Traduction de «faisant preuve entre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

documents faisant preuve
documents as evidence

Définition: Cette catégorie concerne des anomalies de la personnalité et du comportement chez l'adulte, survenant en l'absence de troubles préalables de la personnalité et faisant suite à un facteur de stress, soit catastrophique, soit excessif et prolongé, ou à une maladie psychiatrique sévère. Ce diagnostic ne doit être porté que dans les cas où on a la preuve d'un changement manifeste et durable des modes de perception, de relation ou de pensée concernant l'environnement ou soi-même. La modification de la personnalité doit être significative et être associée à un comportement rigide et mal adapté, absent avant la survenue de l'événement pathogène. La modification ne doit pas être la manifestation directe d'un autre trouble mental ni un symptôme résiduel d'un trouble mental antérieur.
Definition: Disorders of adult personality and behaviour that have developed in persons with no previous personality disorder following exposure to catastrophic or excessive prolonged stress, or following a severe psychiatric illness. These diagnoses should be made only when there is evidence of a definite and enduring change in a person's pattern of perceiving, relating to, or thinking about the environment and himself or herself. The personality change should be significant and be associated with inflexible and maladaptive behaviour not present before the pathogenic experience. The change should not be a direct manifestation of another mental disorder or a residual symptom of any antecedent mental disorder.

règlement (CE) nº 1206/2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale | règlement sur l'obtention des preuves
Regulation (EC) No 1206/2001 on cooperation between the courts of the Member States in the taking of evidence in civil or commercial matters | Taking of Evidence Regulation

Demande de passeport canadien faisant état d'un sexe différent du sexe qui apparaît sur ma preuve documentaire de citoyenneté
Request for a Canadian Passport Indicating a Sex Other than a Sex Shown on My Documentary Evidence of Citizenship

Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Norvège constituant un Accord relatif à un transfert à la Norvège d'uranium faisant l'objet d'une obligation envers le Canada
Exchange of notes between the Government of Canada and the Government of Norway constituting an agreement regarding a transfer of Canadian-obligated uranium to Norway

Comité pour la mise en oeuvre du règlement relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale
Committee for implementation of the regulation on cooperation between the courts of the Member States in the taking of evidence in civil or commercial matters

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette diminution aurait pour effet de pénaliser les pays qui ne posent pas de problèmes importants en matière de migration. Des mesures compensatoires dans le domaine de la politique d'immigration, telles qu'une politique des visas plus généreuse à l'égard des pays faisant preuve de coopération ou l'augmentation des quotas pour les travailleurs migrants de ces pays, semble tout aussi difficile à négocier au niveau communautaire, en particulier parce qu'elle supposerait un important effort de coopération et de coordination de la part des États membres et entre eux.
Compensatory measures in the field of migration policy such as a more generous visa policy with respect to the co-operating countries or increased quotas for migrant workers seem equally difficult to negotiate at the level of the Community, not least since it would suppose substantial co-operation and co-ordination from and between the Member States.

Nous renforcerons l'Union européenne et la rendrons plus résiliente, en faisant preuve, entre nous, d'une unité et d'une solidarité encore plus fortes et en respectant les règles communes.
We will make the European Union stronger and more resilient, through even greater unity and solidarity amongst us and the respect of common rules.

Au cours des négociations entre le Canada et d'autres partenaires internationaux au sujet, entre autres, de l'aide accordée par le FMI ou par la Banque mondiale à l'Indonésie, est-ce qu'ils ont imposé des conditions, ou est-ce que le Canada a insisté pour que l'on impose des conditions à cette aide financière accordée à l'Indonésie afin qu'elle sache qu'elle devra collaborer, pour recevoir cette aide, en écoutant l'équipe d'enquête et en faisant preuve de progrès tangibles au niveau des droits de la personne?
When Canada's been negotiating with other international players on, for example, the IMF bailout, or on the World Bank aid in Indonesia, have they been putting conditions, or has Canada been stressing that there should be conditions, placed on these funds so that when they're given to Indonesia, they're saying, you know, we're going to help you, but you have to play your part; you have to listen to the fact-finding team and we have to see some pretty tangible progress on these human rights areas?

Un gouvernement responsable doit trouver un équilibre entre la protection de la liberté des individus pour qu'ils puissent choisir eux-mêmes parmi les soins de santé offerts, et la protection du public contre les dangers qu'il ne peut déceler même en faisant preuve de prudence et de diligence.
I believe that a responsible government can and must find the balance between protecting the freedom of individuals to make their own health care choices and protecting the public from harms that they're not able to detect even if they are prudent and diligent.

2. Une plainte au sens du paragraphe 1 contient des éléments de preuve suffisants quant à l'existence d'une subvention passible de mesures compensatoires (comprenant, dans la mesure du possible, son montant), d'un préjudice et d'un lien de causalité entre les importations faisant prétendument l'objet de subventions et le préjudice allégué.
2. A complaint under paragraph 1 shall include sufficient evidence of the existence of countervailable subsidies (including, if possible, of their amount), injury and a causal link between the allegedly subsidised imports and the alleged injury.

Les États membres doivent prendre des mesures pour adapter leur système judiciaire, notamment en faisant partager la charge de la preuve entre le plaignant et la partie défenderesse et en introduisant des mesures permettant de protéger les personnes ayant déposer une plainte pour discrimination contre d’éventuelles mesures de rétorsion.
Member States should take measures to adapt their judicial system, specifically by sharing the burden of proof between the complainant and the respondent and by introducing measures to protect people who have made a complaint of discrimination against potential victimisation.

Un autre moyen serait que les banques canadiennes créent des partenariats entre elles en faisant preuve de plus de créativité et d'audace.
Another approach is to see much more creativity and much more aggressive use of partnerships among the banks in Canada.

1. Une enquête est ouverte en vertu du présent règlement sur la base d'une plainte déposée par écrit au nom de l'industrie communautaire par toute personne physique ou morale ou toute association, ou à l'initiative de la Commission, s'il existe des preuves suffisantes attestant l'existence de subventions (y compris, si possible, leur montant) ou de pratiques tarifaires déloyales passibles de mesures de réparation au sens du présent règlement, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre les services de transport aérien présumés faisant prétendument l'objet de subventions ou de tarifs déloyaux et le préjudice allégué.
1. An investigation under this Regulation shall be initiated upon the lodging of a written complaint on behalf of the Community industry by any natural or legal person or any association, or on the Commission's own initiative, if there is sufficient evidence of the existence of countervailable subsidies (including, if possible, of their amount) or unfair pricing practices within the meaning of this Regulation, injury and a causal link between the allegedly subsidised or unfairly priced air services and the alleged injury.

le soutien d'actions menées dans ce domaine par les associations civiles faisant preuve d'engagement et de professionnalisme au regard de critères reconnus aux niveaux national et international; et, en outre, encourager le rapprochement entre les organisations non gouvernementales et autres, européennes et centre-asiatiques, travaillant dans le domaine de la prévention, du traitement et de la réinsertion;
support the activities undertaken in these areas by civil organisations which demonstrate dedication and professionalism, assessed in accordance with nationally and internationally recognised criteria; and, in addition, further closer relations between European and Central Asian non-governmental organisations (NG0s) and others working in the field of prevention, treatment and rehabilitation;

6. S'agissant des critères d'éligibilité pour l'aide à la réhabilitation, le Conseil, tout en faisant preuve de toute la souplesse nécessaire, partage l'avis de la Commission selon lequel il y a lieu, entre autres, de prendre en considération les éléments suivants : - demande formulée par les partenaires, notamment ceux qui agissent au niveau national et local, dans le pays concerné ; - situation de sinistre grave qui empêche la couverture des besoins essentiels des populations ; - existence d'un niveau minimal de sécurité ; - engagement effectif dans un processus de transition respectueux des valeurs démocratiques et des libertés fondamentales ; - capacité de mise en oeuvre des actions de réhabilitation par les Administrations et/ou d'autres partenaires concernés.
6. Regarding the criteria of eligibility for rehabilitation aid, the Council will display all the necessary flexibility but shares the Commission's view that account should be taken of the following aspects in particular: - request made by the partners, and in particular those operating at national and local level in the country concerned; - serious disaster situation which prevents the essential needs of the population being met; - existence of a minimum level of security; - actual commencement of a transition process which respects democratic values and fundamental freedoms; - ability of the Authorities and/or other partners involved to implement rehabilitation measures.