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Arrêt de principe
Arrêt faisant autorité
Arrêt faisant jurisprudence
Arrêt fondamental
Arrêt-clé
Cause faisant jurisprudence
Cause type
Compagnie publique
Condition simplement facultative
Condition simplement potestative
Corporation ayant fait appel au public
Corporation faisant publiquement appel à l'épargne
Décision charnière
Décision créant un précédent
Décision de principe
Il s'agit simplement de déterminer si
Il s'agit simplement de savoir si
Jugement de principe
Navire faisant route
Société ayant fait appel au public
Société faisant appel public à l'épargne
Société faisant appel à l'épargne publique
Société faisant publiquement appel à l'épargne
Société ouverte
Société publique
Station sur navire faisant route

Vertaling van "faisant simplement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
condition simplement potestative | condition simplement facultative

simply potestative condition | simply facultative condition


il s'agit simplement de déterminer si [ il s'agit simplement de savoir si ]

the short question is


société ouverte | société faisant publiquement appel à l'épargne | société faisant appel public à l'épargne | société faisant appel à l'épargne publique | compagnie publique | société publique

public company | publicly-traded company | publicly-held company | public corporation | publicly-traded corporation | publicly-held corporation


décision de principe [ arrêt-clé | arrêt de principe | arrêt faisant jurisprudence | cause faisant jurisprudence | jugement de principe | cause type | arrêt fondamental | arrêt faisant autorité | décision charnière | décision créant un précédent ]

leading case [ land mark decision | leading decision | land mark | bench mark decision | leading judgment | land-mark ruling ]


Définition: Utilisation d'objets inanimés comme stimulus de l'excitation et de la satisfaction sexuelle. De nombreux fétiches sont des prolongements du corps, comme des vêtements ou des chaussures. D'autres exemples courants concernent une texture particulière comme le caoutchouc, le plastique ou le cuir. Les objets fétiches varient dans leur importance d'un individu à l'autre. Dans certains cas, ils servent simplement à renforcer l'excitation sexuelle, atteinte par ailleurs dans des conditions normales (par exemple le fait d'avoir un partenai ...[+++]

Definition: Reliance on some non-living object as a stimulus for sexual arousal and sexual gratification. Many fetishes are extensions of the human body, such as articles of clothing or footwear. Other common examples are characterized by some particular texture such as rubber, plastic or leather. Fetish objects vary in their importance to the individual. In some cases they simply serve to enhance sexual excitement achieved in ordinary ways (e.g. having the partner wear a particular garment).


Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopat ...[+++]

Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describi ...[+++]


Définition: Trouble se manifestant habituellement pour la première fois dans la première enfance (et toujours bien avant la puberté), caractérisé par une souffrance intense et persistante relative au sexe assigné, accompagné d'un désir d'appartenir à l'autre sexe (ou d'une affirmation d'en faire partie). Les vêtements et les activités propres au sexe opposé et un rejet de son propre sexe sont des préoccupations persistantes. Il faut qu'il existe une perturbation profonde de l'identité sexuelle normale pour porter ce diagnostic; il ne suffit pas qu'une fille soit simplement un garçon ...[+++]

Definition: A disorder, usually first manifest during early childhood (and always well before puberty), characterized by a persistent and intense distress about assigned sex, together with a desire to be (or insistence that one is) of the other sex. There is a persistent preoccupation with the dress and activities of the opposite sex and repudiation of the individual's own sex. The diagnosis requires a profound disturbance of the normal gender identity; mere tomboyishness in girls or girlish behaviour in boys is not sufficient. Gender identity disorders in individuals who have reached or are entering puberty should not be classified her ...[+++]


corporation ayant fait appel au public | corporation faisant publiquement appel à l'épargne | société ayant fait appel au public | société faisant publiquement appel à l'épargne

distributing corporation


Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation [ Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation : abandon des produits agricoles homologués en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires et changements proposés aux limites maximales de résidus en vertu de la Loi sur les aliments et d ]

Pest Control Products under Re-evaluation [ Pest Control Products under Re-evaluation: Discontinuation of Agricultural Products Registered under the Pest Control Products Act and Proposed Changes to Maximum Residue Limits under the Food and Drugs Act ]


station sur navire faisant route | navire faisant route

mobile ship station | mobile ship
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En effet, ainsi qu'il découle de la jurisprudence du Tribunal, il ressort de l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base que la Commission doit simplement confirmer l'affirmation selon laquelle il existe une probabilité de réapparition ou de continuation du préjudice causé par les importations chinoises faisant l'objet d'un dumping en cas d'expiration des mesures . Comme indiqué au considérant 183, à la lumière de l'évaluation réalisée dans le cadre du présent règlement, cette probabilité a été prouvée.

Indeed, as the case law of the General Court shows, it is apparent from Article 11(2) of the basic Regulation that the Commission merely needs to confirm the claim that there is a likelihood of recurrence or continuation of injury caused by dumped Chinese imports, should the measures be allowed to lapse As set out in recital (183), on the basis of its assessment performed in the present Regulation, that likelihood has been proven to exist.


La Commission conclut dès lors que le régime en cause est un instrument approprié pour réaliser l'objectif de maintien d'un niveau de coût supportable des services de santé publique, tout en faisant en sorte que les mesures prises à cet effet (le blocage de prix) ne conduisent pas des entreprises saines à la faillite, ce que l'instauration du blocage de prix aurait tout simplement rendu impossible.

Thus, the Commission concludes that the scheme under assessment constitutes an appropriate instrument for achieving the aim of maintaining a sustainable cost level in the health care system while ensuring that the measures introduced to this end (the price freeze) does not lead to the result of forcing healthy undertakings into bankruptcy, which would make the introduction of the price freeze appear not to be feasible in the first place.


Le régime allemand en cause poursuit l'objectif, visé par la directive 89/105/CEE, de garantir un niveau de coût supportable des services de santé publique en vue de promouvoir la santé publique, tout en faisant en sorte, par la mise en place de dérogations, que ces mesures n'aient pas un impact tel, pour les entreprises concernées, qu'il serait tout simplement impossible d'instaurer ces mesures (30).

The German scheme under assessment pursues the objective spelt out in Directive 89/105 of keeping the costs of the public health system at a sustainable level and, thereby, to promote public health while at the same time ensuring, through the introduction of exemptions, that the effects of these measures for the affected undertakings are not so far reaching as to making their introduction not feasible in the first place (30).


Le produit faisant l’objet du réexamen correspond à des feuilles d’aluminium d’une épaisseur non inférieure à 0,008 mm et non supérieure à 0,018 mm, sans support, simplement laminées, présentées en rouleaux d’une largeur ne dépassant pas 650 mm et d’un poids supérieur à 10 kg (ci-après le «produit faisant l’objet du réexamen»), originaires du Brésil et de la République populaire de Chine et relevant actuellement du code NC ex 7607 11 19.

The product subject to this review is aluminium foil of a thickness of not less than 0,008 mm and not more than 0,018 mm, not backed, not further worked than rolled, in rolls of a width not exceeding 650 mm and of a weight exceeding 10 kg (‘the product under review’), originating in Brazil and in the People’s Republic of China, currently falling within CN code ex 7607 11 19.


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En effet, la lettre susmentionnée de la National Bank of Greece indique simplement que la banque est disposée à examiner l’échange de sûretés proposé, notamment à condition que les actifs immobiliers faisant l’objet de l’hypothèque soient choisis par la banque et que l’échange soit accepté par toutes les parties concernées.

Indeed, in the submitted letter of the National Bank of Greece, it is only stated that the bank would be willing to examine the proposed exchange of securities, mainly under the conditions that the bank would choose the assets to be pledged and that the exchange would be accepted by all concerned parties.


Je voudrais vous rappeler ce fait en vous faisant simplement remarquer que, si nous ne mobilisons pas plus d’argent, ce programme deviendra un énorme appareil administratif qui ne distribuera en fait que très peu de fruits.

I would like to remind you of this with the simple observation that, if we do not mobilise more money, this scheme will become a huge administrative apparatus with very little fruit being distributed.


En ne remettant pas en cause les Accord de partenariat économique et en faisant simplement référence à la nécessité de ne pas réserver l’aide au développement aux pays qui acceptent de libéraliser leurs marchés, tout effet positif que cette aide pourrait entraîner est abandonné.

By not calling the Economic Partnership Agreements (EPA) into question, merely referring to the need not to make development aid available only to countries that accept greater liberalisation of their markets, every positive aspect that might arise out of such aid has been abandoned.


Dans le cas présent, la Commission propose de remplacer le principe actuel (interdiction d'importer des produits d'origine animale contenant des matériels provenant de bovins) par une disposition beaucoup plus large, faisant simplement référence aux conditions d'importation.

In this case the Commission proposes to replace the existing principle (import ban of animal products containing materials from bovine animals) by a far more general provision making just reference to the import conditions.


Dans le même temps, elle soutient totalement la position hystérique de l’UE et des États-Unis sur le terrorisme et ne dit rien sur le fait qu’au prétexte de combattre le terrorisme, des libertés démocratiques et sociales fondamentales sont foulées aux pieds ou sur les innombrables violations perpétrées par les États-Unis, en faisant simplement allusion à certaines de ces violations, sans en nommer aucune, à l’exception des détenus de Guantanamo Bay.

At the same time, it fully supports the hysterical stance of the EU and the USA on terrorism and says nothing about the trampling underfoot, on the pretext of combating terrorism, of basic democratic and social freedoms or the countless violations of the USA, simply hinting at some, without saying who is responsible, with the exception of the detainees in Guantanamo Bay.


sur un véhicule spécialement conçu et construit, et non simplement adapté, pour le transport d'un conteneur ou d'une caisse démontable, le bord supérieur de la protection latérale peut être déterminé conformément aux points 2.7.1 et 2.7.2, le conteneur ou la caisse étant considérés comme faisant partie du véhicule .

on a vehicle specially designed and constructed, and not merely adapted, for the carriage of a container or demountable body, the upper edge of the guard may be determined in accordance with points 2.7.1 and 2.7.2, the container or body being considered as part of the vehicle.




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faisant simplement ->

Date index: 2023-01-18
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