Traduction de «fait accompli mise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

politique du fait accompli [ politique dite du fait accompli ]
policy of the accomplished fact [ policy of the fait accompli ]

politique du fait accompli
policy of the accomplished fact

fait accompli
actuality

devenir un fait accompli
become an actuality

technologie mise au point | technologie établie | technologie qui a fait ses preuves
mature technology

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. relève, en outre, en ce qui concerne les fonds destinés aux affaires intérieures, que la procédure législative ordinaire ne prévoit pas la négociation d'une position commune entre la Commission et le Conseil sans la participation du Parlement ni, ensuite, la présentation de cette position au Parlement comme un fait accompli; indique que si la Commission ne souhaite pas défendre sa proposition initiale, elle doit présenter une proposition modifiée; recommande que de nouvelles modalités pratiques soient mises en place pour les négociations financières, qui comprennent notamment l'organisation d'un échange de vues préliminaire entre les trois institutions sur le rôle, la fonction et la valeur ajoutée du budget de l'Union; insiste pour que la Commission joue son rôle d'intermédiaire impartial lors de futures négociations interinstitutionnelles;
5. Further notes, with respect to the home affairs funds, that the ordinary legislative procedure does not provide for the Commission and the Council to negotiate an agreed position between themselves, without involving Parliament, and then to present that position to the Parliament as a fait accompli; points out that if the Commission is unwilling to defend its initial proposal, it should present an amended proposal; recommends that new practical arrangements for financial negotiations be put in place, including, inter alia, the organisation of an early exchange of views among the three Institutions on the role, function and added value of the EU budget; insists that the Commission assume its role of honest broker in future inter-institutional negotiations;

En ce qui concerne la vérification, par l'administration, que le service en mer est pertinent pour le brevet sollicité et que toutes les compétences utiles sont acquises au cours du service en mer pour les candidats ayant accompli un service en mer d'une durée de 36 mois et ceux ayant introduit une demande de revalidation et de mise à niveau de leurs brevets, les autorités japonaises ont fait valoir qu'elles appliquent des critères pour la délivrance, la mise à niveau et la revalidation de brevets liés à la taille du navire, à la zone de navigation et à la capacité.
Regarding the verification by the administration that the seagoing service is relevant to the certificate applied for and that all relevant competences are achieved during the seagoing service for the candidates who had completed 36 months of seagoing service and those who applied for revalidation and upgrade of their certificates, the Japanese authorities argued that they apply criteria for certification, upgrading and revalidation relating to the ship's size, navigational area and capacity performed.

1. Le programme de travail fait l'objet de mises à jour régulières afin qu'il soit aligné et adapté au regard des dernières évolutions dans la mise en œuvre du code et qu'il tienne compte des progrès effectivement accomplis dans l'élaboration et la conception des systèmes électroniques, et plus particulièrement en ce qui concerne la disponibilité de spécifications arrêtées d'un commun accord et la concrétisation de l'entrée en service des systèmes électroniques.
1. The work programme shall be subject to regular updates in order to ensure alignment and adjustments with the latest developments in the implementation of the Code and to take into account the actual progress made in the preparation and development of the electronic systems, and in particular as regards the availability of commonly agreed specifications and the realisation of the entering into operation of the electronic systems.

Le rapport de la Commission fait état des progrès accomplis dans l'élaboration des normes pertinentes ainsi que des problèmes éventuellement rencontrés lors de la mise en œuvre.
The report shall cover progress on drawing up the relevant standards, as well as any problems that have arisen in the course of implementation.

Alors quand en plus le doute plane sur une possible brevetabilité du vivant ou encore sur d’éventuelles entraves à la mise en circulation des médicaments génériques, l’urgence n’est pas de déplorer ceci ou de regretter cela en acceptant d’être mis devant le fait accompli.
What is more, given that there is uncertainty over a possible patenting of living beings and potential obstacles to the circulation of generic medicines, what is imperative is not to be concerned about this point or regret that point, while accepting that we have been faced with a fait accompli.

Ce Parlement, tout comme le secteur, se trouve confronté à une politique de fait accompli mise en œuvre par les négociateurs de la Commission de manière tout à fait indépendante et sans nous donner d’autre possibilité d’examiner ces décisions que furtivement, et qui plus est, le protocole parvient à notre commission - de plus en plus tard, soit dit en passant - définitivement paraphé et scellé.
This Parliament, like the sector, finds itself faced with a fait accompli policy, carried out by the Commission’s negotiators quite independently, and without giving us the opportunity to examine those decisions more than fleetingly, and the protocol reaches our committee – increasingly late by the way – signed and sealed.

reconnaît les tentatives du Conseil et de la Commission pour organiser en mai 2008 un second cycle dans le dialogue UE-Ouzbékistan sur les Droits de l'homme et félicite la Commission de ses efforts visant à organiser, éventuellement à Tachkent, en marge de ce dialogue, un séminaire de la société civile sur l'expression des médias; fait une nouvelle fois remarquer que le fait d'accepter un dialogue sur les Droits de l'homme et des réunions d'experts sur le massacre d'Andijan en 2005 ne constitue pas en soi un progrès et ne peut être invoqué comme raison de lever des sanctions; constate que l'absence d'une enquête internationale indépendante sur le massacre d'Andijan et l'absence de toute amélioration de la situation des Droits de l'homme en Ouzbékistan — conditions mises par l'Union à l'allègement des sanctions — ont logiquement conduit à la prorogation des sanctions contre ce pays; se félicite que les conclusions du Conseil «Affaires générales et Relations extérieures» des 15 et 16 octobre 2007 introduisent des conditions particulières qui devront être satisfaites dans un délai de six mois pour que la suspension des restrictions sur les visas soit maintenue; invite le Conseil et la Commission à mener à bien une évaluation rigoureuse de l'effet de la décision de suspendre pour une période de six mois certaines des restrictions de visas qui font partie des sanctions de l'Union envers l'Ouzbékistan et de passer en revue l'ensemble de la situation en matière de Droits de l'homme dans ce pays; regrette que l'Ouzbékistan ait échoué jusqu'à présent à accomplir le moindre progrès sur chacune de ces questions; rend hommage au travail accompli par sa sous-commission «Droits de l'homme» qui surveille étroitement, tous les six mois, la situation des Droits de l'homme de façon à fournir régulièrement au Conseil des évaluations et des recommandations parlementaires sur la politique que l'Union doit suivre en la matière; est consterné par les élections présidentielles du 23 ...
Recognises attempts by the Council and the Commission to organise a second round of the European Union-Uzbekistan dialogue on human rights in May 2008 and commends the Commission on its efforts to organise a civil society seminar on media expression in the margins of the dialogue, possibly in Tashkent; points out once again that the holding of a dialogue on human rights and experts' meetings on the 2005 Andijan massacre do not in themselves constitute progress and cannot be used as a reason for the lifting of sanctions; notes that the absence of an independent international inquiry into the Andijan massacre and the lack of any improvement in the human rights situation in Uzbekistan — these being the conditions laid down by the European Union for the lifting of sanctions — have logically led to the sanctions against Uzbekistan being extended; welcomes the fact that the conclusions of the General Affairs and External Relations Council of 15-16 October 2007 have introduced specific conditions which have to be met within a period of six months in order for the visa restriction suspension to be maintained; invites the Council and the Commission to carry out a serious assessment of the impact of the decision to suspend for six months some of the visa restrictions that form part of the European Union sanctions against Uzbekistan, and to review the overall human rights situation in the country; deplores the fact that Uzbekistan has so far failed to deliver any progress in any of these respects; pays tribute to the work done by its Subcommittee on Human Rights in closely monitoring the human rights situation every six months so as to provide the Council with regular parliamentary assessments and recommendations as regards the EU policy to be adopted in this matter; is appalled by the presidential election held on 23 December 2007 in Uzbekistan, which according to the ODIHR was ‘held in a strictly controlled political environment, leaving no room for real opposition, a ...

En ce qui concerne les aspects internationaux, il semble nécessaire de rendre explicite le principe de la coopération loyale entre les États membres et les institutions de l'Union, afin que cette dernière ne soit pas mise devant le fait accompli et pour qu'elle puisse participer en particulier, avec les États membres, aux négociations en cours sur la convention des Nations unies en matière de corruption.
As regards international aspects, the principle of sincere cooperation between the Member States and the EU institutions should be made explicit, so as to ensure that the Union is not presented with a fait accompli and is able to take part alongside the Member States in the current negotiations on the United Nations Convention on corruption in particular.

si le contrat avec le registre est résilié, la Commission, en coopération avec le registre, prend toutes les mesures nécessaires pour transférer la responsabilité administrative et opérationnelle du domaine de premier niveau .eu et les fonds de réserve éventuels à un tiers désigné par la Commission; dans ce cas, le registre fait tout pour éviter une interruption de service et continue, en particulier, à assurer la mise à jour des informations visées par l'accord de dépôt fiduciaire jusqu'à ce que le transfert soit accompli.
if the contract with the Registry is terminated the Commission, with the cooperation of the Registry, shall take all necessary steps to transfer the administrative and operational responsibility for the .eu TLD and any reserve funds to such party as the Commission may designate: in that event, the Registry shall make all efforts to avoid disruption of the service and shall in particular continue to update the information that is subject to the escrow until the time of completion of the transfer.

I. considérant que la Commission a été mise devant le fait accompli dans son programme d'aide en faveur du secteur des médias, notamment l'aide à l'Open Broadcasting Network (OBN),
I. whereas in its aid programme for the media sector and particularly aid to the Open Broadcasting Network (OBN), the Commission was faced with a fait accompli,