Traduction de «faisant strictement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

système financier encadré [ système financier strictement encadré | système financier strictement réglementé ]
repressed financial system

société ouverte | société faisant publiquement appel à l'épargne | société faisant appel public à l'épargne | société faisant appel à l'épargne publique | compagnie publique | société publique
public company | publicly-traded company | publicly-held company | public corporation | publicly-traded corporation | publicly-held corporation

décision de principe [ arrêt-clé | arrêt de principe | arrêt faisant jurisprudence | cause faisant jurisprudence | jugement de principe | cause type | arrêt fondamental | arrêt faisant autorité | décision charnière | décision créant un précédent ]
leading case [ land mark decision | leading decision | land mark | bench mark decision | leading judgment | land-mark ruling ]

approche faisant appel à plusieurs organismes | approche faisant intervenir plusieurs organismes
multi-agency approach

société convoitée | société faisant l'objet d'une offre inamicale | société faisant l'objet d'une OPA | société visée
offeree company | target company

corporation ayant fait appel au public | corporation faisant publiquement appel à l'épargne | société ayant fait appel au public | société faisant publiquement appel à l'épargne
distributing corporation

préparer les fruits accompagnant les boissons | accommoder les fruits faisant partie des ingrédients utilisés dans des boissons | préparer des fruits faisant partie des ingrédients utilisés dans des boissons
peel and cut up fruit to be used in beverages | prepare fruit ingredients for beverages | prepare fruit ingredients for use in beverages | prepare fruit ingredients to be used in beverages

rapport faisant suite à une visite de prévention | rapport faisant suite à une visite d'établissement
inspection report

Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation [ Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation : abandon des produits agricoles homologués en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires et changements proposés aux limites maximales de résidus en vertu de la Loi sur les aliments et d ]
Pest Control Products under Re-evaluation [ Pest Control Products under Re-evaluation: Discontinuation of Agricultural Products Registered under the Pest Control Products Act and Proposed Changes to Maximum Residue Limits under the Food and Drugs Act ]

station sur navire faisant route | navire faisant route
mobile ship station | mobile ship

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

19. souligne que l'ensemble des activités des FED doivent se conformer strictement aux domaines stratégiques et prioritaires généraux définis sur la base des préférences politiques, ainsi qu'aux critères d'efficacité économique et financière, qui doivent se refléter à leur tour dans le bilan de gestion, y compris les activités de gestion des risques et de contrôle, et en faisant appel, à cette fin, à des instruments financiers concrets;
19. Emphasises that all EDFs activities have to accurately follow the general strategy and priority areas based on political preferences, as well as economic and financial efficiency criteria, consequently reflected in management performance, including risk-management and controlling activities and the concrete form of financial instruments for this purpose;

Contenu de la législation nationale: transport local par chemin de fer sur des trajets désignés particuliers, faisant partie d'un processus industriel défini et strictement contrôlé dans des conditions clairement définies.
Content of the national legal provisions: local transport by rail on particular designated routes as part of a defined industrial process and closely controlled under clearly specified conditions.

Cependant, le fait que les intérêts de l’investisseur dans l’entité faisant l'objet d'un investissement ne soient pas strictement passifs peut indiquer qu’il a d’autres droits connexes suffisants pour lui conférer le pouvoir ou pour indiquer qu'il détient un pouvoir effectif sur l’entité faisant l'objet d'un investissement.
However, having more than a passive interest in the investee may indicate that the investor has other related rights sufficient to give it power or provide evidence of existing power over an investee.

21. s'inquiète de la grande marge d'interprétation et d'application autorisée par la loi antiterrorisme et par le code pénal, notamment dans les cas où l'appartenance à une organisation terroriste n'a pas été prouvée et quand une action ou une déclaration est réputée coïncider avec les objectifs d'une organisation terroriste; exprime sa préoccupation face aux rapports persistants faisant état de torture et de mauvais traitements dans les postes de police, de recours excessif à la force par les officiers de police lors des manifestations et de manque de progrès dans la traduction en justice des fonctionnaires accusés de violations des droits de l'homme; exhorte la Turquie à faire de la révision de la loi antiterrorisme une priorité et à se conformer strictement à ses obligations en matière de droits de l'homme en modifiant la législation concernée; se félicite de la décision de fournir aux juges et aux procureurs une formation au travail sur la liberté d'expression, sur la liberté de la presse et sur le rôle fondamental de la Cour européenne des droits de l'homme; invite le gouvernement de la Turquie à offrir systématiquement une formation adéquate à ses services de police, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; insiste sur la nécessité de mettre sur pied un mécanisme de recueil des plaintes sur la police; apprécierait des mesures supplémentaires visant à améliorer l'accès direct aux tribunaux turcs par les citoyens pour la défense de leurs droits et afin de réduire le nombre d'affaires portées devant la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg;
21. Is concerned about the wide margin of interpretation and application allowed by the Anti-Terror Law and the Criminal Code, in particular in cases where membership of a terrorist organisation has not been proven and where an act or statement is deemed to coincide with the aims of a terrorist organisation; expresses concern regarding continuing reports of torture and ill-treatment in police stations and in prisons, the excessive use of force by police officers during demonstrations and the lack of progress in bringing State officials to justice for alleged human rights abuses; urges Turkey to review the Anti-Terror Law as a matter of priority and to comply rigorously with its international human rights obligations by amending its relevant legislation; welcomes the decision to provide judges and prosecutors with in-service training on freedom of expression and freedom of the press and on the fundamental role of the European Court of Human Rights; urges the Government of Turkey to provide systematic adequate training to its police on the case law of the European Court of Human Rights; emphasises the need to set up an effective police complaint mechanism; would welcome further measures to improve direct access to Turkish courts by individual citizens in defence of their rights in order to reduce the number of cases filed at the European Court of Human Rights in Strasbourg;

Contenu de la législation nationale: transport local par chemin de fer sur des trajets désignés particuliers, faisant partie d’un processus industriel défini et strictement contrôlé dans des conditions clairement définies.
Content of the national legal provisions: local transport by rail on particular designated routes as part of a defined industrial process and closely controlled under clearly specified conditions.

49. considère que la participation de tous les niveaux politiques (européen, national et régional) est une condition préalable essentielle au développement efficace et à l'adoption de l'internet des objets; souligne le rôle essentiel que les autorités locales et régionales et les villes joueront dans le développement de l'internet des objets en le faisant sortir du domaine strictement privé; rappelle également que les autorités locales pourront en faire un large usage, par exemple dans l'organisation des transports publics, la collecte des déchets ménagers, le calcul des taux de pollution et la gestion du trafic; demande à la Commission de consulter tous les niveaux politiques dans ses travaux sur l'internet des objets dans la perspective d'une gouvernance à plusieurs niveaux;
49. Takes the view that the involvement of all political levels (EU, national and regional) is an essential prerequisite for the effective development and take-up of the Internet of Things; emphasises the key role that regional and local authorities and cities will play in the development of the Internet of Things, moving it beyond the purely private sphere; points also to the extensive use that local authorities can make of the Internet of Things, for example in the organisation of public transport, waste collection, the calculation of pollution levels and traffic management; calls on the Commission to consult all political levels in its work on the Internet of Things, in a spirit of multi-level governance;

de transport local par chemin de fer sur des trajets désignés particuliers, faisant partie d’un processus industriel défini et strictement contrôlé dans des conditions clairement définies.
local transport by rail on particular designated routes, forming part of a defined industrial process and being closely controlled under clearly specified conditions.

E. considérant qu'au niveau politique, les inquiétudes des pays tant industrialisés qu'en développement concernant les volumes croissants de déchets dangereux transférés par les pays industrialisés vers les pays en développement pour y être traités de manière non contrôlée et dangereuse ont abouti à l'adoption, en 1995, d'une modification de la convention de Bâle, en vertu de laquelle il est strictement interdit de transférer des déchets dangereux de pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) vers des pays ne faisant pas partie de l'OCDE (l'interdiction de Bâle); considérant que cette modification, bien qu'incorporée intégralement dans le règlement concernant les transferts de déchets, n'a malheureusement pas encore été entérinée au niveau international,
E. whereas the political concern both in industrialised and developing countries regarding the growing quantities of hazardous waste which industrialised countries exported to developing countries for treatment there in an unsupervised and hazardous manner led to an amendment of 1995 to the Basel Convention strictly prohibiting the transfer of hazardous waste from Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD) countries to non-OECD countries (Basel Ban Amendment); whereas although this amendment has been fully incorporated in the Waste Shipments Regulation, it has regrettably not yet come into force at international level;

Faut-il en conclure que nous décidons tout simplement de dotations colossales ou bien que vous vous tenez strictement au plafond prévu par les perspectives financières - vous opposant ce faisant aux priorités de l’UE, car les besoins en matière d’action extérieure sont bien plus importants que vous le ne suggérez?
Is it true that we simply agree massive amounts, or do you in fact adhere rigidly to the ceiling of the financial forecasts after all, conflicting with the EU’s priorities in the process, because there are many more needs in the area of external policy than you suggest?

(11) La STI faisant l'objet de la présente décision n'impose pas l'utilisation de technologies spécifiques ou de solutions techniques si ce n'est lorsque cela est strictement nécessaire pour réaliser l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse.
(11) The TSI, which is the subject of this Decision, does not impose the use of specific technologies or technical solutions except where this is strictly necessary for the interoperability of the trans-European high-speed rail network.