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N'avoir pas encore fait l'objet d'une décision
Subsidiairement encore
à titre tout à fait subsidiaire

Traduction de «fait apparaître encore » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
le revenu fait nettement apparaître un durcissement secondaire

during tempering a secondary hardening effect is very clearly produced


le montant non encore versé du crédit ouvert dont le versement a fait l'objet d'un report

the undisbursed amount of the deferred credit


n'avoir pas encore fait l'objet d'une décision

remain undisposed of


société n'ayant pas encore fait appel public à l'épargne

pre-public company


à titre tout à fait subsidiaire [ subsidiairement encore ]

in the further alternative
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'examen de la mise en oeuvre et de l'application de la directive 97/11/CE a fait apparaître que les nouvelles mesures qu'elle introduit ne sont pas encore complètement mises en oeuvre dans tous les États membres.

The review of the implementation and application of Directive 97/11/EC has shown that the new measures introduced by the Directive have yet to be implemented in full in all Member States.


Pourraient notamment constituer des motifs raisonnables les cas où le suspect ou la personne poursuivie invoque, de manière circonstanciée, le fait qu’il fait l’objet d’une procédure pénale parallèle pour les mêmes faits dans un autre État membre, les cas où une demande d’entraide judiciaire pertinente émanant d’une autorité compétente d’un autre État membre fait apparaître l’éventuelle existence d’une telle procédure pénale parallèle ou encore les cas o ...[+++]

Reasonable grounds could, inter alia, include cases where a suspected or accused person invokes, while giving details, that he is subject to parallel criminal proceedings in respect of the same facts in another Member State, or in case a relevant request for mutual legal assistance by a competent authority in another Member State reveals the possible existence of such parallel criminal proceedings, or in case a police authority provides information to this effect.


Pourraient notamment constituer des motifs raisonnables les cas où le suspect ou la personne poursuivie invoque, de manière circonstanciée, le fait qu’il fait l’objet d’une procédure pénale parallèle pour les mêmes faits dans un autre État membre, les cas où une demande d’entraide judiciaire pertinente émanant d’une autorité compétente d’un autre État membre fait apparaître l’éventuelle existence d’une telle procédure pénale parallèle ou encore les cas o ...[+++]

Reasonable grounds could, inter alia, include cases where a suspected or accused person invokes, while giving details, that he is subject to parallel criminal proceedings in respect of the same facts in another Member State, or in case a relevant request for mutual legal assistance by a competent authority in another Member State reveals the possible existence of such parallel criminal proceedings, or in case a police authority provides information to this effect.


Les chiffres résultant de la base de données EudraCT n’ont toutefois pas encore fait apparaître d’augmentation des essais pédiatriques, dont le nombre est resté stable entre 2006 et 2012 – 350 essais par an en moyenne –, hormis quelques fluctuations (voir tableau 6).

The figures in the EudraCT database have not yet shown an increase in paediatric trials. The number remained stable between 2006 and 2012, averaging 350 trials per year with some fluctuations (see Table 6).


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Les chiffres résultant de la base de données EudraCT n’ont toutefois pas encore fait apparaître d’augmentation des essais pédiatriques, dont le nombre est resté stable entre 2006 et 2012 – 350 essais par an en moyenne –, hormis quelques fluctuations (voir tableau 6).

The figures in the EudraCT database have not yet shown an increase in paediatric trials. The number remained stable between 2006 and 2012, averaging 350 trials per year with some fluctuations (see Table 6).


4. Dans le cas où la Commission a informé les États membres que la limite de la recevabilité des demandes de certificats est atteinte et que la comptabilisation visée au paragraphe 2 fait apparaître que des quantités de sucre sont encore disponibles pour les obligations de livraison de sucre ACP/Inde ou pour des contingents tarifaires des autres sucres, la Commission informe les États membres que la limite concernée n'est plus atteinte.

4. If the Commission has informed the Member States that the limit for accepting applications for licences has been reached and that the records referred to in paragraph 2 indicate that quantities of sugar are still available for the delivery obligations in respect of ACP/India sugar or for the tariff quotas in the case of other sugars, the Commission shall inform the Member States that the limit in question has no longer been reached.


L'examen de la transposition de la directive 97/11/CE a fait apparaître que les nouvelles mesures qu'elle a introduites restent encore à implanter pleinement dans tous les États membres.

The review of the transposition of 97/11/EC has shown that the new measures introduced by the Directive have yet to be implemented in full in all Member States.


L'examen de la mise en oeuvre et de l'application de la directive 97/11/CE a fait apparaître que les nouvelles mesures qu'elle introduit ne sont pas encore complètement mises en oeuvre dans tous les États membres.

The review of the implementation and application of Directive 97/11/EC has shown that the new measures introduced by the Directive have yet to be implemented in full in all Member States.


L'expérience montre que la nouvelle approche s'est révélée être un instrument performant pour la construction du marché intérieur, mais elle fait apparaître également, sur la base d'éléments recueillis lors de consultations ultérieures, que la mise en oeuvre de ces directives peut encore être améliorée de nombreuses façons.

Experience has shown, that the New Approach has been a successful tool for the development of the Internal Market. However, experience, supported by evidence given at subsequent consultations, has also demonstrated that implementation of these directives can be further improved in a number of ways.


L'expérience montre que la nouvelle approche s'est révélée être un instrument performant pour la construction du marché intérieur, mais elle fait apparaître également, sur la base d'éléments recueillis lors de consultations ultérieures, que la mise en oeuvre de ces directives peut encore être améliorée de nombreuses façons.

Experience has shown, that the New Approach has been a successful tool for the development of the Internal Market. However, experience, supported by evidence given at subsequent consultations, has also demonstrated that implementation of these directives can be further improved in a number of ways.




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fait apparaître encore ->

Date index: 2025-04-08
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