Traduction de «faisant l’objet desdites » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

produit faisant l'objet de dumping [ produit de dumping | marchandise sous-évaluée | marchandise de dumping | marchandise faisant l'objet de dumping | produit sous-évalué | produit qui fait l'objet de dumping ]
dumped product [ dumped good ]

entité à auditer | entité vérifiée | entité révisée | entité faisant l'objet de l'audit | entité faisant l'objet de la vérification | entité auditée | entité à vérifier | entité à réviser
audit entity | auditee

entité à auditer [ entité auditée | entité faisant l'objet de l'audit | entité à vérifier | entité vérifiée | entité faisant l'objet de la vérification ]
audit entity [ auditee ]

Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation [ Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation : abandon des produits agricoles homologués en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires et changements proposés aux limites maximales de résidus en vertu de la Loi sur les aliments et d ]
Pest Control Products under Re-evaluation [ Pest Control Products under Re-evaluation: Discontinuation of Agricultural Products Registered under the Pest Control Products Act and Proposed Changes to Maximum Residue Limits under the Food and Drugs Act ]

Etats membres faisant l'objet d'une dérogation
Member States with a derogation

marchandise faisant l'objet d'un contrat
contract good

bien échangé | bien faisant l'objet d'échanges
traded good

société convoitée | société faisant l'objet d'une offre inamicale | société faisant l'objet d'une OPA | société visée
offeree company | target company

action assortie de restrictions | action faisant l'objet de restrictions | action qui fait l'objet de restrictions
constrained share

importation faisant l'objet de subventions | importation qui fait l'objet de subventions | importation subsidiée | importation subventionnée
subsidised import

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– Les dispositions juridiques relatives au système des identifications géographiques ne prévoient pas d'exigences minimales pour les contrôles liés au cahier des charges et n'abordent pas certains points tels que l'étendue de ces contrôles, leur fréquence, leur mode de sélection ainsi que les parties concernées par les différentes étapes de la production et de la distribution faisant l'objet desdits contrôles.
– the legal provisions on the geographical indications scheme do not lay down minimum requirements concerning checks of product specifications and lack to address issues such as the minimum coverage of checks, their frequency, the methodology for their selection and the parties involved in the different stages of the production and distribution subject to control;

Afin d'éviter l'interruption des activités de pêche de l'Union tout en laissant la souplesse nécessaire pour permettre la conclusion de ces accords en 2012, il convient que l'Union fixe à titre provisoire des possibilités de pêche pour les stocks faisant l'objet desdits accords avec l'Islande et/ou les Îles Féroé.
In order to avoid interruption of Union fishing activities whilst allowing for the necessary flexibility for the conclusion of those arrangements in 2012, it is appropriate for the Union to establish on a provisional basis the fishing opportunities for stocks subject to the agreements with Iceland and/or the Faroe Islands.

Afin d'éviter tout conflit d'intérêts, les membres, y compris leur personnel détaché en vertu de l'article 8, associés à la définition de travaux faisant l'objet d'une procédure de passation de marché ou d'octroi de subvention, ne peuvent pas participer à la réalisation desdits travaux.
In order to avoid any conflict of interest, members involved in defining work that is subject to a procurement or grant procedure, including their staff seconded under Article 8, may not take part in carrying out that work.

(d) le paiement des droits à la pension au titre de la vieillesse, de l'invalidité et du décès, acquis sur la base de l'emploi précédent des travailleurs par les personnes faisant l'objet d'un détachement intragroupe qui déménagent dans un pays tiers, ou par les survivants de ces travailleurs résidant dans un pays tiers qui sont des ayants droit desdits travailleurs, conformément à la législation visée à l'article 3 du règlement (CE) n° 883/2004, aux mêmes conditions et aux mêmes taux que les ressortissants des États membres concernés lorsqu'ils déménagent dans un pays tiers, sans préjudice du règlement (UE) n° 1231/2010 du Conseil et des accords bilatéraux.
(d) without prejudice to Council Regulation (EC) 1231/2010 and to bilateral agreements, payment of old-age, invalidity and death, statutory pensions based on the workers’ previous employment and acquired by intra-corporate transferees moving to a third-country, or the survivors of such workers residing in a third-country deriving rights from the worker, in accordance with the legislation set out in Article 3 of Regulation (EC) No 883/2004, under the same conditions and at the same rates as the nationals of the Member States concerned when they move to a third country.

Aux fins du présent chapitre, on entend par «produits retirés du marché», «produits retirés» et «produits non mis en vente», les produits faisant l’objet desdites opérations de retrait du marché.
For the purposes of this Chapter, ‘products withdrawn from the market’, ‘withdrawn products’ and ‘products not put up for sale’ mean products which are so withdrawn from the market.

Afin d'éviter tout conflit d'intérêts, les membres, y compris leur personnel détaché en vertu de l'article 8, paragraphe 4, associés à la définition de travaux faisant l'objet d'un appel d'offres, ne peuvent pas participer à la réalisation desdits travaux.
In order to avoid any conflict of interests, members involved in defining work that is subject to an invitation to tender, including their staff seconded under Article 8(4), cannot take part in carrying out this work.

b) le nombre de contrôles en cours d'exécution et le nombre d'entreprises faisant l'objet desdits contrôles;
(b) the number of scrutinies still in the course of being carried out and the number of undertakings subject to these scrutinies;

11. invite la Commission à ne soutenir que les projets souscrivant pleinement à tous les critères précités, sous réserve que les produits faisant l'objet desdits projets soient conformes aux critères de santé, de sécurité et d'hygiène en vigueur dans l'Union européenne; invite néanmoins la Commission à prendre également en compte les efforts déployés en vue d'atteindre ces critères, la justification de leur non-respect étant à prendre en considération dans le cadre de ce soutien;
11. Calls on the Commission to support only projects that are in full accordance with all of these criteria, with the provision that the products from such projects must comply with health, safety and hygiene standards applicable in the European Union; nevertheless, calls on the Commission also to take into account efforts to comply with these criteria; the reasons for non-compliance with them should be taken into account in the context of this support;

considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement (CEE) no 3783/87, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet, dans les annexes I et II du règlement (CEE) no 3782/87 du Conseil (2), de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 7 desdites annexes I ou II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 3 du règlement (CEE) no 3783/87, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;
Whereas Article 2 of Regulation (EEC) No 3783/87 provides that preferential tariff treatment shall be accorded, for each category of products subjected in Annexes I and II to Council Regulation (EEC) No 3782/87 (2) to individual ceilings, within the limits of the quantities spcified in column 7 of Annex I or II thereto, in respect of certain or each of the countries or territories of origin referred to in column 5 of the same Annexes; whereas Article 3 of Regulation (EEC) No 3783/87 provides that the levying of customs duties may be re-established at any time in respect of imports of the products in question once the relevant individual ceilings have been reached at Community level;