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Acte faisant grief
Acte faisant grief à ...
Décision faisant suite à un grief
Décision faisant suite à un grief de classification
Décision rendue à la suite d'un grief
Décision rendue à la suite d'un grief de classification
Déclaration d'acte faisant grief

Traduction de «faisant grief repose » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


déclaration d'acte faisant grief

declaration for a revocation procedure




décision rendue à la suite d'un grief de classification [ décision faisant suite à un grief de classification ]

classification grievance decision


décision rendue à la suite d'un grief [ décision faisant suite à un grief ]

grievance decision
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À cet égard, lorsque la décision faisant grief repose sur des griefs fondés sur des jugements de valeur subjectifs, qui sont donc par nature susceptibles d’être modifiés, si le fonctionnaire avait été entendu avant l’établissement de ladite décision, il aurait pu faire valoir son point de vue et, ainsi, peut-être obtenir une modification des appréciations portées à son endroit.

In that regard, where the decision adversely affecting the official is founded on allegations based on subjective value-judgments, which are therefore by their very nature liable to be changed, if the official had been heard before the decision was drawn up, he would have been able to make his views known and thus perhaps alter the assessments made of him.




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faisant grief repose ->

Date index: 2023-04-07
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