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Arrêt de principe
Arrêt faisant autorité
Arrêt faisant jurisprudence
Arrêt fondamental
Arrêt-clé
Assuré éventuel
Assurée éventuelle
Cause faisant jurisprudence
Cause type
Client éventuel
Cliente éventuelle
Compagnie publique
Dernière substitution éventuelle
Dette éventuelle
Dettes éventuelles
Droit de retour éventuel
Droit réversible éventuel
Décision charnière
Décision créant un précédent
Décision de principe
Jugement de principe
Legs éventuel
Legs éventuel de biens personnels
Legs éventuel de somme d'argent
Légataire éventuel
Légataire éventuel de biens personnels
Légataire éventuel de somme d'argent
Passif éventuel
Passifs éventuels
Prospect
Prospecte
Préparer les fruits accompagnant les boissons
Responsabilité éventuelle
Résidu éventuel
Société faisant appel public à l'épargne
Société faisant appel à l'épargne publique
Société faisant publiquement appel à l'épargne
Société ouverte
Société publique
élément de passif éventuel

Vertaling van "faisant éventuellement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
dernière substitution éventuelle | droit de retour éventuel | droit réversible éventuel | résidu éventuel

contingent remainder


légataire éventuel | légataire éventuel de biens personnels | légataire éventuel de somme d'argent

contingent legatee


legs éventuel | legs éventuel de biens personnels | legs éventuel de somme d'argent

contingent legacy


passif éventuel [ élément de passif éventuel | dette éventuelle | responsabilité éventuelle ]

contingent liability


client éventuel | cliente éventuelle | assuré éventuel | assurée éventuelle | prospect | prospecte

prospect


passif éventuel | élément de passif éventuel | dette éventuelle

contingent liability


décision de principe [ arrêt-clé | arrêt de principe | arrêt faisant jurisprudence | cause faisant jurisprudence | jugement de principe | cause type | arrêt fondamental | arrêt faisant autorité | décision charnière | décision créant un précédent ]

leading case [ land mark decision | leading decision | land mark | bench mark decision | leading judgment | land-mark ruling ]


société ouverte | société faisant publiquement appel à l'épargne | société faisant appel public à l'épargne | société faisant appel à l'épargne publique | compagnie publique | société publique

public company | publicly-traded company | publicly-held company | public corporation | publicly-traded corporation | publicly-held corporation


passif éventuel [ passifs éventuels | dettes éventuelles ]

contingent liabilities


préparer les fruits accompagnant les boissons | accommoder les fruits faisant partie des ingrédients utilisés dans des boissons | préparer des fruits faisant partie des ingrédients utilisés dans des boissons

peel and cut up fruit to be used in beverages | prepare fruit ingredients for beverages | prepare fruit ingredients for use in beverages | prepare fruit ingredients to be used in beverages
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le demandeur doit offrir aux clients un service structuré de collecte et de recyclage faisant éventuellement appel à des prestataires de services tiers.

The applicant shall offer customers a structured collection and recycling service, which may use third party service providers.


Il faut les aider à comprendre la nécessité de revoir très sérieusement tous leurs systèmes, en faisant éventuellement appel à des vérificateurs externes, afin d'identifier toutes les questions critiques et de valider tous les projets de résolution.

Help them understand that there is a need to go in and take a serious look at their business, use external auditors if necessary, identify the critical issues, and validate any project plans if they do have plans in place.


Le STAG passe en revue les activités et le fonctionnement de l'ERIC Euro-Argo tous les cinq ans, en faisant éventuellement appel à d'autres experts indépendants si nécessaire, et en rend compte au conseil.

A review of the activities and operation of Euro-Argo ERIC shall be conducted every five years by the STAG, who may involve other independent experts in the review as necessary, reporting to the Council.


Or, le Canada le fait déjà puisque notre Code criminel propose tous les outils nécessaires pour enquêter sur les individus impliqués dans des activités terroristes ou faisant éventuellement planer une menace terroriste sur notre sécurité nationale.

However, this is a balance that Canada has already found. Our Criminal Code already offers the necessary provisions for investigating those who are involved in terrorist activities and those who could be potential terrorist threats to national safety.


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Préfère-t-on voir de plus en plus de pêcheurs en mer se faisant mutuellement concurrence et exploitant des stocks de poisson de plus en plus réduits, faisant de moins en moins d'argent chaque année, comptant sur les subventions gouvernementales et exterminant éventuellement les stocks de poisson?

Do we want to see more and more fishermen on the water competing with one another for an ever diminishing supply of fish, making less and less every year, relying on government subsidies and eventually exterminating the fish stocks?


(15) «enchère»: une méthode de vente selon laquelle le professionnel propose un bien ou un service par le moyen d'une procédure de mise en concurrence, faisant éventuellement intervenir des techniques de communication à distance, et au terme de laquelle le plus offrant est tenu d'acquérir ledit bien ou service.

(15) 'auction' means a method of sale where goods or services are offered by the trader through a competitive bidding procedure which may include the use of means of distance communication and where the highest bidder is bound to purchase the goods or the services.


Dans ce contexte, chaque État membre définit le concept de consommateurs vulnérables, en faisant éventuellement référence à la pauvreté énergétique et, notamment, à l’interdiction de l’interruption de la connexion au gaz de ces clients lorsqu’ils traversent des difficultés.

In this context, each Member State shall define the concept of vulnerable customers which may refer to energy poverty and, inter alia, to the prohibition of disconnection of gas to such customers in critical times.


Dans ce contexte, chaque État membre définit le concept de consommateurs vulnérables, en faisant éventuellement référence à la pauvreté énergétique et, notamment, à l’interdiction de l’interruption de la connexion à l’électricité de ces clients lorsqu’ils traversent des difficultés.

In this context, each Member State shall define the concept of vulnerable customers which may refer to energy poverty and, inter alia, to the prohibition of disconnection of electricity to such customers in critical times.


J'ai toujours trouvé qu'il est payant d'être patient et de répondre du mieux possible aux questions posées en faisant intervenir éventuellement quelqu'un d'autre, comme un membre du personnel, pour apporter éventuellement une réponse plus complète.

On making the effort instead of cutting people off, I've always found it a much better approach if one can display the patience and so on to answer the questions as thoroughly as possible, draw in some other resource person who might be present a staff member, an individual who might have the more thorough and complete answer.


Par conséquent, si la finalité du tribunal n'était pas de demander au commissaire de se substituer à lui, ce qui est aujourd'hui le cas, en réglant la plupart des problèmes en privé dans son bureau, seul un communiqué de presse en faisant éventuellement foi, on peut affirmer alors que ce n'est pas ce qui était prévu lorsqu'on a adopté la loi.

So if the tribunal's purpose was not to require the commissioner to become the pro tem tribunal, which it has become, by resolving most issues inside the bureau in a non-public manner except for maybe a press release, then that result was not what was considered when the law was passed.


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