Vertaling van "fait compétents puissent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

connaître des questions de droit et de fait, y compris des questions de compétence [ entendre et juger sur des questions de droit et de fait, y compris des questions de compétence ]
hear and determine all questions of law and fact, including questions of jurisdiction

fait attributif de compétence
jurisdictional fact

D'une compétence à l'autre, faites le lien! - Guide de ressources
Make the Skills Connection - Resource Guide

D'une compétence à l'autre, faites le lien!
Make the Skills Connection

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Dans le cas visé au paragraphe 1, point b), les États membres prennent les mesures nécessaires pour s'assurer que l'exercice de leur compétence n'est pas subordonné à la condition que des poursuites ne puissent être engagées qu'à la suite d'une plainte de la victime faite sur le lieu de l'infraction pénale ou d'une dénonciation émanant de l'État sur le territoire duquel l'infraction pénale a été commise.
4. In cases referred to in point (b) of paragraph 1, Member States shall take the necessary measures to ensure that the exercise of their jurisdiction is not subject to the condition that a prosecution can be initiated only following a report made by the victim in the place where the criminal offence was committed, or a denunciation from the State of the place where the criminal offence was committed.

12. considère comme une priorité l'identification des besoins futurs du marché du travail et des besoins futurs en compétences; fait observer qu'il est nécessaire de disposer de stratégies visant à mettre en adéquation les compétences des travailleurs avec les besoins futurs du marché du travail; souligne à cet égard le fait que – en vue de faire face aux défis posés par la transition vers une économie mobilisant moins de ressources – une formation et des compétences suffisantes sont nécessaires pour que les éco-innovations puissent être fécondes et que la législation européenne relative aux déchets puisse être appliquée correctement; recommande que les États membres intègrent le modèle de l'économie circulaire dans leurs programmes de formation professionnelle; relève que la formation peut améliorer la perception du statut des emplois du secteur du recyclage et aider à améliorer la fidélisation du personnel et les pratiques en matière de santé et de sécurité; rappelle à cet égard que, en promouvant la formation professionnelle et la formation sur le lieu de travail, le Fonds social européen devrait contribuer à satisfaire la demande d'emplois durables de qualité dans les secteurs d'activité mobilisant moins de ressources, conformément au paquet "investissements sociaux" présenté par la Commission en février 2013.
12. Regards identifying the future needs of the labour market, and future skills requirements, as a priority; emphasises the need for strategies for matching workers’ skills with the future needs of the labour market; underlines, in this context, the fact that – in order to tackle the challenges posed by the transition to a less resource-intensive economy – appropriate levels of training and skills are needed for eco-innovations to flourish, and for EU waste legislation to be correctly implemented; recommends that the Member States integrate the circular economy model in their professional training schemes; notes that training can improve the perceived status of work in the recycling sector, and can help improve staff retention and health and safety practices; recalls in this context that, by promoting vocational training and work-based learning, the European Social Fund should help in satisfying the demand for sustainable quality jobs in the less resource-intensive industry, in line with the Social Investment Package presented by the Commission in February 2013.

L'article 10, paragraphe 2, énonce une série de chefs de compétence facultatifs, que les États membres peuvent notamment choisir d'adopter.L'article 10, paragraphe 3, a trait aux poursuites des infractions visées aux articles 2 et 3 qui ont été commises en dehors du territoire de l’État membre concerné et dispose que «chaque État membre prend, dans les cas visés au paragraphe 1, point b), et peut prendre, dans les cas visés au paragraphe 2, les mesures nécessaires pour que sa compétence ne soit pas subordonnée à l’une des conditions suivantes: a) l’acte en cause constitue une infraction pénale sur le lieu où il a été commis; ou b) les poursuites ne puissent être engagées qu’à la suite d’une plainte de la victime faite sur le lieu de l’infraction ou d’une dénonciation émanant de l’État sur le territoire duquel l’infraction a été commise».
Article 10 (2) sets out a number of optional jurisdictional grounds, which the Member States may inter alia choose to adopt.Article 10 (3) refers to the prosecution of the offences referred to in Articles 2 and 3 committed outside the territory of the Member State concerned and stipulates that "each Member State shall, in those cases referred to in point (b) of paragraph 1, and may, in those cases referred to in paragraph 2, take the necessary measures to ensure that its jurisdiction is not subject to either of the following conditions: (a) the acts are a criminal offence at the place where they were performed; or (b) the prosecution can be initiated only following a report made by the victim in the place where the offence was committed, or a denunciation from the State of the place where the offence was committed".

5. Pour les poursuites concernant les infractions visées aux articles 3 à 7 qui ont été commises en dehors du territoire de l’État membre concerné, s’agissant du paragraphe 1, point b), du présent article, chaque État membre prend les mesures nécessaires pour s’assurer que l’établissement de sa compétence n’est pas subordonné à la condition que les poursuites ne puissent être engagées qu’à la suite d’une plainte de la victime faite sur le lieu de l’infraction ou d’une dénonciation émanant de l’État du lieu où l’infraction a été commise.
5. For the prosecution of any of the offences referred to in Articles 3 to 7 committed outside the territory of the Member State concerned, as regards paragraph 1(b) of this Article, each Member State shall take the necessary measures to ensure that its jurisdiction is not subordinated to the condition that the prosecution can only be initiated following a report made by the victim in the place where the offence was committed, or a denunciation from the State of the place where the offence was committed.

invite la Commission à présenter des initiatives concrètes pour valider les compétences acquises dans l'exercice de tâches d'éducation, de services aux personnes dépendantes et de gestion ménagère de telle sorte que ces compétences puissent être prises en compte au moment de la réinsertion sur le marché de l'emploi; rappelle combien l'évaluation des compétences transversales fait partie intégrante de ce que l'on appelle le «bilan des compétences», selon les meilleures traditions des expériences nationales portant sur les systèmes de rencontre entre l'offre et la demande de travail;
Calls on the Commission to present specific initiatives to validate the skills acquired in carrying out educational tasks, caring for dependent persons and household management so that these skills are taken into consideration upon re-entry into the labour market; points out that soft skill assessment is central to skill assessment according to the best traditions of national experimentation with systems to make demand for labour intersect with the labour supply;

14. invite la Commission à présenter des initiatives concrètes pour valider les compétences acquises dans l'exercice de tâches d'éducation, de services aux personnes dépendantes et de gestion ménagère de telle sorte que ces compétences puissent être prises en compte au moment de la réinsertion sur le marché de l'emploi; rappelle combien l'évaluation des compétences transversales fait partie intégrante de ce que l'on appelle le "bilan des compétences", selon les meilleures traditions des expériences nationales portant sur les systèmes de rencontre entre l'offre et la demande de travail;
14. Calls on the Commission to present specific initiatives to validate the skills acquired in carrying out educational tasks, caring for dependent persons and household management so that these skills are taken into consideration upon re-entry into the labour market; points out that soft skill assessment is central to skill assessment according to the best traditions of national experimentation with systems to make demand for labour intersect with the labour supply;

10. invite la Commission à présenter des initiatives concrètes pour valider les compétences acquises dans l'exercice de tâches d'éducation, de services aux personnes dépendantes et de gestion ménagère de telle sorte que ces compétences puissent être prises en compte au moment de la réinsertion sur le marché de l'emploi; rappelle combien l'évaluation des compétences transversales fait partie intégrante de ce que l'on appelle le "bilan des compétences", selon les meilleures traditions des expériences nationales portant sur les systèmes de rencontre entre l'offre et la demande de travail;
10. Calls on the Commission to present specific initiatives to validate the skills acquired in carrying out educational tasks, caring for dependent persons and household management so that these skills are taken into consideration upon re-entry into the labour market; points out that soft skill assessment is central to skill assessment according to the best traditions of national experimentation with systems to make demand for labour intersect with the labour supply;

De fait, les services douaniers transmettraient instantanément aux services compétents les informations de risques collectées qui les concernent, pour qu'ils puissent y donner suite.
Customs would immediately forward to the relevant authorities the risk information they collect which was of relevance to them, so that they could follow it up.