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Acte faisant grief
Acte faisant grief à ...
Décision faisant suite à un grief
Décision faisant suite à un grief de classification
Décision rendue à la suite d'un grief
Décision rendue à la suite d'un grief de classification
Déclaration d'acte faisant grief

Traduction de «faisant indubitablement grief » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
décision rendue à la suite d'un grief de classification [ décision faisant suite à un grief de classification ]

classification grievance decision


décision rendue à la suite d'un grief [ décision faisant suite à un grief ]

grievance decision




déclaration d'acte faisant grief

declaration for a revocation procedure


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Une décision de rejet d’une candidature d’une personne constitue un acte lui faisant indubitablement grief puisque, en la privant de la possibilité de participer à la prochaine phase de la procédure de recrutement et, par conséquent, de toute possibilité d’être nommée dans le cadre de l’avis de vacance, il produit des effets juridiques obligatoires de nature à affecter directement et immédiatement les intérêts de la personne concernée en modifiant, de façon caractérisée, la situation juridique de celle-ci.

A decision rejecting a person’s application clearly constitutes an act adversely affecting him since, in depriving him of the possibility of participating in the next phase of the recruitment procedure and, consequently, of any possibility of being appointed within the framework established by the vacancy notice, it produces binding legal effects liable directly and immediately to affect the interests of the person concerned by bringing about a distinct change in his legal position.




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faisant indubitablement grief ->

Date index: 2025-02-24
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