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Appel sur des points de fait
Appel sur des questions de fait
Compagnie qui fait appel au public
Corporation ayant fait appel au public
Corporation faisant publiquement appel à l'épargne
Fait
Fait d'état civil
Faits
Faits constitutifs de l'infraction
Société ayant fait appel au public
Société faisant publiquement appel à l'épargne
éléments constitutifs de l'infraction
éléments de l'infraction
éléments légaux de l'infraction
énoncé de fait légal
état d'établissement d'appel
état d'établissement de la communication
état de fait
état de fait
événement de l'état civil

Vertaling van "fait appeler état " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
corporation ayant fait appel au public | corporation faisant publiquement appel à l'épargne | société ayant fait appel au public | société faisant publiquement appel à l'épargne

distributing corporation


état d'établissement d'appel | état d'établissement de la communication

call establishment state


appel sur des questions de fait [ appel sur des points de fait ]

appeal on points of fact


la Banque européenne d'investissement fait appel aux marchés des capitaux

the European Investment Bank has recourse to the capital market


énoncé de fait légal | état de fait | éléments constitutifs de l'infraction | éléments de l'infraction | éléments légaux de l'infraction | faits constitutifs de l'infraction

elements of a crime | elements of an offence




fait d'état civil | événement de l'état civil

change in civil status


Comité de coordination du Programme international visant à accélérer l'amélioration des systèmes d'établissement des statistiques de l'état civil et d'enregistrement des faits d'état civil

Coordinating Committee for the International Programme for Accelerating the Improvement of Vital Statistics and Civil Registration Systems


Systèmes d'établissement des statistiques de l'état civil et d'enregistrement des faits d'état civil

Civil Registration and Vital Statistics Systems


compagnie qui fait appel au public

offering corporation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. condamne sévèrement les destructions de sites culturels, archéologiques et religieux en Syrie et en Iraq auxquelles se livrent les parties au conflit, en particulier le groupe qui se fait appeler "État islamique" et les forces gouvernementales;

1. Strongly condemns the destruction of cultural, archaeological and religious sites perpetrated by conflicting parties, notably the so-called ISIS and government forces, in Syria and Iraq;


Si les statistiques montrent une diminution claire du nombre de cas où les États membres ont fait appel à la fonction de recherche unique «recherches spéciales», la Commission reste préoccupée par l'utilisation de cette fonction et estime que le nombre de recherches de ce type (195 en 2007, de 0 à 88 par État membre) est encore trop élevé.

Although statistics show a clear decrease in the number of cases where the unique search function of "special searches" were run by Member States, the Commission is still concerned about its use and considers the number of such searches (195 in 2007, varying from zero to 88 (per Member State) still too high.


15. condamne l'utilisation de la religion par les groupes extrémistes et djihadistes dans tous les pays, et notamment en Syrie, en Iraq, en Libye, au Myanmar, au Nigeria et en Afrique centrale, dont les actions incluent des attaques armées et des attaques à la bombe, des attentats‑suicides, des enlèvements et d'autres actes de violence qui terrorisent les populations; est d'avis que pour lutter contre le terrorisme, il faut remédier à ses causes profondes, dont l'exclusion sociale, la marginalisation politique et les inégalités; manifeste son soutien à toutes les victimes de l'intolérance religieuse et de la haine; relève que le rapport de la commission d'enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne du 14 novembre ...[+++]

15. Condemns the use of religion by extremist and jihadist groups in all countries, and particularly Syria, Iraq, Libya, Myanmar, Nigeria and Central Africa, whose actions including gun and bomb attacks, suicide bombings, kidnappings and other violent acts terrorising populations; is of the view that the fight against terrorism requires its root causes to be addressed, including social exclusion, political marginalisation and inequality; expresses its support for all victims of religious intolerance and hatred; notes that in the Report of the Independent International Commission of Inquiry on the Syrian Arab Republic ‘Rule of Terror: Living under ISIS in Syria’ of 14 November 2014, the public brutality and indoctrination by the self-proc ...[+++]


En fait, dans la mesure où le recours au fonds de résolution bancaire unique par le MRU ne constitue pas une aide d'État au regard des critères spécifiques définis par le traité, ces critères devraient néanmoins rester applicables, par analogie, pour faire en sorte que, lorsqu'il est fait appel au fonds de résolution, les mêmes règles s'appliquent à son intervention que si les autorités nationales de résolution avaient recouru à des dispositifs de fina ...[+++]

In fact, to the extent that the use of the Single Bank Resolution Fund by the SRM does not constitute State aid pursuant to the specific criteria laid down by the Treaty those criteria would still remain applicable, by way of analogy, to ensure that where the Resolution Fund is used, the same rules apply to its intervention as if the national resolution authorities were to use national financing arrangements.


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Lorsqu’un État membre estime qu’il n’est pas économiquement opportun ou viable pour lui de désigner un organisme national d’accréditation ou de fournir des services d’accréditation au sens de l’article 15 de la directive 2003/87/CE, il fait appel à l’organisme national d’accréditation d’un autre État membre.

Where a Member State considers that it is economically not meaningful or sustainable to appoint a national accreditation body or to provide accreditation services within the meaning of Article 15 of Directive 2003/87/EC, that Member State shall have recourse to a national accreditation body of another Member State.


6. rappelle que la Chine profite largement d'avantages commerciaux par rapport à l'Union du fait de subventions publiques ciblées auxquelles elle fait appel par l'intermédiaire de constructions juridiques les plus diverses; en appelle instamment à la Chine pour qu'elle adapte ses programmes d'aides d'État aux règles pertinentes de l'OMC; invite par ailleurs la Commission à réformer le règlement antisubventions afin que l'Union puisse réagir efficacem ...[+++]

6. Points out that China has established very considerable trade advantages for itself in relation to the EU through targeted state subsidies, using a great variety of legal constructs; urges China to bring its state subsidy programmes into line with relevant WTO law; further calls on the Commission to reform the anti-subsidy regulation in order for the EU to be able to respond effectively to the considerable challenges presented by China;


14. prend acte du rapport du Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte contre le terrorisme, dans lequel il fait état de préoccupations quant à la protection du droit à la vie privée lorsque la lutte contre le terrorisme fait appel à des moyens de surveillance et aux nouvelles technologies; appelle les États membres de l'UE à accorder une attention soutenue à ce rapport et à modifier leurs pratiques dans ce domaine;

14. Notes the ‘Report of the Special Rapporteur on the promotion and protection of human rights and fundamental freedoms while countering terrorism’, in which he highlights concerns regarding the protection of the right to privacy where the fight against terrorism uses of surveillance powers and new technologies; calls on the EU Member States to give careful consideration to this report and to change their policies in this area;


Si un État membre participant fait appel à des escorteurs du secteur privé, ses autorités veillent à ce qu'au moins un représentant officiel de cet État membre se trouve à bord du vol.

When a participating Member State makes use of private-sector escorts, the authorities of that Member State shall provide for at least one official representative on board the flight.


La recherche qui fait appel à des cellules souches embryonnaires est un sujet très controversé du point de vue éthique, et de plus, cette pratique fait l'objet d'une interdiction dans quatre de nos États membres.

Research using embryo stem cells is ethically very controversial and, moreover, prohibited in four of the Member States.


Cette approche, qui s'adosse aux procédures et au cadre budgétaires existants, offre trois avantages: premièrement, il n'est fait appel aux États membres pour réunir les ressources nécessaires qu'une fois la réserve épuisée; deuxièmement, il n'est nul besoin d'une nouvelle clé de répartition et, troisièmement, le fait de s'appuyer sur les structures de gestion budgétaire existantes permet de maintenir les frais administratifs au minimum.

This approach, drawing on the existing budgetary framework and procedures, has three advantages: First, the necessary resources are called in from Member States only when the reserve is implemented. Second, no new funding key is required. And third, by relying on the established budgetary management structures administrative overheads are kept to a minimum.




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fait appeler état ->

Date index: 2021-05-13
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