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Avancement d'hoirie fait à un héritier par anticipation
Conforme à l'énoncé de fait légal
Constituant une infraction
Fait constatable
Fait à constater
Opération comptabilisable
Opération à comptabiliser
Percutané
Proposition nettement tranchée
Proposition toute faite
Qui se fait à travers la peau
Typique
Typique de l'énoncé de fait légal
Typiquement constitutif d'une infraction
Vin fait à la maison
évènement à constater
événement à constater

Vertaling van "fait a nettement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
proposition toute faite [ proposition nettement tranchée ]

cut and dried proposal


opération à comptabiliser [ opération comptabilisable | événement à constater | fait à constater | fait constatable | évènement à constater ]

accounting event [ recordable event ]


Protocole de Montréal n°4 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 amendée par le Protocole fait à la Haye le 28 septembre 1955 (avec rése [ Protocole de Montréal No 4 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 amendée par le Protocole fait à la Haye le 28 septembre 1955 ]

Montreal Protocol No. 4 to amend the Convention for the unification of certain rules relating to international carriage by air signed at Warsaw on 12 October 1929 as amended by the Protocol done at the Hague on 28 Septembre 1955 (with reservation) [ Montreal Protocol No. 4 to Amend the Convention for the Unification of Certain Rules Relating to International Carriage by Air Signed at Warsaw on 12 October 1929 as Amended by the Protocol Done at the Hague on 28 September 1955 ]


opération à comptabiliser | opération comptabilisable | fait constatable | fait à constater | événement à constater

recordable event | accounting event


contrainte faite à une personne de servir dans les forces armées d'une puissance ennemie

compelling a person to serve in the forces of a hostile power




avancement d'hoirie fait à un héritier par anticipation

settlement of parties by anticipation


percutané | qui se fait à travers la peau

percutaneous | through the skin


typique | conforme à l'énoncé de fait légal | typique de l'énoncé de fait légal | typiquement constitutif d'une infraction | constituant une infraction

fulfilling the elements of the offence | in conformity with the elements of the offence


personne présumée avoir participé à un fait punissable pouvant donner lieu à extradition

person who is presumed to have participated in an extraditable criminal offence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Un suivi à long terme a fait apparaître des taux d'arrestation à l'adolescence et à l'âge adulte nettement inférieurs chez les participants à ce programme, mais aussi des taux nettement supérieurs d'achèvement des études secondaires, d'études supérieures, d'emploi et de revenus.

Long-term follow-ups revealed that programme participants have significantly lower juvenile and adult arrest rates, and also significantly higher rates of high school completion, tertiary education, employment and earnings.


Un suivi à long terme a fait apparaître des taux d'arrestation à l'adolescence et à l'âge adulte nettement inférieurs chez les participants à ce programme, mais aussi des taux nettement supérieurs d'achèvement des études secondaires, d'études supérieures, d'emploi et de revenus.

Long-term follow-ups revealed that programme participants have significantly lower juvenile and adult arrest rates, and also significantly higher rates of high school completion, tertiary education, employment and earnings.


Le CESE estime que d’ici à la fin de 2019, il conviendra de procéder à des changements pour remédier au fait que «la situation budgétaire actuelle dissimule une répartition nettement sous-optimale de l’ajustement budgétaire entre les différents pays au stade actuel»

The EESC believes that by 2019 changes should be made to rectify ‘the current situation [that] conceals a clearly sub-optimal repartition of the fiscal adjustment across countries at this point in time’


Sans le seuil imposé par la BPC, ces taux pourraient tout à fait être nettement plus bas.

Without the PBOC-imposed floor, those rates may well have been considerably lower.


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Il est établi que la combinaison de la consommation de tabac et d'une exposition élevée au radon fait courir un risque individuel de cancer du poumon nettement plus élevé que chacun de ces facteurs pris individuellement, et que le fait de fumer amplifie les risques liés à l'exposition au radon au niveau de la population.

It is recognized that the combination of smoking and high radon exposure presents a substantially higher individual lung cancer risk than either factor individually and that smoking amplifies the risk from radon exposure at the population level.


En ce qui concerne l’argument de la Grèce selon lequel «l’acquisition des actions comportait le risque de la perte de leur valeur», la Commission fait remarquer que, bien que le fait qu’ils deviennent officiellement propriétaires des actions ne soit pas contesté, les salariés étaient nettement moins préoccupés par l’évolution de la valeur des actions en raison du fait qu’ils n’ont pas été obligés de payer un prix élevé (c’est-à-dire, une réduction des salaires et des allocations durant 12 ans) pour les acquérir.

As regards Greece’s claim that ‘the acquisition of shares entailed the risk that the shares might loose their value’, the Commission notes that, while it is undisputed that the employees become formally the owner of the shares, they were much less concerned by the evolution of the value of the shares since they did not have to pay a high price (i.e. reduction of the wages and allowances during 12 years) to obtain them.


Toutefois, la Commission est d'accord avec l'estimation de l'Allemagne selon laquelle une insolvabilité soudaine aurait fait perdre nettement plus d'emplois qu'une restructuration ordonnée s'étalant sur une plus longue période, étant donné que dans le premier cas, on aurait assisté à des «fire sales» et à la fermeture de secteurs qui auraient pu être restructurés.

In any event, the Commission agrees with the assessment by Germany that a sudden insolvency would basically have resulted in significantly more job losses than an orderly and longer‐term restructuring because a sudden insolvency would have led to ‘fire sales’ and the closure of areas of business that could be restructured.


Enfin, en tant qu’il reproche au Tribunal de ne pas avoir tenu compte des autres éléments de preuve produits par la requérante, qui, selon elle, démontrent à la fois que les autres fabricants utilisent une très grande variété de formes de lampes de poche et que les marques en cause se distinguent nettement de toutes ces formes, le troisième moyen revient à remettre en cause une appréciation de fait.

Lastly, inasmuch as the appellant criticises the Court of First Instance for failing to take account of the other evidence produced by it which, it claims, shows both that other manufacturers use a very wide variety of torch shapes and that the marks in question can clearly be distinguished from all those shapes, the third ground of appeal challenges in effect an appraisal of the facts.


C'est pourquoi, pendant la période de l'enquête, les volumes vendus par les fabricants communautaires avec une compression de leur marge bénéficiaire, voire une augmentation de leurs pertes, ont nettement diminué du fait de l'arrivée sans cesse croissante d'importations chinoises vendues à des prix nettement inférieurs aux prix des fabricants communautaires.

Consequently, during the investigation period, owing to the presence of steadily increasing quantities of Chinese imports sold at prices which undercut considerably the Community producers' prices, the quantities sold albeit at lower profits on higher losses, decreased significantly.


Un suivi à long terme a fait apparaître des taux d'arrestation à l'adolescence et à l'âge adulte nettement inférieurs chez les participants à ce programme, mais aussi des taux nettement supérieurs d'achèvement des études secondaires, d'études supérieures, d'emploi et de revenus.

Long-term follow-ups revealed that programme participants have significantly lower juvenile and adult arrest rates, and also significantly higher rates of high school completion, tertiary education, employment and earnings.




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fait a nettement ->

Date index: 2023-06-23
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