Vertaling van "faisant grief soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acte faisant grief
act adversely affecting an official

acte faisant grief à ...
act adversely affecting ...

déclaration d'acte faisant grief
declaration for a revocation procedure

Définition: Cette catégorie concerne des anomalies de la personnalité et du comportement chez l'adulte, survenant en l'absence de troubles préalables de la personnalité et faisant suite à un facteur de stress, soit catastrophique, soit excessif et prolongé, ou à une maladie psychiatrique sévère. Ce diagnostic ne doit être porté que dans les cas où on a la preuve d'un changement manifeste et durable des modes de perception, de relation ou de pensée concernant l'environnement ou soi-même. La modification de la personnalité doit être significative et être associée à un comportement rigide et mal adapté, absent avant la survenue de l'événement pathogène. La modification ne doit pas être la manifestation directe d'un autre trouble mental ni un symptôme résiduel d'un trouble mental antérieur.
Definition: Disorders of adult personality and behaviour that have developed in persons with no previous personality disorder following exposure to catastrophic or excessive prolonged stress, or following a severe psychiatric illness. These diagnoses should be made only when there is evidence of a definite and enduring change in a person's pattern of perceiving, relating to, or thinking about the environment and himself or herself. The personality change should be significant and be associated with inflexible and maladaptive behaviour not present before the pathogenic experience. The change should not be a direct manifestation of another mental disorder or a residual symptom of any antecedent mental disorder.

Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conversion . On admet qu'ils sont psychogènes, dans la mesure où ils surviennent en relation temporelle étroite avec des événements traumatiques, des problèmes insolubles et insupportables, ou des relations interpersonnelles difficiles. Les symptômes traduisent souvent l'idée que se fait le sujet du tableau clinique d'une maladie physique. L'examen médical et les examens complémentaires ne permettent pas de mettre en évidence un trouble physique (en particulier neurologique) connu. Par ailleurs, on dispose d'arguments pour penser que la perte d'une fonction est, dans ce trouble, l'expression d'un conflit ou d'un besoin psychique. Les symptômes peuvent se développer en relation étroite avec un facteur de stress psychologique et ils surviennent souvent brusquement. Seuls les troubles impliquant soit une perturbation des fonctions physiques normalement sous le contrôle de la volonté, soit une perte des sensations sont inclus ici. Les troubles impliquant des manifestations douloureuses ou d'autres sensations physiques complexes faisant intervenir le système nerveux autonome, sont classés parmi les troubles somatoformes (F45.0). La possibilité de survenue, à une date ultérieure, d'un trouble physique ou psychiatrique grave, doit toujours êt ...
Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hysteria . They are presumed to be psychogenic in origin, being associated closely in time with traumatic events, insoluble and intolerable problems, or disturbed relationships. The symptoms often represent the patient's concept of how a physical illness would be manifest. Medical examination and investigation do not reveal the presence of any known physical or neurological disorder. In addition, there is evidence that the loss of function is an expression of emotional conflicts or needs. The symptoms may develop in close relationship to psychological stress, and often appear suddenly. Only disorders of physical functions normally under voluntary control and loss of sensations are included here. Disorders involving pain and other complex physical sensations mediated by the autonomic nervous system are classified under somatization disorder (F45.0). The possibility of the later appearance of serious physical or psychiatric disorders should always be kept in mind. | conversion:hysteria | reaction | hysteria hysterical psychosis

décision rendue à la suite d'un grief de classification [ décision faisant suite à un grief de classification ]
classification grievance decision

décision rendue à la suite d'un grief [ décision faisant suite à un grief ]
grievance decision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour que le respect des droits de la défense du fonctionnaire soit assuré, encore faut-il que l’institution démontre, par tout moyen, qu’elle avait préalablement mis ledit fonctionnaire effectivement en mesure de comprendre que les éléments factuels en question, bien que non versés à son dossier individuel, étaient de nature à justifier une décision lui faisant grief.
In order for the observance of his right to a fair hearing to be ensured, the institution must still demonstrate, by any means, that it had previously enabled the official concerned to understand that the factual matters in question, although not placed on his personal file, were such as to justify a decision adversely affecting him.

En effet, la règle selon laquelle le destinataire d’une décision faisant grief doit être mis en mesure de faire valoir ses observations avant que celle-ci soit prise a pour but que l’autorité concernée soit à même de tenir utilement compte de l’ensemble des éléments pertinents.
The purpose of the rule that the addressee of a decision affecting him adversely must be placed in a position to submit his observations before that decision is adopted is to enable the authority concerned effectively to take into account all relevant information.

Pour qu’une personne entrant dans le champ d’application du statut soit recevable, dans le cadre d’un recours introduit au titre des articles 90 et 91 dudit statut, à demander l’annulation d’un acte lui faisant grief, au sens de l’article 90, paragraphe 2, celle-ci doit posséder, au moment de l’introduction du recours, un intérêt, né et actuel, suffisamment caractérisé à voir annuler cet acte, un tel intérêt supposant que la demande soit susceptible, par son résultat, de lui procurer un bénéfice. En tant que condition de recevabilité, l’intérêt du requérant à agir doit s’apprécier au moment de l’introduction du recours.
In order for a person to whom the Staff Regulations apply to be permitted, in an action pursuant to Articles 90 and 91 of the Staff Regulations, to request annulment of an act adversely affecting him, within the meaning of Article 90(2), he must at the time of bringing the action have a vested and present and sufficiently clear interest in obtaining the annulment of that act and such an interest presumes that the claim should be capable, by its result, of securing an advantage for him. As a condition of admissibility, the applicant’s interest in bringing proceedings must be evaluated at the time when the action is brought.

Dans ces conditions, la décision de l’institution portant rejet de la demande de l’agent temporaire concerné tendant à ce que la clause de résiliation contenue dans son contrat soit considérée comme nulle ou, en tout cas, qu’elle ne lui soit pas applicable en ce qui concerne un concours donné de telle sorte qu’il ne soit pas tenu de participer à ce concours, est un acte faisant grief au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut.
In those circumstances, the decision of the institution rejecting the request of the member of the temporary staff concerned that the termination clause in his contract be considered void or, in any case, that it not be applied to him with respect to a specific competition, so that he is not required to participate in that competition, is an act adversely affecting that person within the meaning of Article 90(2) of the Staff Regulations.

Ces amendements sont au nombre de trois et ils portent sur: l'autorité du chef d'état-major de la défense dans le processus de grief prévu par l'article 6 amendé du projet de loi C-41, mesure faisant suite à une recommandation du rapport Lamer; les changements dans la composition du comité des griefs afin qu'il soit composé à 60 % de civils, comme prévu à l'article 11 amendé du projet de loi C-41; la disposition assurant qu'une personne condamnée pour une infraction pendant un procès sommaire n'a pas à être injustement sujette à un casier judiciaire, comme prévu à l'article 75 amendé du projet de loi C-41.
There were three such amendments and they dealt with: the power of the Chief of Defence Staff in the grievance process set out in clause 6 as amended in Bill C-41, a measure deriving from one of the recommendations in the Lamer Report; changes to the membership of the grievance committee to ensure it is made up of at least 60% of civilians, as provided in clause 11 as amended in Bill C-41; and the provision ensuring that a person convicted of a service offence during a summary trial should not receive an unfair criminal record, as provided in clause 75 as amended in Bill C-41.

2. L'agent et le directeur peuvent saisir l'autorité compétente d'une réclamation concernant un acte leur faisant grief, soit que l'autorité compétente ait pris une décision à leur égard, soit qu'elle se soit abstenue de prendre une mesure imposée par le présent régime.
2. Staff members and the Director may submit to the competent authority a complaint against an act adversely affecting them, either where the competent authority has taken a decision, or where it has failed to adopt a measure prescribed by these Regulations.

Cette recherche des faits doit être considérée comme faisant partie intégrante du règlement officiel des différends, que ce soit pour déterminer la nécessité de sanctions disciplinaires ou le bien-fondé de griefs, pour enquêter sur un harcèlement sexuel ou autre ou toute autre doléance en milieu de travail.
This fact-finding process is an integral part of the formal dispute resolution process, whether to determine the need for discipline or to investigate grievances, sexual or other harassment, or other workplace complaints.

2. Toute personne visée au présent statut peut saisir l'autorité investie du pouvoir de nomination d'une réclamation dirigée contre un acte lui faisant grief, soit que ladite autorité ait pris une décision, soit qu'elle se soit abstenue de prendre une mesure imposée par le statut.
2. Any person to whom these Staff Regulations apply may submit to the appointing authority a complaint against an act embodying a complaint against him, either where the said authority has taken a decision or where it has failed to adopt a measure prescribed by the Staff Regulations.