Traduction de «fait accepter l’amendement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Protocole amendant l'Article 45 de la Convention relative à l'aviation civile internationale faite à Chicago le 7 décembre 1944
Protocol amending Article 45 of the Convention of International Civil Aviation done at Chicago on December 7, 1944

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’Organisation conserve les sommes déjà versées par ce membre, qui est d’autre part tenu de régler toute somme qu’il lui doit à la date effective du retrait ou de l’exclusion de l’Organisation; toutefois, s’il s’agit d’une partie contractante qui ne peut pas accepter un amendement et qui, de ce fait, cesse d’être Partie à l’accord en vertu du paragraphe 2 de l’article 49, le Conseil peut liquider les comptes de la manière qui lui semble équitable.
The Organisation shall retain any amounts already paid by a withdrawing or excluded Member and such Member shall remain bound to pay any amounts due from it to the Organisation at the time the withdrawal or the exclusion becomes effective; provided, however, that in the case of a Contracting Party which is unable to accept an amendment and consequently ceases to participate in this Agreement under the provisions of paragraph 2 of Article 49, the Council may determine any settlement of accounts which it finds equitable.

L'UE fait actuellement partie du petit nombre de parties n'ayant pas encore formellement accepté l'amendement des articles 25 et 26.
The EU is currently one of a few remaining Parties not having formally accepted the amendment yet.

Une situation identique nous fait accepter l’amendement jeunesse 20 et refuser l’amendement 6, ou encore accepter l’amendement éducation 12 et refuser l’amendement 2.
The same situation means that, on youth, we accept Amendment 20 but reject Amendment 6, and, on education, we accept Amendment 12 but reject Amendment 2.

Toutefois, nous pouvons tout à fait accepter l'amendement 40, dont parlait Mme Maes il y a un instant, car il nous permet d'assouplir notre position et de proposer des montants qui peuvent être davantage équilibrés.
However, we can accept Amendment No 40 – which Mrs Maes mentioned a moment ago – because it makes our position more flexible and means that we offer quantities which may be more balanced.

Nous avons tout de même fait accepter deux amendements.
We did manage to get in two amendments.

Je peux également accepter les amendements 2 et 4. Par contre, je ne peux pas accepter l’amendement 3. Je suis, en effet, contre le fait que l’on supprime du texte de notre proposition de règlement les mesures complémentaires relatives à la surveillance par satellite. Nos expériences pratiques des systèmes de surveillance par satellite ont, en effet, montré que les pannes sont en fait rarement des pannes, mais des feintes permettant de contourner la surveillance.
I can also accept Amendments Nos 2 and 4, but not Amendment No 3, as I am against removing the supplementary provisions on satellite surveillance from our proposal, our practical experience with the satellite system having shown that failures are often not real failures at all, but are simulated in order to circumvent the surveillance.

Franchement, il faut que vous sachiez, Monsieur Bolkestein, que si la proposition est adoptée demain - et j'espère que nous aurons l'occasion d'approfondir la question et que nous pourrons vous faire accepter certains amendements -, il aura été très difficile pour nous, qui souhaitions une modification de la situation, de déposer des amendements acceptables dans la mesure où nous sommes intervenus en fin de processus. Si la proposition est adoptée, on peut dire que vous vous en serez tiré à très bon compte et j'espère que vous nous donnerez l'assurance que vous justifierez dûment ce grade et cette fonction et que nous pourrons examiner de très près tout le processus de mise en œuvre de manière à veiller à ce que les choses soient faites dans les règles.
Frankly, I have to say to Mr Bolkestein, if this goes through tomorrow – and I hope that we will actually have the opportunity to discuss in more detail and look at some amendments that you will accept – the fact we have come in at the end of the process has made it very difficult for those of us who want change to put forward acceptable amendments. If this goes through, you will have got off pretty lightly and I hope you will give us assurances, firstly that you will properly justify this grade and position, and secondly, that we will be scrutinising every move you make when you put it in place, to make sure that it is done properly.

4. La proposition, l'adoption et l'entrée en vigueur d'amendements à l'annexe A, B ou C sont soumises à la même procédure que la proposition, l'adoption et l'entrée en vigueur d'annexes supplémentaires à la convention, si ce n'est qu'un amendement à l'annexe A, B ou C n'entre pas en vigueur à l'égard d'une partie qui a fait une déclaration au sujet des amendements à ces annexes en application du paragraphe 4 de l'article 25, auquel cas l'amendement entre en vigueur pour cette partie le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de dépôt auprès du dépositaire de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation dudit amendement ou d'adhésion à celui-ci.
4. The proposal, adoption and entry into force of amendments to Annex A, B or C shall be subject to the same procedures as for the proposal, adoption and entry into force of additional Annexes to this Convention, except that an amendment to Annex A, B or C shall not enter into force with respect to any Party that has made a declaration with respect to amendment to those Annexes in accordance with paragraph 4 of Article 25, in which case any such amendment shall enter into force for such a Party on the 90th day after the date of deposit with the depository of its instrument of ratification, acceptance, approval or accession with respect to such amendment.

Il fait savoir ultérieurement aux parties contractantes si la ou les parties contractantes qui ont adressé une telle communication élèvent une objection contre l'amendement recommandé ou l'acceptent.
The Secretary-General of the Council shall subsequently inform the Contracting Parties whether the Contracting Party or Parties which have sent such a communication raise an objection to the recommended amendment or accept it.

Les autres partis sont disposés à accepter ces amendements et à conclure l'étude du projet de loi par consentement unanime. De ce fait, je demanderais au leader du gouvernement à la Chambre s'il accepte les amendements que son parti a proposés.
All other parties are prepared to accept those amendments and agree to that bill proceeding to conclusion now by unanimous consent, so I would ask the government House leader if he is prepared to agree to his own amendments.