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Vertaling van "fait auparavant—compte tenu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Déclaration sur la situation au Moyen-Orient et la question de Palestine, compte tenu des faits nouveaux intervenus récemment

Declaration on the Situation in the Middle East and the Question of Palestine in the Light of Recent Developments


le requérant s'élève contre le fait que la Commission n'a pas tenu compte de...

the applicant protests that the Commission did not take account of...


il peut être tenu compte du fait que le navire est en eau douce

fresh water allowance
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Je n'ai pas lu le commentaire de M. Milton, mais je trouve un peu curieux qu'il affirme que les employés récemment mis à pied sont en majeure partie des employés bilingues c'est-à-dire qu'Air Canada a engagé plus de gens bilingues dernièrement qu'elle ne l'a fait auparavant—compte tenu du fait qu'il me semble qu'à l'époque où Air Canada était une société d'État, la Loi sur les langues officielles était bel et bien en vigueur.

I didn't read all of Mr. Milton's comments, but I do find it a little odd that he would assert that the recently laid off employees are largely bilingual people—i.e., that Air Canada has been hiring more bilingual people lately than it did before—given the fact that it seems to me that when it was a crown corporation, the Official Languages Act was well entrenched.


Je sais que vous ne souhaitiez pas que j'attire l'attention sur ce fait mais, compte tenu que les députés d'en face s'intéressent aux activités de tous les députés avant leur arrivée à la Chambre, j'ai pensé qu'il conviendrait de leur faire savoir que vous n'avez pas toujours été Président ou député, mais que vous étiez auparavant un citoyen actif et intéressé à la défense de notre grand pays.

I know you did not want me to draw attention to that. But in view of the fact that members opposite are interested in the activities of all members of this House prior to their presence here in this institution, I thought it would be appropriate to draw attention to the fact that you were not always a Speaker nor a member of parliament but quite an active and interested citizen of this great land.


M. Bryon Wilfert: Étant donné que ce rapport existe depuis un certain temps et compte tenu de l'analyse que Deloitte et Touche a faite du plan en six points, une des choses qui m'intéressent évidemment est le suivi.Vous savez, monsieur Potts, vous avez mentionné que les responsables étaient sur la bonne voie, mais compte tenu des observations figurant dans ce rapport et du fait que cela devrait être, à mon avis, le noyau non seulement pour DHRC mais pour pratiquement tous les ministères.Dans le rapport, il est mentionné que pour que les normes gouvernementales soient acceptée ...[+++]

Mr. Bryon Wilfert: Given the fact that this report has now been in existence for a period of time, and given the Deloitte and Touche analysis of the six-point plan, of which one of the things, obviously, I'm interested is in the follow-up.You know, Mr. Potts, you've certainly made an indication that they were on the right track, but taking the comments that we see in this report and given the fact that this should be, in my view, the nucleus for not only HRDC but for pretty well every department.The report talks about the fact that for government standards to be accepted, deputies really have to have a handle on what's going on in each o ...[+++]


Compte tenu des attaques qui ont été lancées cette semaine contre la juge en chef et celles qui ont été lancées auparavant contre Kevin Page et Marc Mayrand, et même Sheila Fraser, une héroïne canadienne, et compte tenu de l'attaque contre la démocratie lancée ce matin, lorsque le gouvernement a imposé l'attribution de temps après seulement 10 minutes de débat sur le projet de loi C-23, la loi sur le manque d'intégrité des élections — des attaques tout à fait déplorables —, ma question est très simple.

After the attacks this week against the Chief Justice and the attacks we have seen in the past against Kevin Page and Marc Mayrand, and even Sheila Fraser, a Canadian hero; after the attacks on democracy that we saw this morning, with the government imposing, after 10 minutes of debate on Bill C-23, the unfair elections act, time allocation of closure and forcing that through this morning; after these deplorable attacks, the question is very simple.


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constate que, si les produits sous marque propre peuvent apporter aux consommateurs une valeur ajoutée, un choix plus large et une plus grande équité commerciale, ils peuvent également revêtir une dimension stratégique à moyen et long terme, étant donné qu'ils introduisent une concurrence horizontale à l'égard des marques industrielles dont il n'a jamais été tenu compte auparavant et peuvent conférer une position inéquitable et anti-concurrentielle aux distributeurs, qui deviennent à la fois clients et concurrents; attire l'attention sur l'existence d'un «seuil de risque» au-delà duquel la pénétration des marques de distributeur sur le ...[+++]

Points out that while private, own-brand labelled products can bring increased value, choice and ‘fair trade’ products to consumers, they also represent a strategic issue in the medium- and long-term, as they introduce a horizontal dimension to competition in respect of industrial brands that had never previously been a factor and that can give an unfair and anti-competitive position to retailers, who become both customer and competitor; draws attention to the existence of a ‘risk threshold’ beyond which the market penetration of own brands in a given category of product could turn the current positive effects of own brands into negativ ...[+++]


1. insiste sur le fait que les décisions adoptées auparavant dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle (PRC) devraient dorénavant être, en principe, adoptées soit au titre de l'article 290 du TFUE, soit conformément à la procédure législative ordinaire, selon le cas, compte tenu du principe de subsidiarité inscrit à l'article 5 du TUE;

1. Insists that decisions previously adopted under the regulatory procedure with scrutiny (RPS) should in principle henceforth be adopted either under Article 290 of the TFEU or under the ordinary legislative procedure on a case-by-case basis, taking into account the principle of subsidiarity enshrined in Article 5 of the EU Treaty;


Je signale que Mme Keen avait été nommée par le Parti libéral. Cette sortie était plutôt étonnante, compte tenu du fait que, plusieurs années auparavant, le premier ministre avait promis aux Canadiens, lors d'une autre campagne électorale, qu'ils n'avaient pas à s'inquiéter s'il prenait le pouvoir, car les hauts fonctionnaires et les dirigeants des conseils, organismes, commissions ainsi que les juges de la Cour suprême veilleraient au besoin à le rappeler à l'ordre.

It was quite an astonishing thing, given the fact that the Prime Minister several years ago had promised the Canadian people, in another election campaign, that they should not worry about him assuming power because the senior ranks of the bureaucracy and those who headed up our boards, agencies, commissions and our Supreme Court would “keep him in check”.


Enfin, la requérante estime que la Commission n'a pas dûment analysé les marchés pertinents et leur structure concurrentielle, comme elle était tenue de le faire en raison du fait qu'elle avait elle-même admis auparavant qu'il n'existait pas de distorsion de concurrence, et compte tenu du fait que le Conseil avait autorisé les exonérations jusqu'au 31 décembre 2006.

Finally, the applicant considers that the Commission failed properly to analyse the relevant markets and their competitive structure, as it was required to do in view of the fact that it had itself accepted earlier that there was no distortion of competition and taking into account the fact that the Council had authorised the exemptions until 31 December 2006.


Il ne faut donc voir dans cette décision ni l’absence d’une politique étrangère, ni le fait que nous ayons calé devant telle ou telle pression, mais une appréciation de la part de l’Union du risque qu’il y avait, compte tenu des amendements proposés, à se retrouver, au nom de ce combat légitime et que nous partageons, quelque part en-dessous de ceux que nous avions gagnés auparavant.

You must not, therefore, see this decision as indicative of a lack of a foreign policy, or that we caved under pressure, but of the Union’s assessment of the risk, considering the proposed amendments, of finding ourselves, for the sake of the legitimate campaign we share, some way behind the positions we have gained earlier.


considérant que, compte tenu du fait que le taux de droit commun précité tient compte de la garantie constituée auparavant pour les quantités d'huile d'olive mises en libre pratique, il n'y a pas lieu de limiter le droit à l'aide à la consommation à l'huile d'olive produite dans la Communauté, ni de maintenir une différence de niveau de la restitution à la production relative à la fabrication des conserves,

Whereas, in view of the fact that the abovementioned rate of common customs duty takes account of the security lodged earlier for quantities of olive oil released for free circulation, entitlement to the consumption aid in respect of olive oil should not be limited to oil produced in the Community, nor should a difference in the level of production refunds for the manufacture of tinned oil be maintained,




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Date index: 2021-12-02
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