Vertaling van "faisant l'objet d'accords " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

société convoitée | société faisant l'objet d'une offre inamicale | société faisant l'objet d'une OPA | société visée
offeree company | target company

Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Norvège constituant un Accord relatif à un transfert à la Norvège d'uranium faisant l'objet d'une obligation envers le Canada
Exchange of notes between the Government of Canada and the Government of Norway constituting an agreement regarding a transfer of Canadian-obligated uranium to Norway

produit faisant l'objet de dumping [ produit de dumping | marchandise sous-évaluée | marchandise de dumping | marchandise faisant l'objet de dumping | produit sous-évalué | produit qui fait l'objet de dumping ]
dumped product [ dumped good ]

entité à auditer | entité vérifiée | entité révisée | entité faisant l'objet de l'audit | entité faisant l'objet de la vérification | entité auditée | entité à vérifier | entité à réviser
audit entity | auditee

Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation [ Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation : abandon des produits agricoles homologués en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires et changements proposés aux limites maximales de résidus en vertu de la Loi sur les aliments et d ]
Pest Control Products under Re-evaluation [ Pest Control Products under Re-evaluation: Discontinuation of Agricultural Products Registered under the Pest Control Products Act and Proposed Changes to Maximum Residue Limits under the Food and Drugs Act ]

importation faisant l'objet de subventions | importation qui fait l'objet de subventions | importation subsidiée | importation subventionnée
subsidised import

action assortie de restrictions | action faisant l'objet de restrictions | action qui fait l'objet de restrictions
constrained share

bien échangé | bien faisant l'objet d'échanges
traded good

bien non échangé | bien ne faisant pas l'objet d'échanges internationaux | bien non commercialisé | bien non exporté
nontraded good

Etats membres faisant l'objet d'une dérogation
Member States with a derogation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour accroître l'attrait de l'ensemble de règles spécifiques établies par la présente directive et faire en sorte qu'il produise tous les avantages escomptés pour la compétitivité des entreprises dans l'Union, il convient que les ressortissants de pays tiers faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe se voient accorder des conditions favorables en vue d'un regroupement familial dans l'État membre qui a délivré le permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe et dans les États membres qui autorisent la personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe à séjourner et à travailler sur leur territoire conformément aux dispositions de la présente directive concernant la mobilité de longue durée.
In order to make the specific set of rules established by this Directive more attractive and to allow it to produce all the expected benefits for competitiveness of business in the Union, third-country national intra-corporate transferees should be granted favourable conditions for family reunification in the Member State which issued the intra-corporate transferee permit and in those Member States which allow the intra-corporate transferee to stay and work on their territory in accordance with the provisions of this Directive on long-term mobility.

sans préjudice du règlement (UE) no 1231/2010 et des accords bilatéraux, le paiement des droits à la pension au titre de la vieillesse, de l'invalidité et du décès, fondés sur l'emploi précédent des personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe et acquis par les personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe qui déménagent dans un pays tiers, ou par les survivants des personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe résidant dans un pays tiers qui sont des ayants droit de ces personnes, conformément aux législations énoncées à l'article 3 du règlement (CE) no 883/2004, aux mêmes conditions et aux mêmes taux que les ressortissants de l'État membre concerné lorsqu'ils déménagent dans un pays tiers;
without prejudice to Regulation (EU) No 1231/2010 and to bilateral agreements, payment of old-age, invalidity and death statutory pensions based on the intra-corporate transferees' previous employment and acquired by intra-corporate transferees moving to a third country, or the survivors of such intra-corporate transferees residing in a third country deriving rights from the intra-corporate transferee, in accordance with the legislation set out in Article 3 of Regulation (EC) No 883/2004, under the same conditions and at the same rates as the nationals of the Member State concerned when they move to a third country;

(40) Pour accroître l'attrait de l’ensemble de règles spécifiques établies par la présente directive et faire en sorte qu'il produise tous les avantages escomptés pour la compétitivité des entreprises dans l'Union, il convient que les ressortissants de pays tiers faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe se voient accorder des conditions favorables en vue d'un regroupement familial dans l'État membre qui a délivré le permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe et dans les États membres qui autorisent la personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe à séjourner et à travailler sur leur territoire conformément aux dispositions de la présente directive concernant la mobilité de longue durée .
(40) In order to make the specific set of rules established by this Directive more attractive and to allow it to produce all the expected benefits for competitiveness of business in the Union, third-country national intra-corporate transferees should be granted favourable conditions for family reunification in the Member State which issued the intra-corporate transferee permit and in those Member States which allow the intra-corporate transferee to stay and work on their territory in accordance with the provisions of this Directive on long-term mobility.

sans préjudice du règlement (UE) n° 1231/2010 et des accords bilatéraux, le paiement des droits à la pension au titre de la vieillesse, de l'invalidité et du décès, fondés sur l'emploi précédent des personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe et acquis par les personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe qui déménagent dans un pays tiers, ou par les survivants des personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe résidant dans un pays tiers qui sont des ayants droit de ces personnes, conformément aux législations énoncées à l'article 3 du règlement (CE) n° 883/2004, aux mêmes conditions et aux mêmes taux que les ressortissants de l'État membre concerné lorsqu'ils déménagent dans un pays tiers ;
without prejudice to Regulation (EC) 1231/2010 and to bilateral agreements, payment of old-age, invalidity and death statutory pensions based on the intra-corporate transferees’ previous employment and acquired by intra-corporate transferees moving to a third country, or the survivors of such intra-corporate transferees residing in a third country deriving rights from the intra-corporate transferee, in accordance with the legislation set out in Article 3 of Regulation (EC) No 883/2004, under the same conditions and at the same rates as the nationals of the Member State concerned when they move to a third country;

«accord de compensation réciproque» («set-off arrangement»), un accord par lequel plusieurs créances ou obligations dues entre l'établissement faisant l'objet de la résolution et une contrepartie peuvent faire l'objet d'une compensation;
’set-off arrangement’ means an arrangement under which two or more claims or obligations owed between the institution under resolution and a counterparty can be set off against each other;

Par conséquent, les termes de l’accord de vente considérés de pair avec les statuts de l’entité faisant l'objet d'un investissement mènent à la conclusion que l’investisseur détient le pouvoir sur l’entité faisant l'objet d'un investissement même s’il ne prend possession des créances qu’en cas de défaillance et qu’il gère alors celles-ci à l’extérieur du cadre juridique de l’entité faisant l'objet d'un investissement.
Therefore, the terms of the put agreement together with the founding documents of the investee lead to the conclusion that the investor has power over the investee even though the investor takes ownership of the receivables only upon default and manages the defaulted receivables outside the legal boundaries of the investee.

Lorsque les droits de vote ne peuvent avoir d’incidence importante sur les rendements de l’entité faisant l'objet d'un investissement, par exemple dans le cas où ils n’ont trait qu’à des tâches administratives et où des accords contractuels déterminent la direction des activités pertinentes, il faut que l’investisseur examine ces accords contractuels afin de déterminer s’il détient des droits suffisants pour lui conférer le pouvoir sur l’entité faisant l'objet d'un investissement.
When voting rights cannot have a significant effect on an investee’s returns, such as when voting rights relate to administrative tasks only and contractual arrangements determine the direction of the relevant activities, the investor needs to assess those contractual arrangements in order to determine whether it has rights sufficient to give it power over the investee.

Un tel mécanisme devrait se focaliser sur la situation des ressortissants de pays tiers réadmis, et en particulier sur la situation des personnes ayant transité par le pays faisant l'objet de l'accord ainsi que sur celle des apatrides.
Such a mechanism should focus on the situation of readmitted third country nationals, particularly persons having transited through countries covered by the agreements and stateless persons.

- l'accord dit "Google Book Search" (Google recherche de livres) a été conclu le 28 octobre 2008; que cet accord vise à régler un litige faisant l'objet d'un recours collectif d'auteurs et d'éditeurs américains contre Google, au motif que celui-ci aurait violé leur droit de propriété intellectuelle en numérisant leurs livres et en rendant certaines parties de ceux-ci accessibles sur le moteur de recherche "Google Book Search" (recherche de livres); que l'accord de règlement recherché dans cette affaire attend encore l'aval des tribunaux américains; que le tribunal compétent devrait rendre son verdict en octobre 2009,
- the Google Book Search agreement was concluded on 28 October 2008. The agreement attempts to settle a lawsuit brought, as a class action, by US authors and publishers against Google, claiming that Google infringed their copyright by digitising their books and making parts of them available through Google Book Search. The settlement awaits the approval of US courts and the relevant court is expected to hand down its decision in October 2009;

L'article 8, paragraphe 7, du règlement de base (qui correspond globalement à l'article 15.5 de l'accord SMC) impose d'examiner tous les facteurs connus autres que les importations faisant l'objet de subventions, qui causent simultanément un préjudice à l'industrie communautaire, de manière que le préjudice causé par ces autres facteurs ne soit pas attribué aux importations faisant l'objet de subventions.
Article 8(7) of the basic Regulation (which generally corresponds to Article 15.5 of the SCM Agreement) requires examination of any known factors other than subsidised imports which at the same time are injuring the Community industry, and not to attribute injury caused by these other factors to subsidised imports.