Vertaling van "fait 40 pages " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Choix fait en vertu de l'article 191.2 par un émetteur d'actions privilégiées imposables de payer l'impôt de la partie VI.1 au taux de 40%
Election Under Section 191.2 by an Issuer of Taxable Preferred Shares to Pay Part VI.1 Tax at a Rate of 40%

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Attendu que la Commission de la fonction publique estime l’application de l’article 16, de l’alinéa 22(2)a)Note de bas de page , du paragraphe 29(3), des articles 30, 31, 40 à 48Note de bas de page , du paragraphe 51(4) et de l’article 77 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publiqueNote de bas de page difficilement réalisable et contraire aux intérêts de la fonction publique à l’égard du fonctionnaire nommé pour une période indéterminée qui est nommé ou muté au poste d’un fonctionnaire nommé pour une période indéterminée dont l’unité de travail fait l’objet d’une réinstallation à un endroit où l’employé ne veut pas être réinstallé ou dont les services ne sont plus nécessaires faute de travail, par suite de la suppression d’une fonction ou à cause de la cession du travail ou de la fonction à l’extérieur de la fonction publique et qui n’a pas reçu de garantie d’offre d’emploi raisonnable;
Whereas the Public Service Commission has decided that it is neither practicable nor in the best interests of the public service to apply section 16, paragraph 22(2)(a)Footnote , subsection 29(3), sections 30, 31 and 40 to 48Footnote , subsection 51(4) and section 77 of the Public Service Employment ActFootnote to an indeterminate employee who is appointed or deployed to the position of an indeterminate employee whose work unit is relocated and who does not wish to relocate or whose services are no longer required by reason of lack of work, the discontinuance of a function or the transfer of work or a function outside the public service and who has not received a guarantee of a reasonable job offer;

Sur recommandation du ministre du Patrimoine canadien et en vertu de l’article 20 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publiqueNote de bas de page , Son Excellence le Gouverneur général en conseil agrée l’exemption, par la Commission de la fonction publique, de l’application de l’article 16, de l’alinéa 22(2)a)Note de bas de page , du paragraphe 29(3), des articles 30, 31, 40 à 48Note de bas de page , du paragraphe 51(4) et de l’article 77 de cette loi au fonctionnaire nommé pour une période indéterminée qui est nommé ou muté au poste d’un fonctionnaire nommé pour une période indéterminée dont l’unité de travail fait l’objet d’une réinstallation à un endroit où l’employé ne veut pas être réinstallé ou dont les services ne sont plus nécessaires faute de travail, par suite de la suppression d’une fonction ou à cause de la cession du travail ou de la fonction à l’extérieur de la fonction publique et qui n’a pas reçu de garantie d’offre d’emploi raisonnable.
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Canadian Heritage, pursuant to section 20 of the Public Service Employment ActFootnote , hereby approves the exclusion, by the Public Service Commission, from the application of section 16, paragraph 22(2)(a)Footnote , subsection 29(3), sections 30, 31 and 40 to 48Footnote , subsection 51(4) and section 77 of that Act of an indeterminate employee who is appointed or deployed to the position of an indeterminate employee whose work unit is relocated and who does not wish to relocate or whose services are no longer required by reason of lack of work, the discontinuance of a function or the transfer of work or a function outside the public service and who has not received a guarantee of a reasonable job offer.

À ces causes, sur avis conforme du ministre du Revenu national et en vertu du paragraphe 40(1) et de l’alinéa 164(1)i) de la Loi sur les douanesNote de bas de page , il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre, à compter de la date d’entrée en vigueur du paragraphe 40(1) et de l’alinéa 164(1)i) de la Loi sur les douanesNote de bas de page , le Règlement concernant la tenue et la conservation des documents d’importation par la personne qui importe ou fait importer des marchandises en vue de leur vente ou d’usages industriels, professionnels, commerciaux ou collectifs ou à d’autres fins analogues, ci-après.
Therefore, Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of National Revenue, pursuant to subsection 40(1) and paragraph 164(1)(i) of the Customs ActFootnote , is pleased hereby to make the annexed Regulations respecting the keeping of records by persons who import goods or cause goods to be imported for sale or for any industrial, occupational, commercial, institutional or other like use, effective on the coming into force of subsection 40(1) and paragraph 164(1)(i) of the Customs ActFootnote .

Madame la Présidente, c'est rassurant de voir que le ministre de l'Environnement juge que le budget sera bon pour l'environnement alors que quiconque lit les 400 pages du document, qui compte 200 pages de dispositions charcutant 40 ans de lois environnementales, s'en fait une idée contraire.
If I could repeat myself, that is the path our economic action plan will follow, a path that every day serves the economic needs of Canadians for jobs and growth and that builds a strong economy for generations to come. Madam Speaker, it is nice to hear that the Minister of the Environment thinks this budget is pro-environment when, in fact, anybody reading this 400-page document, which includes 200 pages eviscerating 40 years of environmental law, would form an opposite conclusion.

Cette partie du rapport fait un tour d'horizon, sur plus de 40 pages, des principaux développements législatifs par pays en 2002 visant à la protection des intérêts financiers des Communautés.
This part of the report consists of an overview of the main legislative developments by country in 2002 aimed at protecting the Communities' financial interests, and covers more than 40 pages attached to the report.