Traduction de «fait cependant remarquer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fait digne de remarque
interesting fact

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cependant, le plus souvent, les signatures numériques servent exclusivement à renforcer l'authenticité et l'intégrité des messages, sans qu'il s'agisse là de la manifestation de l’intention de signer au sens traditionnel, comme l'a fait également remarquer par exemple l’ICC au cours des consultations informelles.
However, the most common use of digital signatures is exclusively to enhance message authenticity and integrity, without the aim of showing intent to sign in the traditional sense which has also been pointed out by e.g. ICC during the informal consultation.

La Commission fait cependant remarquer qu’aucune surcompensation persistante n’est à observer.
None the less, the Commission notes that there can be observed no trend of persistent overcompensation.

La Commission fait cependant remarquer que les contributions en faveur de l’électricité verte dont les entreprises bénéficiaires doivent être exemptées dans le cadre du régime notifié, ne constituent pas des taxes environnementales au sens des points 70, paragraphe 14, et 151 des lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement.
However, the Commission finds that the contributions to the support of green electricity from which the beneficiaries are to be exempted under the notified scheme do not constitute an environmental tax within the meaning of points 70(14) and 151 of the Guidelines.

9. se félicite du fait que huit États membres (l'Autriche, la Belgique, la Finlande, la France, l'Allemagne, l'Italie, les Pays-Bas et l'Espagne) ont répondu à la question des devoirs des sous-traitants en tant qu'employeurs par la mise en place d'une réglementation nationale relative à la responsabilité; encourage les autres États membres à envisager des réglementations similaires; fait cependant remarquer qu'il est particulièrement difficile d'appliquer les règles dans les processus de sous-traitance transfrontalière lorsque les systèmes en vigueur dans les États membres diffèrent;
9. Welcomes the fact that eight Member States (Austria, Belgium, Finland, France, Germany, Italy, the Netherlands and Spain) have responded to the problems connected with the duties of subcontractors as employers by establishing national liability schemes; encourages other Member States to consider introducing similar schemes; highlights the fact, however, that implementing the rules in cross-border subcontracting processes is particularly difficult when Member States have different systems in place;

10. se félicite du fait que huit États membres (l'Autriche, la Belgique, la Finlande, la France, l'Allemagne, l'Italie, les Pays-Bas et l'Espagne) ont répondu à la question des devoirs des sous-traitants en tant qu'employeurs par la mise en place d'une réglementation nationale relative à la responsabilité; encourage les autres États membres à envisager des réglementations similaires; fait cependant remarquer qu'il est particulièrement difficile d'appliquer les règles dans les processus de sous-traitance transfrontalière lorsque les systèmes en vigueur dans les États membres diffèrent;
10. Welcomes the fact that eight Member States (Austria, Belgium, Finland, France, Germany, Italy, the Netherlands and Spain) have responded to the problems connected with the duties of subcontractors as employers by establishing national liability schemes; encourages other Member States to consider similar schemes; highlights the fact, however, that implementing the rules in cross-border subcontracting processes is especially difficult when Member States have different systems in place;

La Commission fait cependant remarquer qu’aucun de ces prêts et garanties ne constitue une dépense habituelle lors de la dissolution et de la liquidation d’une entreprise (157).
The Commission observes however that none of these loans and guarantees constitutes a normal cost of winding up a firm (157).

constate que la Commission et de nombreuses autorités nationales de concurrence ont, à plusieurs reprises, affirmé que les commissions multilatérales d'interchange (CMI) ne sont, en soi, pas interdites au titre de l'article 81 du traité CE; fait cependant remarquer que la Commission s'est récemment focalisée sur la compatibilité des systèmes de CMI avec le droit communautaire de la concurrence; recommande à la Commission de proposer des orientations et indications claires pour corriger les imperfections du marché; rappelle à la Commission l'importance de la sécurité juridique pour les acteurs sur le marché, ainsi que pour les nouveaux entrants sur le marché, afin qu'ils puissent développer leurs services et y innover;
Notes that the Commission and many national competition authorities have stated on numerous occasions that multilateral interchange fees (MIFs) are not prohibited per se under Article 81 of the EC Treaty; notes, nevertheless, that the Commission recently focused on the compatibility of a MIF system with Community competition law; recommends that the Commission propose clear guidelines and indications to correct market imperfections; reminds the Commission of the importance of legal certainty for market participants as well as new market entrants to develop and innovate their services;

7. fait cependant remarquer que, s'agissant du FEOGA, le montant du préjudice est, sur une période prolongée, en net recul, alors qu'une augmentation sensible apparaît dans le domaine des Fonds structurels; fait ainsi observer que le montant du préjudice notifié dans le domaine du FEOGA s'élevait encore à 474,6 millions d'EUR en 2000 par exemple, tandis qu'il ne s'établissait qu'à 114,2 millions d'EUR pour les Fonds structurels au titre de la même année; note que, au fil des ans, les statistiques en matière de fraude montrent que l'importance relative de ces deux domaines s'est presque inversée;
7. Highlights the fact, however, that taken over a longer period the trend in losses in the EAGGF area is clearly downwards, whereas in the area of the Structural Funds a substantial increase has been seen; in 2000, for example, the loss reported in the EAGGF area still totalled EUR 474,6 million, whereas the loss in the area of the Structural Funds in the same year totalled no more than EUR 114,2 million; since then, the proportions of the frauds statistics accounted for by the two areas have almost been reversed;

1. se félicite du nouveau Livre vert de la Commission sur une stratégie européenne de sécurité d'approvisionnement énergétique sûre, compétitive et durable; fait cependant remarquer que ce document ne propose aucun nouvel objectif ni ne présente aucune proposition concrète susceptibles de répondre aux récents appels en faveur d'une politique commune de l'énergie; prie instamment la Commission et le Conseil de garantir la mise en marche d'un processus politique rapide afin de parvenir dans les plus brefs délais à une politique européenne de l'énergie plus ambitieuse qui comprenne un plan d'action concret; remarque enfin que le Livre vert ne traite pas la question des secteurs vitaux dépendant lourdement de sources d'énergie importées, en particulier celui des transports et de l'aviation; estime que le Livre vert de la Commission est moins ambitieux en matière de transports que son rapport CARS-21;
1. Welcomes the new Commission Green Paper on a secure, competitive and sustainable energy policy for Europe; notes, however, that the Green Paper does not propose new targets or advance concrete proposals that would respond to recent calls for a common energy policy; urges the Commission and the Council to ensure a rapid political process in order to achieve a more ambitious European energy policy, encompassing a concrete plan of action as soon as possible; notes that the Green Paper fails to address vital sectors that rely heavily on imported sources of energy, in particular transport and aviation; considers that the Green Paper is less ambitious with regard to transport than the Commission report on CARS-21;