Autrement dit, comme nous l’avons indiqué précédemment, les codes font état des règles de fonctionnement des conseils de bande établies par les communautés. Si l’on décidait de ne plus parler de règles, cela reviendrait probablement à la même chose en dernière analyse, mais l’on ne préciserait pas tout à fait aussi clairement si l’on veut parler de restrictions, de modalités de fonctionnement, de règles ou de dispositions dictant le mode opératoire des conseils de bande (1355) Le président: Nous allons passer directement au vote.
If you were to remove the language of rules, you'd probably get there in the end, but it's just not quite so clear that these are intended to be restrictions, operating parameters, rules, provisions that dictate how band councils operate (1355) The Chair: We'll go directly to the vote.