Vertaling van "faisant respectent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ordre de quitter le territoire faisant suite au non-respect d'une mesure d'éloignement
N/A

société ouverte | société faisant publiquement appel à l'épargne | société faisant appel public à l'épargne | société faisant appel à l'épargne publique | compagnie publique | société publique
public company | publicly-traded company | publicly-held company | public corporation | publicly-traded corporation | publicly-held corporation

décision de principe [ arrêt-clé | arrêt de principe | arrêt faisant jurisprudence | cause faisant jurisprudence | jugement de principe | cause type | arrêt fondamental | arrêt faisant autorité | décision charnière | décision créant un précédent ]
leading case [ land mark decision | leading decision | land mark | bench mark decision | leading judgment | land-mark ruling ]

société convoitée | société faisant l'objet d'une offre inamicale | société faisant l'objet d'une OPA | société visée
offeree company | target company

corporation ayant fait appel au public | corporation faisant publiquement appel à l'épargne | société ayant fait appel au public | société faisant publiquement appel à l'épargne
distributing corporation

préparer les fruits accompagnant les boissons | accommoder les fruits faisant partie des ingrédients utilisés dans des boissons | préparer des fruits faisant partie des ingrédients utilisés dans des boissons
peel and cut up fruit to be used in beverages | prepare fruit ingredients for beverages | prepare fruit ingredients for use in beverages | prepare fruit ingredients to be used in beverages

Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation [ Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation : abandon des produits agricoles homologués en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires et changements proposés aux limites maximales de résidus en vertu de la Loi sur les aliments et d ]
Pest Control Products under Re-evaluation [ Pest Control Products under Re-evaluation: Discontinuation of Agricultural Products Registered under the Pest Control Products Act and Proposed Changes to Maximum Residue Limits under the Food and Drugs Act ]

station sur navire faisant route | navire faisant route
mobile ship station | mobile ship

entité à auditer [ entité auditée | entité faisant l'objet de l'audit | entité à vérifier | entité vérifiée | entité faisant l'objet de la vérification ]
audit entity [ auditee ]

rapport faisant suite à une visite de prévention | rapport faisant suite à une visite d'établissement
inspection report

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, nous devons insister pour que tous les accords commerciaux fassent l’objet d’une mise en œuvre systématique , en surveillant de près leur application par nos partenaires et en faisant respecter nos droits, notamment en recourant au mécanisme de règlement des différends et en invoquant le règlement de l’UE sur les obstacles commerciaux, le cas échéant.
Beyond that, we must push hard for systematic implementation of all trade agreements, monitoring implementation by our partners closely and enforcing our rights including through dispute settlement and use of the EU's Trade Barriers Regulation where appropriate.

Le Fonds de cohésion, au cours de l’année 2003, a poursuivi ses efforts dans la mise en œuvre de la législation environnementale, non seulement par le financement direct d’infrastructures de traitement des eaux résiduaires, d’approvisionnement en eau potable ou de traitement des déchets, mais également en faisant respecter l’application correcte de certaines directives comme condition préalable à l’octroi de financement.
During 2003 the Cohesion Fund continued its efforts to implement environmental legislation, not only by directly financing infrastructure for waste-water treatment, drinking-water supply and the treatment of solid waste, but also by enforcing the correct application of certain Directives as a prerequisite for the grant of financing.

La sécurité juridique, le bon fonctionnement d’un système judiciaire indépendant faisant respecter les droits fondamentaux, y compris les droits de propriété, une administration publique efficace et l’application uniforme des règles sont également des conditions préalables pour attirer les investisseurs et stimuler la croissance économique et l’emploi.
Legal certainty, a functioning independent judicial system to enforce fundamental rights, including property rights, a functioning public administration and uniform application of rules are also preconditions to attract investors and to stimulate economic growth and jobs.

Elle a pour mission d'améliorer l'image du secteur de la sécurité privée au Canada en faisant respecter des normes professionnelles et en favorisant le respect d'un code de déontologie très exigeant.
Its mission is to enhance the image of the security practitioners industry across Canada through the maintenance of professional standards and adherence to a strict code of ethics.

D'ici là, la Commission européenne prend au sérieux son rôle de gardienne des traités en faisant respecter les règles dans une Union de droit.
Meanwhile, the European Commission is taking its role of guardian of the Treaties seriously by enforcing the rules of the Union.

Prétendre que le fait de respecter l'environnement, faire semblant qu'on peut respecter le Protocole de Kyoto et, en le faisant, respecter nos obligations internationales c'est détruire l'économie, cela relève de la pure folie.
Claiming that respecting the environment, respecting the Kyoto protocol and respecting our international obligations will destroy the economy is pure folly.

Au lieu de lancer des ballons sur la constitutionnalisation de la nation, le ministre ne devrait-il pas offrir des droits concrets aux travailleurs québécois en respectant et en faisant respecter la loi 101?
Instead of floating trial balloons about making constitutional changes to recognize Quebec, would the minister not do better to give workers in Quebec real rights by complying with and enforcing Bill 101?

Aux fins du présent pourvoi, en premier lieu, il convient de relever que le Tribunal de la fonction publique a rappelé que toute décision individuelle prise en application du statut et faisant grief doit être motivée, et que l’obligation de motivation a pour objet, d’une part, de permettre au juge d’exercer son contrôle sur la légalité de la décision et, d’autre part, de fournir à l’intéressé les indications nécessaires pour savoir si la décision est ou non fondée et lui permettre d’apprécier l’opportunité de l’introduction d’un recours. Il a néanmoins ajouté, en faisant référence à l’arrêt de la Cour du 4 juillet 1996, Parlement/Innamorati (C‑254/95 P, Rec. p. I‑3423, points 24 à 28), que, en ce qui concerne les décisions prises par un jury de concours, l’obligation de motivation doit être conciliée avec le respect du secret qui entoure les travaux du jury en vertu de l’article 6 de l’annexe III du statut, secret institué en vue de garantir l’indépendance des jurys de concours et l’objectivité de leurs travaux. Ainsi, le respect de ce secret s’oppose à la divulgation tant des attitudes prises par les membres individuels des jurys que de tous éléments ayant trait à des appréciations de caractère personnel ou comparatif concernant les candidats, et l’exigence de motivation des décisions d’un jury de concours doit tenir compte de la nature des travaux en cause, lesquels, au stade de l’examen des aptitudes des candidats, sont avant tout de nature comparative et, de ce fait, couverts par le secret inhérent à ces travaux (points 30 et 31 de l’arrêt attaqué).
For the purposes of the present appeal, it must first be stated that the Civil Service Tribunal recalled that any decision relating to a specific individual which is taken under the Staff Regulations and adversely affects that person must state the reasons on which it is based, on the one hand, to enable the competent court to review the legality of the decision and, on the other, to provide the person concerned with the information necessary to allow him to ascertain whether or not the decision is well founded and to enable him to decide whether to bring an action. It added, however, referring to Case C‑254/95 P Parliament v Innamorati [1996] ECR I‑3423, paragraphs 24 to 28, that, as far as concerns decisions taken by a selection board in a competition, the obligation to state reasons must be reconciled with observance of the secrecy surrounding the proceedings of selection boards by virtue of Article 6 of Annex III to the Staff Regulations, secrecy which was instituted with a view to guaranteeing the independence of selection boards and the objectivity of their proceedings. Thus, observance of this secrecy precludes both disclosure of the attitudes adopted by individual members of selection boards and disclosure of any factors relating to individual or comparative assessments of candidates and that the obligation to state the reasons on which decisions of a selection board in a competition are based must take account of the nature of the proceedings concerned, which, at the stage of examination of the abilities of the candidates, are primarily comparative in character and accordingly covered by the secrecy inherent in those proceedings (paragraphs 30 and 31 of the judgment under appeal).

DÉCLARANT qu'une action efficace visant à prévenir et à combattre la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, exige de la part des pays d'origine, de transit et de destination une approche globale et internationale comprenant des mesures destinées à prévenir une telle traite, à punir les trafiquants et à protéger les victimes de cette traite, notamment en faisant respecter leurs droits fondamentaux internationalement reconnus,
DECLARING that effective action to prevent and combat trafficking in persons, especially women and children, requires a comprehensive international approach in the countries of origin, transit and destination that includes measures to prevent such trafficking, to punish the traffickers and to protect the victims of such trafficking, including by protecting their internationally recognised human rights,

Conformément à des décisions prises par le Conseil de ministres, la Commission a défini aujourd'hui les principes qui doivent présider au développement des relations de l'Union avec certains pays du sud-est de l'Europe, en l'occurrence la Bosnie-Herzégovine, la Croatie et l'ancienne république de Yougoslavie. La Commission précise à ce sujet que l'objectif premier de l'action entreprise par l'Union dans ces pays est d'y faire appliquer les accords de paix de Dayton et de Paris et d'y créer une zone de stabilité politique et de prospérité économique en soutenant le processus de réforme politique et économique et en faisant respecter les droits de l'homme, les droits des minorités et les principes démocratiques.
Concerning future contractual relations of the EU with certain countries and South Eastern Europe and in accordance with decisions taken already by the EU Council of Ministers, the Commission today outlined a set of principles on the basis of which future relations between the EU and these countries can be developed. Concerning the countries at stake, i.e. Bosnia and Herzegovina, Croatia and the Former Republic of Yugoslavia, the Commission confirms the overriding objective of action of the EU in these countries is the successful implementation of the Dayton/Paris Peace Agreement. In addition, through eventual contractual relations with the EU, political stability and economical prosperity should develop, while the process of political and economic reforms and the respect of human and minority rights and democratic principles should be fostered.