependence or withdrawal symptoms do not develop as in the case of the psychoactive substances specified in F10-F19. | Abuse of:antacids | herbal or folk remedies | steroids or hormones | vitamins | Laxative habit

Définition: Les caractéristiques essentielles de ce trouble sont des attaques récurrentes d'anxiété sévère (attaques de panique), ne survenant pas exclusivement dans une situation particulière ou dans des circonstances déterminées, et dont la survenue est, de ce fait, imprévisible. Comme dans d'autres troubles anxieux, les symptômes essentiels concernent la survenue brutale de palpitations, de douleurs thoraciques, de sensations d'étouffement, d'étourdissements et de sentiments d'irréalité (dépersonnalisation ou déréalisation). Il existe par ailleurs souvent aussi une peur secondaire de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. On ne doit pas faire un diagnostic principal de trouble panique quand le sujet présente un trouble dépressif au moment de la survenue des attaques de panique; les attaques de panique sont, dans ce cas, probablement secondaires à la dépression. | Attaque | Etat | de panique
Definition: The essential feature is recurrent attacks of severe anxiety (panic), which are not restricted to any particular situation or set of circumstances and are therefore unpredictable. As with other anxiety disorders, the dominant symptoms include sudden onset of palpitations, chest pain, choking sensations, dizziness, and feelings of unreality (depersonalization or derealization). There is often also a secondary fear of dying, losing control, or going mad. Panic disorder should not be given as the main diagnosis if the patient has a depressive disorder at the time the attacks start; in these circumstances the panic attacks are probably secondary to depression. | Panic:attack | state

Lorsque des déclarations, des conclusions ou des résolutions ont été formellement adoptées par le Conseil, cela est indiqué dans le titre du point concerné et le texte figure entre guillemets.
Where declarations, conclusions or resolutions have been formally adopted by the Council, this is indicated in the heading for the item concerned and the text is placed between quotation marks.

procès-verbal consignant les déclarations faites par une personne extradée concernant l'infraction en cause
record of any statement made by the extradited person in respect of the offence concerned

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

13. salue la politique de la Commission visant à fournir aux citoyens des informations concrètes sur leurs droits et les possibilités de recours en justice dont ils disposent en cas de violation de leurs droits fondamentaux, et fait observer qu’une mise en cohérence et une meilleure coordination du travail et du profil des différents outils de communication de la Commission seront déterminantes pour rendre cette information plus accessible aux citoyens; insiste parallèlement sur le fait que cela ne dispense pas la Commission de son devoir institutionnel d’analyser les plaintes des citoyens concernant de possibles violations des droits fondamentaux, non seulement commises par l’Union européenne et par les États membres dans l’application de la législation de l’Union, mais aussi en ce qui concerne les situations de violation systématique de la protection des droits fondamentaux au sein des États membres; invite la Commission à remplir son rôle de défenseur de l’ordre juridique européen sur la base de la démocratie et des droits fondamentaux et à porter ces situations à l’attention des États membres concernés; considère que le Parlement européen, qui a un champ d’activité politique beaucoup plus large, devrait rendre explicites aux yeux de tous les citoyens et résidents de l’Union les mesures qu’il prend pour protéger et défendre leurs droits fondamentaux;
13. Welcomes the Commission policy of providing citizens with concrete information on their rights and the avenues for legal recourse open to them in the event of a breach of their fundamental rights, noting that more consistency and coordination in the work and public presentation of the different communication tools of the Commission will be key for making this information more accessible to citizens; underlines at the same time the fact that this does not discharge the Commission from its institutional duty to analyse citizens’ complaints in relation to possible violations of fundamental rights not only by the EU and by Member States in the application of EU law, but also in relation to situations of systematic failure in the protection of fundamental rights within the Member States; calls on the Commission to abide by its role of defending the European legal order based on democracy and fundamental rights and to bring such situations to the attention of the Member States concerned; considers that the European Parliament, which has a much broader political field of activity, should make explicit to all EU citizens and residents the actions it is taking to safeguard and defend their fundamental rights;

Lorsque cela est pertinent au regard des informations susmentionnées fournies dans le rapport d'audit concernant chaque risque jugé important d'anomalie significative, le rapport d'audit fait clairement référence à la divulgation qui a été faite, dans les états financiers, de ces informations.
Where relevant to the above information provided in the audit report concerning each significant assessed risk of material misstatement, the audit report shall include a clear reference to the relevant disclosures in the financial statements.

20. rappelle que les fonds versés dans le cadre de la politique de cohésion ne devraient pas être utilisés comme "instrument de sanction" dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance; insiste sur le fait que cela serait contreproductif pour les régions et les États membres concernés et pour l'Union européenne, et que de telles mesures reviendraient à ne pas traiter sur un pied d'égalité les États membres et les régions, puisque les plus pauvres seraient davantage pénalisés;
20. Points out that monies from funds set up in connection with cohesion policy should not be used, under the Stability and Growth Pact, as a means of ‘punishment’; insists that this would be counterproductive for the regions and Member States affected and the EU and that such measures would treat Member States and regions unequally as they would punish the poorest the most;

1. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 14 en ce qui concerne des modifications des valeurs limites mentionnées à l’annexe I, dans la mesure nécessaire pour tenir compte des évolutions observées dans l’utilisation détournée qui est faite des substances comme précurseurs d’explosifs, ou sur la base de travaux de recherche et d’essais, et en ce qui concerne l’ajout de substances à l’annexe II, lorsque cela s’avère nécessaire pour tenir compte des évolutions observées dans l’utilisation détournée qui est faite de substances comme précurseurs d’explosifs.
1. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 14 concerning changes of the limit values in Annex I to the extent necessary to accommodate developments in the misuse of substances as explosives precursors, or on the basis of research and testing, as well as concerning the addition of substances to Annex II, where necessary to accommodate developments in the misuse of substances as explosives precursors.

Je dirais à M. Schulz, comme à M. Hughes, que je conviens tout à fait que cela ne concerne pas seulement le progrès économique, mais aussi que cela fera avancer le progrès social.
I would say to Mr Schulz, as well as to Mr Hughes, I agree absolutely that this is not just for our economic progress but also because this will deliver social progress.

Mon défi qui s’adresse à vous, commissaire, concerne le fait que cela fait trois ans qu’ils se déplacent et peu de choses ont changé.
My challenge to you, Commissioner, is that this is their third year visiting and little has changed.

Il va de soi que l'autorité compétente doit toujours s'assurer que la directive s'applique au fait concerné. Cela vaut également pour le champ d'application temporel.
Of course the authority must consider in every case whether or not the directive applies to the facts of the case, and this also applies to its temporal scope.

d)lorsqu'il s'agit de citations faites, par exemple, à des fins de critique ou de revue, pour autant qu'elles concernent une œuvre ou un autre objet protégé ayant déjà été licitement mis à la disposition du public, que, à moins que cela ne s'avère impossible, la source, y compris le nom de l'auteur, soit indiquée et qu'elles soient faites conformément aux bons usages et dans la mesure justifiée par le but poursuivi.
(d)quotations for purposes such as criticism or review, provided that they relate to a work or other subject-matter which has already been lawfully made available to the public, that, unless this turns out to be impossible, the source, including the author's name, is indicated, and that their use is in accordance with fair practice, and to the extent required by the specific purpose.

d) lorsqu'il s'agit de citations faites, par exemple, à des fins de critique ou de revue, pour autant qu'elles concernent une oeuvre ou un autre objet protégé ayant déjà été licitement mis à la disposition du public, que, à moins que cela ne s'avère impossible, la source, y compris le nom de l'auteur, soit indiquée et qu'elles soient faites conformément aux bons usages et dans la mesure justifiée par le but poursuivi.
(d) quotations for purposes such as criticism or review, provided that they relate to a work or other subject-matter which has already been lawfully made available to the public, that, unless this turns out to be impossible, the source, including the author's name, is indicated, and that their use is in accordance with fair practice, and to the extent required by the specific purpose.