Vertaling van "faisant l'objet d'un accord " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

faire l'objet d'accords spéciaux entre les administrations concernées
subject to special agreements between the administrations concerned

société convoitée | société faisant l'objet d'une offre inamicale | société faisant l'objet d'une OPA | société visée
offeree company | target company

Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Norvège constituant un Accord relatif à un transfert à la Norvège d'uranium faisant l'objet d'une obligation envers le Canada
Exchange of notes between the Government of Canada and the Government of Norway constituting an agreement regarding a transfer of Canadian-obligated uranium to Norway

produit faisant l'objet de dumping [ produit de dumping | marchandise sous-évaluée | marchandise de dumping | marchandise faisant l'objet de dumping | produit sous-évalué | produit qui fait l'objet de dumping ]
dumped product [ dumped good ]

entité à auditer | entité vérifiée | entité révisée | entité faisant l'objet de l'audit | entité faisant l'objet de la vérification | entité auditée | entité à vérifier | entité à réviser
audit entity | auditee

Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation [ Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation : abandon des produits agricoles homologués en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires et changements proposés aux limites maximales de résidus en vertu de la Loi sur les aliments et d ]
Pest Control Products under Re-evaluation [ Pest Control Products under Re-evaluation: Discontinuation of Agricultural Products Registered under the Pest Control Products Act and Proposed Changes to Maximum Residue Limits under the Food and Drugs Act ]

action assortie de restrictions | action faisant l'objet de restrictions | action qui fait l'objet de restrictions
constrained share

bien échangé | bien faisant l'objet d'échanges
traded good

bien non échangé | bien ne faisant pas l'objet d'échanges internationaux | bien non commercialisé | bien non exporté
nontraded good

Etats membres faisant l'objet d'une dérogation
Member States with a derogation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(10) Parmi les missions de la BERD figure la gestion des fonds publics alloués aux programmes de démantèlement des réacteurs nucléaires faisant l'objet d'accords de fermeture dans le cadre de l'adhésion.
(10) The tasks of the EBRD include managing the public funds allocated to the programmes for decommissioning those nuclear power units that were subject to accession-linked closure agreements.

Des prêts ordinaires dans des pays non soumis à des conditions d'emprunt restrictives au titre du régime des PPTE ou d'autres cadres de durabilité de la dette faisant l'objet d'accords internationaux peuvent être accordés à des conditions libérales dans les cas suivants:
Ordinary loans in countries not subject to restrictive borrowing conditions under the HIPC or other internationally agreed debt sustainability frameworks may be extended on concessional terms and conditions in the following cases:

4. Ces termes et conditions s'entendent sans préjudice des termes et conditions qui peuvent être imposés à des pays ACP sous réserve de conditions d'emprunt restrictives au titre du régime des pays pauvres très endettés ("PPTE") ou d'autres cadres de durabilité de la dette faisant l'objet d'accords internationaux.
4. These terms and conditions are without prejudice to terms and conditions that may be imposed upon ACP countries subject to restrictive borrowing conditions under the Heavily Indebted Poor Countries ("HIPC") or other internationally agreed debt sustainability frameworks.

toutefois, pour les pays qui ne sont pas soumis à des conditions d'emprunt restrictives au titre du régime des PPTE ou d'autres cadres de durabilité de la dette faisant l'objet d'accords internationaux:
however, for countries which are not subject to restrictive borrowing conditions under the HIPC or other internationally agreed debt sustainability frameworks:

4. Ces termes et conditions s'entendent sans préjudice des termes et conditions qui peuvent être imposés à des pays ACP sous réserve de conditions d'emprunt restrictives au titre du régime des pays pauvres très endettés (“PPTE”) ou d'autres cadres de durabilité de la dette faisant l'objet d'accords internationaux.
4. These terms and conditions are without prejudice to terms and conditions that may be imposed upon ACP countries subject to restrictive borrowing conditions under the Heavily Indebted Poor Countries (“HIPC”) or other internationally agreed debt sustainability frameworks.

(8 bis) Le parrainage de manifestations et d'activités internationales faisant déjà l'objet d'accords à la date de l'entrée en vigueur de la présente directive peut continuer d'être autorisé par des États membres pendant une période transitoire se terminant au plus tard au 1er octobre 2006, pour autant que les sommes qui y sont consacrées aillent en décroissant tout au long de la période transitoire et que des mesures de restriction volontaires soient instaurées de manière à limiter la présence de la publicité dans le cadre des manifestations ou activités concernées.
(8a) Sponsorship of international events or activities in respect of which agreements are already in place at the date of entry into force of this Directive may continue to be authorised by Member States for a transitional period ending no later than 1 October 2006, provided that the sums devoted thereto decrease over the transitional period and that voluntary restraint measures are introduced in order to reduce the visibility of advertising at the events or activities concerned.

3. Nonobstant l'interdiction prévue au paragraphe 1, les États membres peuvent, dans des cas exceptionnels, et pour des raisons dûment justifiées, continuer d'autoriser le parrainage existant de manifestations ou d'activités internationales faisant déjà l'objet d'accords à la date d'entrée en vigueur de la présente directive pendant une période se terminant plus tard le 1er octobre 2006, pour autant que les sommes consacrées à ce parrainage aillent en décroissant tout au long de la période transitoire, et que des mesures de restriction volontaires soient instaurées pour limiter la présence de la publicité dans le cadre des manifestations ou activités concernées.
3. Notwithstanding the prohibition laid down in paragraph 1, in exceptional cases and for duly justified reasons, Member States may continue to authorise the existing sponsorship of international events or activities in respect of which agreements are already in place at the date of entry into force of this Directive for a period ending no later than 1 October 2006, provided that: the sums devoted to such sponsorship decrease over the transitional period, and that voluntary restraint measures are introduced in order to reduce the visibility of advertising at the events or activities concerned.

7. Des prêts ordinaires dans des pays non soumis à des conditions d'emprunt restrictives au titre du régime des PPTE ou d'autres cadres de durabilité de la dette faisant l'objet d'accords internationaux peuvent être accordés à des conditions libérales dans les cas suivants:
7. Ordinary loans in countries not subject to restrictive borrowing conditions under the HIPC or other internationally agreed debt sustainability frameworks may be extended on concessional terms and conditions in the following cases:

1. se félicite de la conclusion des négociations qui, faisant suite aux accords de Wye Plantation, ont débouché sur le mémorandum de Charm-el-Cheikh, lequel permettra le rapprochement des deux parties impliquées et la restauration de la confiance dans le processus de paix;
1. Welcomes the conclusion of the negotiations with the Sharm el-Sheikh memorandum between the parties to the Wye Plantation Agreement which will bring the two sides involved closer to one another and restore confidence in the continuation of the peace process;