Traduction de «faisant la vente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur la remise de la taxe par les mandataires au sens de la Loi concernant l'impôt sur la vente en détail faisant affaires sur les lieux d'expositions, foires, festivités, manifestations et représentations récréatives, éducatives, sociales, artis
Regulation respecting tax remittance by agents within the meaning of the Retail Sales Tax Act doing business on the site of exhibitions, fairs, festivities, celebrations and recreational, educational, social and artistic entertainments, and other events o

ventes faisant l'objet d'expéditions directes
direct shipment sales

société ouverte | société faisant publiquement appel à l'épargne | société faisant appel public à l'épargne | société faisant appel à l'épargne publique | compagnie publique | société publique
public company | publicly-traded company | publicly-held company | public corporation | publicly-traded corporation | publicly-held corporation

décision de principe [ arrêt-clé | arrêt de principe | arrêt faisant jurisprudence | cause faisant jurisprudence | jugement de principe | cause type | arrêt fondamental | arrêt faisant autorité | décision charnière | décision créant un précédent ]
leading case [ land mark decision | leading decision | land mark | bench mark decision | leading judgment | land-mark ruling ]

comptoir de vente par correspondance | comptoir postal | entreprise d'achat et de vente par correspondance | etablissement de vente par correspondance | magasin de vente par correspondance | maison à commandes par la poste | maison de vente par correspondance | maison de ventes par la poste | societe de vente par correspondance
mail order business | mail order company | mail order firm | mail order house

vente [ mise en vente ]
sale [ offering for sale ]

société convoitée | société faisant l'objet d'une offre inamicale | société faisant l'objet d'une OPA | société visée
offeree company | target company

corporation ayant fait appel au public | corporation faisant publiquement appel à l'épargne | société ayant fait appel au public | société faisant publiquement appel à l'épargne
distributing corporation

rapport faisant suite à une visite de prévention | rapport faisant suite à une visite d'établissement
inspection report

station sur navire faisant route | navire faisant route
mobile ship station | mobile ship

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Certains signataires s'inquiètent de ce que le fait de prendre des mesures proactives pour empêcher la vente de produits de contrefaçon puisse les faire accuser d’avoir effectivement connaissance des activités illégales, les faisant ainsi sortir du régime de dérogation en matière de responsabilité instauré par la directive sur le commerce électronique.
By taking proactive measures to prevent the sale of counterfeit goods, some Signatories were concerned that they could be held to have actual knowledge of the illegal activities that would put them outside the liability protection regime of the E-commerce Directive.

En ce qui concerne le produit faisant l’objet du réexamen défini dans l’avis d’ouverture et originaire du pays concerné, veuillez indiquer, pour la période d’enquête de réexamen définie au point 5.1 de l’avis d’ouverture, les ventes à l’exportation vers l’Union pour chacun des 28 États membres (2) séparément et au total, les ventes à l’exportation vers le reste du monde (total et cinq principaux pays importateurs), les ventes sur le marché intérieur ainsi que la production et la capacité de production.
As regards the product under review as defined in the Notice of Initiation and originating in the country concerned, for the review investigation period defined in section 5.1 of the Notice, please indicate export sales to the Union for each of the 28 Member States (2) separately and in total, export sales to the rest of the world (total and the 5 biggest importing countries), domestic sales, production and production capacity.

6. Les montants correspondant aux frais de vente, aux dépenses administratives et aux autres frais généraux, ainsi qu'aux bénéfices, sont fondés sur des données réelles concernant la production et les ventes, au cours d'opérations commerciales normales, du produit similaire par l'exportateur ou le producteur faisant l'objet de l'enquête.
6. The amounts for selling, for general and administrative costs and for profits shall be based on actual data pertaining to production and sales, in the ordinary course of trade, of the like product by the exporter or producer under investigation.

Cette comparaison est faite au même stade commercial et pour des ventes effectuées à des dates aussi proches que possible, ce par quoi on entend normalement des ventes réalisées dans les trois mois précédant ou suivant la vente faisant l'objet de l'enquête ou, en l'absence de telles ventes, dans une période appropriée.
This comparison shall be made at the same level of trade and in respect of sales made at, as closely as possible, the same time, which will normally mean sales that take place within three months before or after the sale under investigation, or in the absence of such sales, any appropriate period.

4. tout en se félicitant de la croissance du commerce électronique, constate que dans certains États membres, une poignée d'acteurs occupe une position dominante dans la vente directe de biens physiques ou en faisant fonction de plateforme de marché destinée à la vente de biens physiques par d'autres acteurs; souligne qu'il y a lieu, au niveau européen, de surveiller et de prévenir les abus de position dominante en termes de mise à disposition des biens pour les consommateurs, ainsi que les charges imposées aux PME pour accéder à ce type de plateformes de marché;
4. While welcoming the growth of e-commerce, notes the dominant position in some Member States of only a few actors in the direct sale of physical goods or as a market-based platform for others to sell physical goods; stresses the need at European level to monitor and prevent the abuse of such dominant positions in terms of the availability of goods to consumers and the charges required of SMEs for using such market-based platforms;

(c) «vente de biens ou prestation de services en ligne»: transaction portant sur une vente de biens ou fourniture de services faisant l'objet de la directive .[directive relative au REL] par laquelle le professionnel, ou son intermédiaire, propose, sur un site web ou par d’autres moyens électroniques, des biens ou des services que le consommateur commande sur le même site web ou par d’autres moyens électroniques;
(c) "online sale of goods or provision of services" means a transaction for the sale of goods or provision of services which are covered by Directive ././ EU [Directive on Consumer ADR] where the trader, or the trader's intermediary, has offered goods or services on a website or by other electronic means and the consumer has ordered such goods or services on that website or by other electronic means"

6. Les montants correspondant aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, ainsi qu'aux bénéfices, sont fondés sur des données réelles concernant la production et les ventes, au cours d'opérations commerciales normales, du produit similaire par l'exportateur ou le producteur faisant l'objet de l'enquête.
6. The amounts for selling, for general and administrative costs and for profits shall be based on actual data pertaining to production and sales, in the ordinary course of trade, of the like product, by the exporter or producer under investigation.

Est également, selon la jurisprudence, dénué de pertinence, quant à la définition du public pertinent, le prix de vente du produit concerné, ce dernier ne faisant pas non plus l’objet de l’enregistrement [arrêt du Tribunal du 30 avril 2003, Axions et Belce/OHMI (Forme de cigare de couleur brune et forme de lingot doré), T‑324/01 et T‑110/02, Rec. p. II‑1897, point 36].
According to the case-law, the price of the product concerned is also immaterial as regards the definition of the relevant public, since price will also not be the subject of the registration (Joined Cases T-324/01 and T‑110/02 Axions and Belce v OHIM (Brown cigar shape and gold ingot shape) [2003] ECR II‑1897, paragraph 36).

2. En l'absence de réglementation commune, et afin de satisfaire à des exigences impératives de loyauté des transactions et de protection des consommateurs, les États membres sont habilités à appliquer leurs législations nationales aux opérations de promotion des ventes réalisées sur leur territoire, ainsi qu'à la circulation des produits faisant l'objet de telles opérations de promotion des ventes.
2. In the absence of uniform regulations, and in order to satisfy the imperatives of fair trade and consumer protection, the Member States are authorised to apply their national legislation to sales promotion operations carried out in their territory, and to the movement of goods covered by such sales promotion operations.