Vertaling van "fait co-propriétaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

copropriétaire | co-propriétaire | propriétaire indivis
co-owner | joint owner | joint proprietor | coproprietor | co-proprietor | undivided owner

syndicat des copropriétaires | association de co-propriétaires | syndicat de copropriété
condominium association | council of owners | council of co-owners | association of co-owners

compagnie co-propriétaire
proprietary-tenant company

possession adversative | possession de fait | possession malgré le propriétaire | usucapion
adverse possession

propriétaire conjoint | propriétaire indivis | propriétaire par indivis
joint tenant

occupant de bien-fonds attenant | occupant de terrain attenant | propriétaire de bien-fonds attenant | propriétaire de terrain attenant | propriétaire de terrain contigu
abutter

fact checker | vérificatrice de faits | vérificateur de faits | vérificateur de faits/vérificatrice de faits
assistant editor | copy editor/fact checker | fact checker | writer/fact checker

fait que le gouvernement soit propriétaire et exerce un droit de regard
government ownership and control

fournir des services de garde d’animaux de compagnie au domicile de propriétaires
provide animal sitting services in owners' properties | supply home pet sitting services | perform pet sitting activities in the homes of owners | provide pet sitting services in owners' homes

interroger des propriétaires d’animaux sur l’état des animaux
interview animal holders | pose questions about the animals' conditions | interview animal owners on animals' conditions | interview animals' owners

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De la même façon, la Commission ne relève pas d’éléments de ressources d’État dans l’obligation légale faite aux propriétaires d’antennes de relayer des programmes de service public puisque l’État ne perd pas de recettes et ne transfère pas activement de fonds à ces opérateurs.
Similarly, the Commission cannot discern any element of State resources in the legal obligation on owners of common aerial installations to relay public service programmes through those installations (must-carry) as the State is neither forgoing any income nor actively transferring funds to such operators.

3 ter. Lorsqu'un véhicule change de propriétaire, et que le résultat du dernier contrôle technique ainsi que la date à laquelle le suivant doit être effectué figurent sur le certificat d'immatriculation, l'État membre concerné reconnaît, lors de la délivrance du nouveau certificat d'immatriculation au nouveau propriétaire, la validité du certificat de contrôle technique et fait figurer sur le nouveau certificat d'immatriculation une mention à cet effet".
3b. In the event that the ownership of the vehicle changes and the proof of the last roadworthiness test and the date for the next roadworthiness test appear on the registration certificate, the Member State concerned, when issuing the new registration certificate to the new owner, shall recognise the validity of the roadworthiness certificate and shall include a statement to that effect on the new registration certificate".

Demande de décision préjudicielle — Administratīvā rajona tiesa Rīgas tiesu nams — Interprétation de l'art. 7, par. 1, du règlement (CEE) no 918/83 du Conseil, du 28 mars 1983, relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières (JO L 105, p. 1) — Franchise de droits à l'importation de biens personnels — Notion de ménage — Véhicule automobile ayant été utilisé pour les besoins d'un ménage dans un État tiers — Importation dudit véhicule par son propriétaire, résidant principalement dans l'État tiers, dans un État membre de l'Union européenne aux fins de son utilisation à titre gratuit par un membre de la famille du propriétaire ayant transféré sa résidence audit État membre après avoir fait partie du même ménage que le propriétaire avant l'importation du véhicule
Reference for a preliminary ruling — Administratīvā rajona tiesa Rīgas — Interpretation of Article 7(1) of Council Regulation (EEC) No 918/83 of 28 March 1983 setting up a Community system of reliefs from customs duty (OJ 1983 L 105, p. 1) — Relief from import duty in respect of personal property — Concept of a household — Car used for the needs of a household in a third country — Car imported by its owner, essentially resident in the third country, into a Member State of the European Union for use free of charge by a member of the owner’s family who has moved his residence to that Member State and who formed part of the same household as the owner before the vehicle was imported

K. considérant que les principaux problèmes découlant de l'application de la LRAU concernent le rôle de l'aménageur (urbanizador), l'inadéquation des moyens pour déterminer et publier les marchés à attribuer, la notification insuffisante faite aux propriétaires fonciers, et l'absence de définitions claires de l'intérêt public et de l'indemnisation adéquate, des questions pour lesquelles la loi est notamment tenue d'être conforme aux exigences de la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes et de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH),
K. whereas the main problems arising from the application of the LRAU concern the role of the "development agent" (urbanizador) , the inadequate means of determination and publication of the contracts to be awarded, insufficient notification to the owners of the land and the lack of clear definitions of the concepts of 'public interest' and 'adequate compensation', issues as to which the law needs to conform, inter alia, with the requirements laid down by the case-law of the Court of Justice of the European Communities (ECJ) and the European Court of Human Rights (ECHR),

K. considérant que les principaux problèmes découlant de l'application de la LRAU concernent le rôle de l'«urbaniste» (urbanizador), l'inadéquation des moyens pour déterminer et publier les marchés à attribuer, la notification insuffisante faite aux propriétaires fonciers, et l'absence de définitions claires de l'intérêt public et de l'indemnisation adéquate, des questions pour lesquelles la loi est notamment tenue d'être conforme aux exigences de la jurisprudence de la Cour de Justice et de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH),
K. whereas the main problems arising from the application of the LRAU concern the role of the ‘urbanisator’, the inadequate means of determination and publication of contracts to be awarded, insufficient notification to landowners and the lack of clear definitions of public interest and adequate compensation, issues in which the law needs to conform, inter alia, with the requirements laid down by the case-law of the Court of Justice and the European Court of Human Rights (ECHR),

Il peut s'agir par exemple de la méthode d'identification par fréquence radio (RFID) avec laquelle une micropuce qui envoie des ondes radio peut être installée dans le produit sans qu'il soit possible de la déceler, ce qui permet d'obtenir des informations sur l'utilisation qu'en fait le propriétaire du produit après l'achat.
This could for instance include the radio frequency identification method (RFID) in which microchips transmitting radio waves are incorporated in products but are undecodable, to make it possible to obtain user behaviour information after a product is acquired.

b) leur pavillon ne soit pas accordé à des navires inclus sur la liste IUU, excepté dans le cas où le navire aurait changé de propriétaire effectif et que le nouveau propriétaire peut établir de manière probante que le propriétaire ou l'exploitant précédent n'a plus d'intérêts juridiques, financiers ou de fait dans le navire, ni n'exerce de contrôle sur celui-ci, ou, ayant pris en compte tous les faits pertinents, dans le cas où l'État de pavillon détermine que le fait d'accorder le pavillon à un navire n'entraînera pas la pêche IUU;
(b) their flag is not granted to vessels on the IUU list unless the vessel has changed ownership and a new owner can convincingly show that the previous owner or operator neither has any continuing legal, financial or other real interest in the vessel nor exercises any control over it, or unless, having taken all relevant facts into account, the flag State considers that granting the flag to a vessel will not lead to IUU fishing;

Compte tenu du fait, toutefois, qu'il ne sera pas possible de contrôler chaque conteneur, compte tenu du fait qu'il est inévitable que d'autres se lancent dans cette entreprise désespérée, nous devrions sérieusement envisager d'obliger les propriétaires des conteneurs de munir ceux-ci d'aérateurs.
But, given that it will not be possible to check every single container, given that inevitably others will try this desperate journey, we should look seriously at the question of obliging those who own these containers to put air vents in them.

En fait, le propriétaire des informations peut décider – mais rien ne l'y oblige – d'accorder à un demandeur ultérieur le droit de se référer aux informations qu'il a fournies à une autorité compétente en lui délivrant une «lettre d'accès».
Instead, the owner of the data may decide – but is not obliged – to give a subsequent applicant the right to refer to information they have submitted to a competent authority by providing them with a 'letter of access'.

a ) ledit vétérinaire n'a pas eu connaissance de faits permettant de conclure à l'existence de leucose bovine enzootique au cours des trois dernières années dans le cheptel de provenance et que le propriétaire du cheptel a déclaré n'avoir pas eu connaissance de tels faits, et qu'il a déclaré en outre, par écrit, que l'animal ou les animaux destinés aux échanges intracommunautaires sont nés et ont été élevés dans ledit cheptel ou ont fait partie intégrante dudit cheptel pendant les 12 mois précédents;
(a) that the veterinarian has no knowledge of facts which would lead him to conclude that a case of enzootic bovine leukosis has occurred within the three preceding years in the herd from which they come, and that the owner of this herd has declared that he has no knowledge of such facts and that he has further declared, in writing, that the animal or animals intended for intra-Community trade have been born and reared in the said herd or have remained an integral part of it for the previous 12 months;