Vertaling van "fait aucune mention particulière " (Frans → Engels) :

J'ai pris connaissance avec intérêt des lettres déposées par Mme Parrish relatives à l'appui que les peuples autochtones accordent à ce projet de loi; toutefois, il n'y est fait aucune mention particulière de la Nation naskapie.
I appreciate the letters from Ms. Parrish here on the support of the native peoples for this bill, although there is no reference that I can see in any of these letters to the Naskapi Nation in particular.

Il ne prévoit aucune peine minimale obligatoire pour les méfaits, et il ne fait aucune mention particulière des monuments commémoratifs — ce qui était prévisible, sans doute.
The Criminal Code does not provide for a mandatory minimum sentence for mischief, and it does not specifically mention commemorative monuments, which is certainly not surprising.

Le Parlement européen fait remarquer que dans le règlement (UE) no 233/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de financement de la coopération au développement pour la période 2014-2020, le règlement (UE) no 232/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument européen de voisinage, le règlement (UE) no 234/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de partenariat pour la coopération avec les pays tiers et le règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 relatif à l'instrument d'aide de préadhésion (IAP II), il n'est fait aucune mention explicite de la possibilité de suspendre l'aide en cas de non-respect par les pays bénéficiaires des principes de base énoncés dans l'instrument concerné et, en particulier, des principes de démocratie, d'État de droit et de respect des droits de l'homme.
The European Parliament notes that Regulation (EU) No 233/2014 of the European Parliament and of the Council of 11 March 2014 establishing a financing instrument for development cooperation for the period 2014-2020, Regulation (EU) No 232/2014 of the European Parliament and of the Council of 11 March 2014 establishing a European Neighbourhood Instrument, Regulation (EU) No 234/2014 of the European Parliament and of the Council of 11 March 2014 establishing a Partnership Instrument for cooperation with third countries and Regulation (EU) No 231/2014 of the European Parliament and of the Council of 11 March 2014 establishing an Instrument for Pre-accession Assistance (IPA II) do not contain any explicit reference to the possibility of suspending assistance in cases where a beneficiary country fails to observe the basic principles enunciated in the respective instrument and notably the principles of democracy, rule of law and the respect for human rights.

Sans vouloir trop insister, il n'est fait aucune mention de votre absence de cadre législatif, aucune mention de l'absence de protocoles d'entente avec les provinces, aucune mention de la protection des renseignements personnels, aucune mention du fait que vous n'avez pas suivi les recommandations de 2009 et 2002.
I don't want to belabour the point, but there's no mention of your lack of legislative framework, there's no mention of the lack of memoranda of understanding with the provinces, no mention of the privacy issue, no mention that you're not in compliance with the 2009 and 2002 recommendations.

Or, le discours du Trône ne fait aucune mention des termes de l'entente particulière entre Ottawa et Québec sur la santé et réitère au contraire l'obligation pour tous les gouvernements, y compris celui du Québec, de rendre des comptes.
Now the throne speech makes no mention of the terms of the specific Quebec—Ottawa agreement on health. On the contrary, it repeats the obligation for all governments, Quebec included, to be accountable.

Son article 17, qui traite de l'échange de droits d'émission ne fait aucune mention explicite de la participation des "entités" [14].
No explicit mention is made of "entity" involvement in the Article 17 that refers to emissions trading [14].

2. En ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles des droits spéciaux ou exclusifs ont été octroyés, le comité d'association veille, à partir de la date d'entrée en vigueur du présent accord, à ce que ne soit adoptée ni maintenue aucune mesure ayant un effet de distorsion sur les échanges de biens et de services entre les parties et contraire aux intérêts des parties, et à ce que ces entreprises soient assujetties aux règles de la concurrence dans la mesure où l'application de celles-ci ne fait pas obstacle à l'accomplissement, en droit et en fait, des missions particulières qui leur sont assignées.
2. With regard to public enterprises and enterprises to which special or exclusive rights have been granted, the Association Committee shall ensure that, following the date of entry into force of this Agreement, there is neither enacted nor maintained any measure distorting trade in goods or services between the Parties to an extent contrary to the Parties' interests and that such enterprises shall be subject to the rules of competition insofar as the application of such rules does not obstruct the performance, in law or in fact, of the particular tasks assigned to them.

L’étude juridique n’a fait état d’aucune plainte spécifique, ni d’aucune préoccupation particulière par rapport à cette disposition.
The Legal Study did not detect any specific complaints or concerns in relation to this provision.

L’étude juridique n’a fait état d’aucune plainte spécifique, ni d’aucune préoccupation particulière par rapport à l’utilisation de cette disposition.
The Legal Study did not detect any specific complaints or concerns related to the use of this provision.

le programme ne fait aucune mention de l'investissement public, qui a stagné à un niveau particulièrement faible pendant une longue période, alors qu'il semblerait souhaitable, tout en respectant les objectifs budgétaires, de relever les dépenses publiques d'investissement, afin de renforcer les potentialités de croissance de l'économie belge.
the programme does not cover public investment, the level of which has been particularly low for a number of years; yet, it seems desirable, while respecting the programme's budgetary targets, to increase government investment in order to enhance the potential of the Belgian economy.