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Arrêt de principe
Arrêt faisant autorité
Arrêt faisant jurisprudence
Arrêt fondamental
Arrêt-clé
Articles faisant l'objet d' infraction
Ayant cause
Ayant connexité
Ayant connexité d'intérêts
Cause faisant jurisprudence
Cause type
Compagnie publique
Corporation ayant fait appel au public
Corporation faisant publiquement appel à l'épargne
Coïntéressé
Décision charnière
Décision créant un précédent
Décision de principe
Jugement de principe
Névrose anankastique
Objet ayant donné lieu à la violation
Obsessionnelle-compulsive
Société ayant fait appel au public
Société convoitée
Société faisant appel public à l'épargne
Société faisant appel à l'épargne publique
Société faisant l'objet d'une OPA
Société faisant l'objet d'une offre inamicale
Société faisant publiquement appel à l'épargne
Société ouverte
Société publique
Société visée

Vertaling van "faisant ou ayant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
corporation ayant fait appel au public | corporation faisant publiquement appel à l'épargne | société ayant fait appel au public | société faisant publiquement appel à l'épargne

distributing corporation


articles faisant l'objet d' infraction [ objet ayant donné lieu à la violation ]

offending articles


navire faisant route, mais stoppé et n'ayant pas d'erre

vessel underway but stopped and making no way through the water


Définition: Trouble mal défini dont la validité nosologique reste incertaine. Cette catégorie concerne des enfants ayant un retard mental prononcé (Q.I. inférieur à 34) associé à une hyperactivité importante, une perturbation majeure de l'attention et des comportements stéréotypés. Les médicaments stimulants sont habituellement inefficaces (alors qu'ils peuvent être efficaces chez les enfants ayant un Q.I. normal) et peuvent provoquer une réaction dysphorique sévère (accompagnée parfois d'un ralentissement psychomoteur). A l'adolescence, l'hyperactivité fait souvent place à une hypoactivité (ce q ...[+++]

Definition: An ill-defined disorder of uncertain nosological validity. The category is designed to include a group of children with severe mental retardation (IQ below 35) who show major problems in hyperactivity and in attention, as well as stereotyped behaviours. They tend not to benefit from stimulant drugs (unlike those with an IQ in the normal range) and may exhibit a severe dysphoric reaction (sometimes with psychomotor retardation) when given stimulants. In adolescence, the overactivity tends to be replaced by underactivity (a pattern that is not usual in hyperkinetic children with normal intelligence). This syndrome is also often ...[+++]


décision de principe [ arrêt-clé | arrêt de principe | arrêt faisant jurisprudence | cause faisant jurisprudence | jugement de principe | cause type | arrêt fondamental | arrêt faisant autorité | décision charnière | décision créant un précédent ]

leading case [ land mark decision | leading decision | land mark | bench mark decision | leading judgment | land-mark ruling ]


société ouverte | société faisant publiquement appel à l'épargne | société faisant appel public à l'épargne | société faisant appel à l'épargne publique | compagnie publique | société publique

public company | publicly-traded company | publicly-held company | public corporation | publicly-traded corporation | publicly-held corporation


ayant cause | ayant connexité | ayant connexité d'intérêts | coïntéressé

privy


société convoitée | société faisant l'objet d'une offre inamicale | société faisant l'objet d'une OPA | société visée

offeree company | target company


Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conve ...[+++]

Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hysteria . They are presumed to be psychogenic in origin, being associated closely in time with traumatic ev ...[+++]


Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le suje ...[+++]

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some o ...[+++]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Pour réaliser cet objectif, l’ACC3 doit avoir mis en place une procédure garantissant que tout le personnel (permanent, temporaire, intérimaire, chauffeurs, etc.) disposant d’un accès direct et non accompagné au fret ou au courrier aérien faisant ou ayant fait l’objet de contrôles de sûreté:

To fulfil that objective, the ACC3 shall have a procedure to ensure that all staff (permanent, temporary, agency staff, drivers, etc.) with direct and unescorted access to air cargo/air mail to which security controls are being or have been applied:


Aux fins du présent pourvoi, en premier lieu, il convient de relever que le Tribunal de la fonction publique a rappelé que toute décision individuelle prise en application du statut et faisant grief doit être motivée, et que l’obligation de motivation a pour objet, d’une part, de permettre au juge d’exercer son contrôle sur la légalité de la décision et, d’autre part, de fournir à l’intéressé les indications nécessaires pour savoir si la décision est ou non fondée et lui permettre d’apprécier l’opportunité de l’introduction d’un recou ...[+++]

For the purposes of the present appeal, it must first be stated that the Civil Service Tribunal recalled that any decision relating to a specific individual which is taken under the Staff Regulations and adversely affects that person must state the reasons on which it is based, on the one hand, to enable the competent court to review the legality of the decision and, on the other, to provide the person concerned with the information necessary to allow him to ascertain whether or not the decision is well founded and to enable him to decide whether to bring an action. It added, however, referring to Case C‑254/95 P Parliament v Innamorati ...[+++]


4. Les États membres et la Commission veillent à ce que les entreprises faisant ou ayant fait l'objet d'une procédure de recouvrement conformément au paragraphe 3 en raison du transfert d'une activité de production au sein d'un État membre ou vers un autre État membre ne bénéficient pas d'une contribution du FEP.

4. The Member States and the Commission shall ensure that undertakings which are or have been subject to a procedure of recovery in accordance with paragraph 3 following the transfer of a productive activity within a Member State or to another Member State do not benefit from a contribution from the EFF.


4. Les États membres et la Commission veillent à ce que les entreprises faisant ou ayant fait l'objet d'une procédure de recouvrement conformément au paragraphe 3 en raison du transfert d'une activité de production au sein d'un État membre ou vers un autre État membre ne bénéficient pas d'une contribution du FEP.

4. The Member States and the Commission shall ensure that undertakings which are or have been subject to a procedure of recovery in accordance with paragraph 3 following the transfer of a productive activity within a Member State or to another Member State do not benefit from a contribution from the EFF.


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4. Les États membres et la Commission veillent à ce que les entreprises faisant ou ayant fait l'objet d'une procédure de recouvrement conformément aux dispositions du paragraphe 3 à la suite de la délocalisation d'une activité de production à l'intérieur d'un État membre ou vers un autre État membre ne bénéficient pas d'une contribution des Fonds.

4. The Member States and the Commission shall ensure that undertakings which are or have been subject to a procedure of recovery in accordance with paragraph 3 following the transfer of a productive activity within a Member State or to another Member State do not benefit from a contribution from the Funds.


4. Les États membres et la Commission veillent à ce que les entreprises faisant ou ayant fait l'objet d'une procédure de recouvrement conformément aux dispositions du paragraphe 3 à la suite de la délocalisation d'une activité de production à l'intérieur d'un État membre ou vers un autre État membre ne bénéficient pas d'une contribution des Fonds.

4. The Member States and the Commission shall ensure that undertakings which are or have been subject to a procedure of recovery in accordance with paragraph 3 following the transfer of a productive activity within a Member State or to another Member State do not benefit from a contribution from the Funds.


a) que cet accord ou les dispositions figurant dans les lois et réglementations d'une partie concernant une boisson spiritueuse ou une boisson aromatisée faisant ou ayant fait l'objet d'échanges entre les parties n'ont pas été respectés, et

(a) there is or has been a failure to comply with this Agreement or with provisions laid down in the laws and regulations of a Party in respect of a spirit drink or an aromatised drink being or having been traded between the Parties; and


a) que cet accord ou les dispositions figurant dans les lois et réglementations d'une partie concernant un vin faisant ou ayant fait l'objet d'échanges entre les parties n'ont pas été respectés, et

(a) there is or has been a failure to comply with this Agreement or with provisions laid down in the laws and regulations of a Party in respect of a wine which is being or which has been traded between the Parties, and


a) que cet accord ou les dispositions figurant dans les lois et réglementations d'une partie concernant une boisson spiritueuse ou une boisson aromatisée faisant ou ayant fait l'objet d'échanges entre les parties n'ont pas été respectés, et

(a) there is or has been a failure to comply with this Agreement or with provisions laid down in the laws and regulations of a Party in respect of a spirit drink or an aromatised drink being or having been traded between the Parties; and


a) que cet accord ou les dispositions figurant dans les lois et réglementations d'une partie concernant un vin faisant ou ayant fait l'objet d'échanges entre les parties n'ont pas été respectés, et

(a) there is or has been a failure to comply with this Agreement or with provisions laid down in the laws and regulations of a Party in respect of a wine which is being or which has been traded between the Parties, and


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