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Arrêt de principe
Arrêt faisant autorité
Arrêt faisant jurisprudence
Arrêt fondamental
Arrêt-clé
Arrêté sur le droit à payer pour les services de boette
Cause faisant jurisprudence
Cause type
Compagnie publique
Comptant sans livraison
Comptes de tiers créditeurs
Comptes à payer
Consentement à payer
Corporation ayant fait appel au public
Corporation faisant publiquement appel à l'épargne
Disponibilité à payer
Disposition à payer
Décision charnière
Décision créant un précédent
Décision de principe
Décret sur le prix à payer pour les services de boette
Effets à payer
Emporter-comptant
Jugement de principe
Montants à payer
Navire faisant route
PAP
Payer et emporter
Payer-emporter
Payer-prendre
Payé-emporté
Propension à payer
Préparer les fruits accompagnant les boissons
Société ayant fait appel au public
Société faisant appel public à l'épargne
Société faisant appel à l'épargne publique
Société faisant publiquement appel à l'épargne
Société ouverte
Société publique
Station sur navire faisant route
Volonté de payer

Vertaling van "faisant payer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
consentement à payer | disponibilité à payer | disposition à payer | volonté de payer

willingness-to-pay | WTP [Abbr.]


comptes à payer | comptes de tiers créditeurs | effets à payer | montants à payer

accounts payable


société ouverte | société faisant publiquement appel à l'épargne | société faisant appel public à l'épargne | société faisant appel à l'épargne publique | compagnie publique | société publique

public company | publicly-traded company | publicly-held company | public corporation | publicly-traded corporation | publicly-held corporation


décision de principe [ arrêt-clé | arrêt de principe | arrêt faisant jurisprudence | cause faisant jurisprudence | jugement de principe | cause type | arrêt fondamental | arrêt faisant autorité | décision charnière | décision créant un précédent ]

leading case [ land mark decision | leading decision | land mark | bench mark decision | leading judgment | land-mark ruling ]


propension à payer | PAP | consentement à payer | disposition à payer

willingness to pay | WTP | willingness-to-pay


comptant sans livraison [ payer-prendre | payer-emporter | payer et emporter | emporter-comptant | payé-emporté ]

cash and carry [ cash-and-carry ]


Arrêté sur le droit à payer pour les services de boette [ Arrêté fixant le droit à payer pour les services de boette fournis par le ministère des Pêches et des Océans | Décret sur le prix à payer pour les services de boette ]

Balt Services Fee Order


corporation ayant fait appel au public | corporation faisant publiquement appel à l'épargne | société ayant fait appel au public | société faisant publiquement appel à l'épargne

distributing corporation


préparer les fruits accompagnant les boissons | accommoder les fruits faisant partie des ingrédients utilisés dans des boissons | préparer des fruits faisant partie des ingrédients utilisés dans des boissons

peel and cut up fruit to be used in beverages | prepare fruit ingredients for beverages | prepare fruit ingredients for use in beverages | prepare fruit ingredients to be used in beverages


station sur navire faisant route | navire faisant route

mobile ship station | mobile ship
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le règlement (CE) no 717/2007 devrait donc être prorogé de deux ans au-delà du 30 juin 2010 afin de garantir le fonctionnement harmonieux du marché intérieur en faisant en sorte que les consommateurs conservent l’assurance de ne pas payer un prix excessif par comparaison avec les prix nationaux concurrentiels lorsqu’ils passent ou reçoivent un appel en itinérance réglementé, tout en laissant un délai suffisant pour que la concurrence se développe.

Regulation (EC) No 717/2007 should therefore be extended beyond 30 June 2010 for a period of two years in order to ensure the smooth functioning of the internal market by guaranteeing that consumers continue to benefit from the assurance that they will not be charged an excessive price, in comparison with competitive national prices, when making or receiving a regulated roaming call while at the same time leaving sufficient time for competition to develop.


L. considérant que, dans une économie mondiale caractérisée par des cycles de plus en plus courts et des volumes de production tirés à la hausse, la concurrence exerce, au regard des modèles de consommation dans l'industrie de l'habillement et de la chaussure, une pression insupportable sur les coûts de production et de main‑d'œuvre, tout en faisant payer aux travailleurs un tribut inacceptable en termes de sécurité et de santé, alors que le coût des vêtements a chuté de 20 % au Royaume-Uni depuis 2005 si on en croit les informations fournies par le gouvernement du Bangladesh;

L. whereas competition in the globalised economy, with ever shorter cycles and higher output of production and consumption in the apparel and footwear sector, leads to unsustainable pressure on production and labour costs, and takes unacceptable tolls on the safety and health of the workers; whereas clothing costs in the UK have fallen by 20 % since 2005, according to information provided by the Bangladeshi Government;


Q. considérant que, dans une économie mondiale caractérisée par des cycles de plus en plus courts, des volumes de production tirés à la hausse et une consommation débridée dans le secteur de l'habillement et de la chaussure, la concurrence exerce une pression insupportable sur les coûts de production et de main‑d'œuvre, tout en faisant payer aux travailleurs un tribut inacceptable en termes de sécurité et de santé;

Q. whereas competition in the globalised economy – with ever shorter cycles, higher production output and higher levels of consumption in the apparel and footwear sector – leads to unsustainable pressure on production and labour costs and takes an unacceptable toll on the safety and health of the workers;


h)un référentiel central enfreint l'article 78, paragraphe 8, en ne rendant pas publics les prix et les frais afférents aux services fournis au titre du présent règlement, en ne permettant pas aux entités déclarantes d'accéder séparément à chaque service ou en faisant payer des prix et des frais sans rapport avec les coûts.

(h)a trade repository infringes Article 78(8) by not publicly disclosing the prices and fees associated with services provided under this Regulation, by not allowing reporting entities to access specific services separately or by charging prices and fees that are not cost related.


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un référentiel central enfreint l'article 78, paragraphe 8, en ne rendant pas publics les prix et les frais afférents aux services fournis au titre du présent règlement, en ne permettant pas aux entités déclarantes d'accéder séparément à chaque service ou en faisant payer des prix et des frais sans rapport avec les coûts.

a trade repository infringes Article 78(8) by not publicly disclosing the prices and fees associated with services provided under this Regulation, by not allowing reporting entities to access specific services separately or by charging prices and fees that are not cost related.


G. considérant que la hausse alarmante du chômage des jeunes menace l'avenir économique et social de nombreux jeunes gens au sein de l'Union, en leur faisant payer chèrement la crise;

G. whereas the alarming rise in youth unemployment threatens the economic and social future of many young people in the European Union, making them pay dearly for the crisis;


48. est convaincu que, pour garantir le déploiement efficace des énergies renouvelables, il convient d'utiliser les mécanismes de flexibilité prévus par la directive sur les sources d'énergies renouvelables et d'harmoniser les conditions de raccordement au réseau afin d'assurer des conditions uniformément avantageuses pour les énergies renouvelables (par exemple en faisant payer les dépenses de raccordement au réseau via la grille des tarifs); estime que des groupes de marchés d'énergies renouvelables régionaux pourraient être créés à moyen terme;

48. Believes that to ensure the effective deployment of renewable energy, the flexibility mechanisms provided for in the RES Directive should be used and grid connection conditions should be harmonised with a view to ensuring uniformly profitable terms for renewable energy (e.g. payment of grid connection costs through the grid tariff); believes that in the medium term regional renewables market groups could be created;


L’intervention réglementaire sur le marché des services mobiles d’itinérance devrait donc être prorogée au-delà du 30 juin 2012 afin de garantir le fonctionnement harmonieux du marché intérieur en permettant à la concurrence de se développer, tout en faisant en sorte que les consommateurs conservent l’assurance de ne pas payer un prix excessif par comparaison avec les prix nationaux concurrentiels.

Regulatory intervention in the market for mobile roaming services should therefore be extended beyond 30 June 2012 in order to ensure the smooth functioning of the internal market by allowing competition to develop, while at the same time guaranteeing that consumers continue to benefit from the assurance that they will not be charged an excessive price, in comparison with competitive national prices.


19. Une déclaration précisant si le demandeur entend payer en euros ou dans la monnaie d'un État membre ne faisant pas partie de la zone euro, et dans ce cas, laquelle.

19. A statement of whether the applicant proposes to pay in euros or in a currency of a Member State that is not part of the euro-zone, with an indication of the currency chosen.


J'ai donc automatiquement voté pour ce rapport, évidemment, mais j'ai aussi pensé : "Un jour - qui sait ? - nous arriverons à protéger les intérêts des retraités en faisant payer des intérêts pour les retards qui se produisent dans toute l'Europe pour le paiement de leurs pensions".

I therefore voted automatically for this document, of course, but I also thought, ‘I wonder if one day we shall manage to protect pensioners’ interests by getting interest paid when pensions are paid out late, which happens all over Europe!’


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