Traduction de «fait bonne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

divulgation de bonne foi [ divulgation faite de bonne foi ]
disclosure made in good faith [ good-faith disclosure ]

faites-nous de bonne politique et je vous ferai de bonnes finances
give us good politics and I shall give you good economics

assertion inexacte faite de bonne foi
innocent misrepresentation

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

erreur faite de bonne foi
innocent mistake

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

Les Canadiens et les bonnes habitudes d'alimentation : où en sommes-nous : faits saillants sur la nutrition
Canadians and Healthy Eating : How Are We Doing : Nutrition Highlights

fait de bonne foi | sérieux | ferme
bona fide

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le demandeur fait ensuite référence à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après la « Cour EDH ») concernant l’interprétation de l’article 6 de la CEDH selon laquelle, d’une part, la convocation des parties à l’audience devrait leur permettre non seulement de connaître la date et le lieu de cette audience, mais aussi de disposer de suffisamment de temps pour préparer leur affaire et pour comparaître devant la juridiction et, d’autre part, un simple envoi formel d’une lettre de notification sans aucune certitude de sa remise en temps utile au requérant ne saurait être considéré comme une notification en bonne et due forme . En outre, le demandeur fait référence à l’arrêt Kapetanios et autres c. Grèce dans lequel la Cour EDH a jugé que le fait d’infliger des sanctions pécuniaires administratives à des personnes accusées de contrebande qui ont été relaxées constitue une violation de l’article 6, paragraphe 2, de la CEDH, relatif à la présomption d’innocence, et de l’article 4 du Protocole n 7, concernant le droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction.
The plaintiff further relies on case-law of the European Court of Human Rights on the interpretation of Article 6 of the ECHR to the effect that litigants are to be summoned to court hearings in such a way not only so as to have knowledge of the date and place of hearing, but also to have enough time to prepare a case and attend a court hearing, and that a formal dispatch of a notification letter without any confidence that it will reach the applicant in good time cannot be considered to be proper notification Further, the plaintiff refers to Kapetanios and Others v. Greece to the effect that the European Court of Human Rights has found that ordering the imposition of administrative fines on individuals accused of smuggling who had been acquitted of a criminal offence is a violation of Article 6(2) of the ECHR on the presumption of innocence and of Article 4 of Protocol No 7 on the right not to be tried or punished twice. Finally, the plaintiff queries whether, in the light of the ruling in Kapetanios and Others v. Greece, a fine of the dimensions in issue is suitable for categorisation as civil in nature, and is rather criminal.

En ce qui concerne certains indicateurs — les faits saillants ou moins saillants — à l'égard de la consommation d'énergie, le Canada s'est classé au 27 rang; à l'égard des émissions de gaz à effet de serre, nous avons terminé au 26 rang; quant aux oxydes de soufre, nous nous sommes classés à l'avant-dernier rang; nous avons fait bonne figure en ce qui concerne le recyclage des déchets municipaux, où nous avons terminé au 9rang; nous avons également fait bonne figure à l'égard de l'utilisation des pesticides, puisque nous nous sommes classés au 8rang sur les 30 pays de l'OCDE.
In terms of some of the indicators — highlights or lowlights — with regard to energy consumption, Canada finished third last; greenhouse gas emissions, we finished 26 out of 30; sulphur oxides, we finished second last; we put on a good show in terms of recycling and municipal waste, where we finished ninth; pesticide use, we also put on a good show, eighth out of the 30 countries of the OECD.

J'observe que la délégation de la République fédérale de Yougoslavie au Conseil de l'Europe, amenée par un homme parfaitement respecté dans l'ensemble du pays, le président Micunovic du Parlement, fait bonne figure, fait de bonnes interventions et a assez de volonté de manifester la volonté de changement.
I've observed how the delegation from the Federal Republic of Yugoslavia to the Council of Europe, lead by Speaker Micunovic, a highly respected figure throughout the country, has made a good impression through its comments and has expressed a strong desire for change.

Il est tout à fait logique que l'augmentation des possibilités qu'ont les femmes de siéger à des conseils d'administration soit bonne pour les femmes canadiennes, bonne pour les sociétés canadiennes et tout à fait bonne pour l'économie et la croissance économique.
It makes perfect sense that increasing opportunities for women to sit on boards of directors would be good for Canadian women, for Canadian companies, as well as for the economy and economic growth.

le fait que les organisations sportives sont censées gérer leurs activités sportives dans le respect des principes de base reconnus en matière de bonne gouvernance, tels que la transparence, le caractère démocratique des processus, l’équilibre des pouvoirs et la solidarité, compte tenu du fait que, pour l’essentiel, l’organisation du monde sportif est autorégulée.
Sport organisations are expected to manage their sports in accordance with the basic and recognised principles of good governance, such as transparency, democratic processes, checks and balances and solidarity, given the essentially self-regulated organisation of sport.

3. Les personnes qui dirigent de fait les activités du délégataire ne sont pas considérées comme ayant une réputation suffisamment bonne si elles ont des antécédents négatifs pertinents tant pour l’évaluation de leur bonne réputation que pour la bonne exécution des tâches déléguées, ou s’il existe d’autres informations pertinentes dommageables pour leur réputation.
3. Persons who effectively conduct the business of the delegate shall not be deemed of sufficiently good repute if they have any negative records relevant both for the assessment of good repute and for the proper performance of the delegated tasks or if there is other relevant information which affects their good reputation.

On considère qu’un marché à double sens existe si des offres indépendantes d’achat ou de vente sont faites en toute bonne foi de sorte qu’un cours se fondant raisonnablement sur le dernier prix de vente ou sur les cours acheteurs et cours vendeurs concurrentiels du moment, proposés en toute bonne foi, puisse être déterminé en un jour et fixé à un tel niveau dans une période relativement courte conforme aux pratiques de négociation.
A two-way market is deemed to exist where there are independent bona fide offers to buy and sell so that a price reasonably related to the last sales price or current bona fide competitive bid and offer quotations can be determined within 1 day and settled at such price within a relatively short time conforming to trade custom.

Aux fins de la présente section, l'on considère qu'un marché à double sens existe si des offres indépendantes d'achat ou de vente sont faites en toute bonne foi de sorte qu'un cours se fondant raisonnablement sur le dernier prix de vente ou sur les cours acheteurs et cours vendeurs concurrentiels du moment, négociés en toute bonne foi, puisse être déterminé en un jour et fixé à un tel niveau dans une période relativement courte au regard des pratiques de négociation.
For the purposes of this section a two-way market is deemed to exist where there are independent good faith offers to buy and sell so that a price reasonably related to the last sales price or current good faith competitive bid and offer quotations can be determined within one day and settled at such a price within a relatively short time conforming to trade custom.

Je ne parlerai pas en détail de ce que telle personne a dit ou démenti à tel propos et quand elle l'a fait. Cependant, un avocat oeuvrant dans le secteur des acquisitions et des fusions aurait dit au Globe and Mail: «À mon avis, personne ne fait bonne figure et l'intégrité du processus est mise en doute».
I will not discuss the details of who said what about what and when, and who retracted what, but one lawyer involved in the business of acquisitions and mergers was quoted in The Globe and Mail as saying, " I don't think this reflects well on anyone, what it does is call into question the integrity of the process" .

Je crois que tous les sénateurs seront d'accord pour dire queMme Adam fait bonne impression et qu'elle convient tout à fait à ce poste. Elle apportera, dans le cadre de ses fonctions, un immense bagage de connaissances et une passion pour la promotion et la protection des droits linguistiques de tous les Canadiens.
I believe all honourable senators will agree that Madam Adam is an impressive individual and a most suitable candidate who will bring to the role a wealth of knowledge and a passion for the promotion and protection of the linguistic rights of all Canadians.