Traduction de «fait 260 amendements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fait passible d'une amende
act punishable by a fine

Protocole amendant l'Article 45 de la Convention relative à l'aviation civile internationale faite à Chicago le 7 décembre 1944
Protocol amending Article 45 of the Convention of International Civil Aviation done at Chicago on December 7, 1944

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. rappelle que le non-respect d'un délai de transposition d'une directive constitue une infraction aux traités, au même titre que le non-respect de toute autre disposition de fond, et doit de fait être considéré et traité en conséquence; salue à cet égard la possibilité offerte par le traité de Lisbonne d'imposer un paiement forfaitaire ou une amende à l'État membre incriminé, à assortir à la procédure d'infraction prévue à l'article 260, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
9. Recalls that the non-respect of a deadline for the transposition of a directive is an infringement of the Treaties, like any other non-respect of substantive provisions, and must be seen and treated accordingly; welcomes in this respect the possibility created by the Treaty of Lisbon for a lump sum payment or penalty to be imposed in such cases on the Member State concerned together with the judgment on the infringement under Article 260(3) TFEU;

Ce député ne parle jamais des conséquences de ce scandale, notamment du fait que le Parti conservateur a reçu une amende de 50 000 $ et qu'il a dû rembourser pour 260 000 $ de dépenses excessives.
That member never talks about the results of the in-and-out scandal and what happened, including the fact that the Conservative Party was fined $50,000 and had to pay back $260,000 for overspending.

Pour illustrer mon rapport dans les cinq minutes que j'ai en tant que rapporteur, je vais encore abonder dans le sens de la réforme en disant que nous avons examiné soigneusement, Madame la Commissaire, votre proposition, que nous avons fait 260 amendements, preuve que nous avons fait un travail de fond.
In the five minutes available to me, as rapporteur, in which to present my report, I wish to address the reform by saying that we have taken a very close look at your proposal, Commissioner, and have proposed 260 amendments, proof positive that we have done a proper job.

En conséquence, le projet de loi C-260, Loi modifiant la Loi sur les produits dangereux (cigarettes à inflammabilité réduite), est réputé déposé, lu une première fois, lu une deuxième fois et renvoyé à un comité, avoir fait l'objet d'un rapport avec des amendements, adopté à l'étape du rapport et lu une troisième fois et adopté.
Accordingly, Bill C-260, An Act to amend the Hazardous Products Act (fire-safe cigarettes), was deemed introduced, read the first time, read the second time and referred to a committee, reported with amendments, concurred in at report stage and read the third time and passed.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-260, Loi modifiant la Loi sur les produits dangereux (cigarettes à inflammabilité réduite), dont le Comité permanent de la santé a fait rapport avec des amendements.
The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-260, An Act to amend the Hazardous Products Act (fire-safe cigarettes), as reported by the Standing Committee on Health with amendments.

La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-260, Loi modifiant la Loi sur les produits dangereux (cigarettes à inflammabilité réduite), dont le comité a fait rapport, en présentant une proposition d'amendement.
The House proceeded to the consideration of Bill C-260, an act to amend the Hazardous Products Act (fire-safe cigarettes), as reported (with amendment) from the committee.

Votre Comité, auquel a été déféré le Projet de loi C-260, Loi modifiant la Loi sur les produits dangereux (cigarettes à inflammabilité réduite), a, conformément à l'ordre de renvoi du lundi 23 février 2004, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Your Committee, to which was referred Bill C-260, An Act to amend the Hazardous Products Act (fire-safe cigarettes) has, in obedience to the Order of Reference of Monday, February 23, 2004, examined the said Bill and now reports the same without amendment.