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Gouvernement de FAIT
Gouvernement de facto
Gouvernement de fait
Pratiques qui sont le fait de gouvernements

Vertaling van "fait 23 gouvernements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
pratiques qui sont le fait de gouvernements

practices by governments


gouvernement de facto | gouvernement de FAIT

government de facto


gouvernement de facto | gouvernement de fait

de facto government


Échange de notes modifiant l'Accord de coopération concernant les utilisations civiles de l'énergie atomique entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique fait à Washington le 15 juin 1995, tel que modifié

Exchange of notes amending the Agreement for cooperation concerning civil uses of atomic energy between the government of Canada and the government of the United States of America, done at Washington June 15, 1995, as amended


Échange de Notes constituant un Accord pour renouveler et modifier l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Cuba relatif aux détournements d'avions et de vaisseaux et à d'autres infractions, fait à Ottawa le 15 févri

Exchange of Notes constituting an Agreement to renew and amend the Agreement between the government of Canada and the government of the Republic of Cuba on hijacking of aircraft and vessels and other offenses, done at Ottawa on February 15, 1973, as amend


Échange de Notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un Accord modifiant leur Accord portant création d'une fondation binationale pour les échanges dans le domaine de l'éducation, fait à Ottawa le 13 fé

Exchange of Notes between the Government of Canada and the Government of the United States of America constituting an Agreement amending their Agreement on the Establishment of a Binational Educational Exchange Foundation, done at Ottawa, February 13, 199


obligation de désinvestissement faite par le gouvernement

divestiture
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
64. prend acte de ce que le gouvernement chinois n'a pas formulé d'objection à la participation de Taïwan à plusieurs organisations des Nations unies (OMS et OACI); s'inquiète que le gouvernement chinois ait réaffirmé la loi anti-sécession de 2005, qui permet le recours à la force militaire en cas de déclaration d'indépendance de la part de Taïwan; déplore le fait qu'il subsiste en Chine méridionale 1 500 missiles à longue portée dirigés contre Taïwan; estime qu'une démilitarisation progressive de la région faciliterait davantage e ...[+++]

64. Takes note of the Chinese government’s non-objection to Taiwan’s participation in some UN organisations (WHO, ICAO); expresses its concern at the Chinese government’s reaffirmation of the 2005 Anti-Secession Law that allows for the use of military means in the case of a declaration of independence by Taiwan; deplores the fact that there are still 1 500 long-range missiles aimed at Taiwan from southern China; takes the view that a gradual demilitarisation of the region would further facilitate the rapprochement of the parties; ...[+++]


64. se félicite que le gouvernement chinois accepte la participation de Taïwan à plusieurs organisations des Nations unies (OMS et OACI); s'inquiète que le gouvernement chinois ait réaffirmé la loi anti-sécession de 2005, qui permet le recours à la force militaire en cas de déclaration d'indépendance de la part de Taïwan; déplore le fait qu'il subsiste en Chine méridionale 1 500 missiles à longue portée dirigés contre Taïwan; estime qu'une démilitarisation progressive de la région faciliterait davantage encore le rapprochement des ...[+++]

64. Commends the acceptance by the Chinese government of Taiwan's participation in some UN organisations (WHO, ICAO); expresses its concern at the Chinese government's reaffirmation of the 2005 Anti-Secession Law that allows for the use of military means in the case of a declaration of independence by Taiwan; deplores the fact that there are still 1500 long-range missiles aimed at Taiwan from southern China; takes the view that a gradual demilitarisation of the region would further facilitate the rapprochement of the parties; emph ...[+++]


23. prend acte du fait que sous la direction du président Xi, le gouvernement chinois fait preuve d'une plus grande assurance dans son pays comme à l'étranger; fait observer que la liberté des militants des droits de l'homme dans le pays, des avocats, des journalistes, des blogueurs, des universitaires et de divers représentants de la société civile n'a, depuis des années, jamais été autant muselée; fait observer que le bilan de la Chine en matière de droits de l'homme reste très préoccupant;

23. Notes that under the leadership of President Xi, the Chinese government is showing a growing assertiveness both internally and externally; points out that the country’s civil rights activists, lawyers, journalists, bloggers, academics and other representatives of civil society are now finding their freedom curbed in a way that has not been seen for years; observes that China’s human rights record remains a matter of serious concern;


considérant que l'Afghanistan n'est pas seulement la première source de production d'opium au monde et le principal fournisseur des marchés de l'héroïne dans l'Union européenne et la Fédération de Russie, mais qu'elle constitue en outre l'un des principaux producteurs de cannabis au monde, selon un rapport récent de l'ONUDC; considérant toutefois que la production d'opium en Afghanistan a chuté de 23 % au cours des deux dernières années et d'un tiers par rapport au niveau record atteint en 2007; considérant que l'ONUDC a établi qu'il existait un lien manifeste entre la culture de l'opium et les territoires où l'insurrection tient la situation en mains et que dans les régions d'Afghanistan où le gouvernement ...[+++]

whereas Afghanistan is not only the world’s leading source of opium production and the main supplier to heroin markets in the EU and the Russian Federation, but also one of the world’s leading cannabis producers, according to a recent UNODC report; whereas, however, opium production in Afghanistan has dropped by 23 % in the last two years and by a third since its peak in 2007; whereas UNODC has established that there is a clear correlation between opium cultivation and the territories where the insurgency is in control, and that in the parts of Afghanistan where the government ...[+++]


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Tous les représentants élus ont apposé leur signature, comme l’ont fait 23 gouvernements sur 28, sauf la Grande-Bretagne, même si Peter Hain aurait souhaité le faire.

All the elected representatives put their names to this, as did 23 out of 28 governments, but not Great Britain’s, even though Peter Hain would have liked to have appended his signature.


Du fait du niveau élevé des pertes et des dettes, le 23 février 2007, Tractorul a arrêté son activité et s’est mise en liquidation volontaire conformément à l’ordonnance d’urgence du gouvernement no 3/2007.

Due to this high level of losses and debts, on 23 February 2007 Tractorul ceased its activities and entered into voluntary liquidation under Government Emergency Ordinance 3/2007.


23. souligne, à cet égard, qu'il est totalement inacceptable que le Conseil ait d'abord caché, puis, à la demande du Parlement, seulement fourni des informations parcellaires sur les discussions régulières conduites avec des hauts fonctionnaires du gouvernement américain, en assurant qu'il s'agissait de la seule version disponible; dénonce, en outre, le fait que le Conseil ait également invoqué la demande faite par le gouvernement d'un pays tiers souhaitant que l'information demeure confidentielle;

23. Stresses, in this context, that it is wholly unacceptable that the Council should first have concealed and then, at Parliament's request, only supplied piecemeal information on the regular discussions held with senior officials of the US Government, asserting that this was the only available version; furthermore denounces the fact that the Council also referred to the request by the government of a third country that the information remain confidential;


4.23 Les Gouvernements contractants devraient fournir des conseils aux navires exploités dans leur mer territoriale ou ayant fait part de leur intention d'entrer dans leur mer territoriale, ces conseils pouvant notamment être les suivants:.

4.23 Contracting Governments should offer advice to ships operating in their territorial sea or having communicated an intention to enter their territorial sea, which could include advice:.


En lançant sa stratégie visant à mettre en œuvre la recommandation de l'UE sur la GIZC[23], la Commission a fait valoir que les zones côtières avaient particulièrement besoin d'une approche territoriale intégrée mais que, fondamentalement, cette bonne gouvernance territoriale était également valable pour d'autres régions confrontées à des pressions multiples et à des intérêts antagonistes.

When launching its strategy to implement the EU ICZM Recommendation[23], the Commission indicated that coastal areas are particularly in need of an integrated territorial approach, but that, in essence, such good territorial governance is relevant for other areas facing multiple pressures and conflicting interests.


considérant par ailleurs que les gouvernements algérien, marocain, tunisien et turc veilleront à ce que tout détournement de trafic soit évité ; qu'ils prendront, dans ce but, toutes dispositions nécessaires ; que, à cette fin, ils prendront toutes mesures utiles en vue d'éviter, en particulier, qu'il soit fait recours à des mesures susceptibles d'aboutir indirectement à des prix inférieurs au prix de référence diminué des droits de douane effectivement perçus (1)JO nº L 99 du 5.5.1970, p. 1 (2)JO nº L 282 du 23.12.1971, p. 1.

Whereas furthermore the Algerian, Moroccan, Tunisian and Turkish Governments will ensure that any deflection of trade will be avoided ; whereas they will take any measures necessary for this purpose and take all appropriate steps to ensure, in particular, that no action is taken which might indirectly bring about prices lower than the reference prices less customs duties actually levied, such as taking over marketing costs, resorting to linked transactions, or any other action having similar effect;




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