Vertaling van "fait avéré cependant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fait avéré
found fact

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cependant, il est un fait que l'échange de données à caractère personnel entre les membres du système EWRS peut s'avérer nécessaire à la mise en œuvre d'interventions urgentes exigeant une coordination entre États membres.
However it is a matter of fact that exchange of personal data among the members of the EWRS may prove necessary for the implementation of emergency control actions involving coordination among Member States.

Si cela ne peut être fait, alors que les preuves abondent, cela ne sera pas non plus possible pour les nouvelles substances psychoactives, sachant que dans ce domaine les informations seront manquantes, incomplètes et souvent contradictoires. Les NSP nouvellement commercialisées n'auront peut-être que peu d'incidences sociales, criminelles ou environnementales mais peuvent cependant s'avérer très dangereuses pour la santé humaine lorsqu'elles sont utilisées à mauvais escient.
If this cannot be done, given all the readily available evidence, then it cannot be done either for NPS where the evidence will be poorly available, incomplete and often contradictory; newly marketed NPS may have few social, criminal or environmental impacts but may still be severely dangerous to human health if used in this way.

4. note, cependant, que KPMG a fait cette déclaration sous réserve de l'effet des redressements qui pourraient s'avérer nécessaires dans le cadre de la comptabilisation des pensions des membres de la CCE, compte tenu du fait que, à l'époque, la règle comptable n° 12, applicable, était en cours de révision; fait remarquer que la règle révisée a été adoptée par le comptable de la Commission en octobre 2006;
4. Notes, however, that KPMG made that statement subject to the effect of any rectifications that might prove necessary with respect to the treatment given, as regards accounting, to the ECA's Members' pensions, bearing in mind that the relevant accounting standard No 12 was then being revised; points out that the revised standard was adopted by the Commission's accounting officer in October 2006;

Il s’avère cependant que ce processus est loin d’être simple, principalement par rapport au Parlement européen, où les pressions exercées par les divers intérêts économiques se sont faites sentir. C’est d’ailleurs pour cette raison que la présente directive a été négociée par la commission juridique et du marché intérieur et pas par la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs.
This is proving to be a far from straightforward process, however, particularly in the European Parliament, where the pressure exerted by the various economic interests has made itself felt, and this is why it was the Committee on Legal Affairs and the Internal Market and not the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy that negotiated this directive.

Une autre agence nationale estime cependant que "Soclink ne s'est pas avéré efficace en tant qu'instrument de gestion des données concernant le programme. L'introduction de mises à jour périodiques ne s'est pas faite de manière harmonieuse et a parfois fait obstacle à la mise en œuvre du programme . La Commission n'a pas fourni la formation et la documentation nécessaires pour offrir un support adéquat au système Soclink".
But another stated that: 'SOCLINK has not proved to be an efficient tool for the management of programme dataThe introduction of periodic upgrades has not run smoothly and on occasion has obstructed programme deliveryThe training and documentation required to adequately support SOCLINK has not been supplied by the Commission'.

Cependant, la proposition maintient que les données à caractère personnel seront transférées en masse aux autorités américaines, puis conservées en principe pendant une durée de 5 ans, sans considération du fait qu’elles aient été extraites ou non ou qu’il existe un lien avéré avec une enquête ou des poursuites bien précises.
However, the proposal still foresees that personal data will be transferred to the US authorities in bulk and then kept in principle for a period of 5 years irrespective of whether they have extracted or there is a proved link with a specific investigation or prosecution.

considérant que cet objectif peut être atteint en offrant des produits présentant une garantie de qualité et répondant aux besoins et aux désirs des consommateurs ; qu'il convient donc, sans préjudice des dispositions à arrêter par ailleurs en ce qui concerne la protection de la santé publique, d'établir des exigences élevées en ce qui concerne la production et la commercialisation des produits en question ; qu'il est cependant nécessaire que ces dispositions tiennent compte de certains cas particuliers ; que, en ce qui concerne l'enrichissement du lait écrémé et du lait demi écrémé avec des composants de la matière sèche dégraissée du lait, une harmonisation des législations nationales ne s'avère pas encore possible pour l'instant ; qu'il convient, de ce fait, d'autoriser les États membres à continuer à appliquer ces dispositions;
Whereas that objective may be achieved by supplying products of guaranteed quality which meet the requirements and wishes of consumers ; whereas high standards of production and marketing should therefore be established for the products in question without prejudice to other measures to be adopted for the protection of public health ; whereas, however, such measures must take account of certain special cases ; whereas it is not possible at present to harmonise national legislation on the enrichment of skimmed milk or semi-skimmed milk with fat-free dried milk ingredients ; whereas it should therefore be open to Member States to continue to apply such measures;