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Arrêt de principe
Arrêt faisant autorité
Arrêt faisant jurisprudence
Arrêt fondamental
Arrêt-clé
Cause faisant jurisprudence
Cause type
Compagnie publique
Décision charnière
Décision créant un précédent
Décision de principe
Jugement de principe
Navire faisant route
Préparer les fruits accompagnant les boissons
RTPGC
Rapport faisant suite à une visite d'établissement
Rapport faisant suite à une visite de prévention
Renseignements faisant l'objet d'un droit de propriété
Savoir-faire faisant l'objet d'un droit de propriété
Société faisant appel public à l'épargne
Société faisant appel à l'épargne publique
Société faisant publiquement appel à l'épargne
Société ouverte
Société publique
Station sur navire faisant route

Vertaling van "faisant du droit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
savoir-faire faisant l'objet d'un droit de propriété

proprietary know-how


Le présent document contient des avis juridiques faisant l'objet d'une protection au titre de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et non rendus accessibles au public par le Conseil de l'Union européenne. Le Conseil se réserve la faculté de faire valoir tous ses droits en cas de publication non autorisée.

This document contains legal advice protected under Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, and not released by the Council of the European Union to the public. The Council reserves all its rights in law as regards any unauthorised publication.


renseignements faisant l'objet d'un droit de propriété

proprietary information


décision de principe [ arrêt-clé | arrêt de principe | arrêt faisant jurisprudence | cause faisant jurisprudence | jugement de principe | cause type | arrêt fondamental | arrêt faisant autorité | décision charnière | décision créant un précédent ]

leading case [ land mark decision | leading decision | land mark | bench mark decision | leading judgment | land-mark ruling ]


société ouverte | société faisant publiquement appel à l'épargne | société faisant appel public à l'épargne | société faisant appel à l'épargne publique | compagnie publique | société publique

public company | publicly-traded company | publicly-held company | public corporation | publicly-traded corporation | publicly-held corporation


préparer les fruits accompagnant les boissons | accommoder les fruits faisant partie des ingrédients utilisés dans des boissons | préparer des fruits faisant partie des ingrédients utilisés dans des boissons

peel and cut up fruit to be used in beverages | prepare fruit ingredients for beverages | prepare fruit ingredients for use in beverages | prepare fruit ingredients to be used in beverages


Règlement sur les terres pétrolifères et gazifères du Canada [ RTPGC | Règlement concernant l'administration et l'aliénation des droits d'exploitation du pétrole et du gaz appartenant à sa Majesté du chef du Canada dans toutes les terres faisant partie du Canada, mais non dans les limites d'une province ]

Canada Oil and Gas Land Regulations [ COGLR | Regulations Respecting the Administration and Disposition of Oil and Gas Belonging to Her Majesty in Right of Canada Under all Lands Forming Part of Canada but not Within any Province ]


Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation [ Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation : abandon des produits agricoles homologués en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires et changements proposés aux limites maximales de résidus en vertu de la Loi sur les aliments et d ]

Pest Control Products under Re-evaluation [ Pest Control Products under Re-evaluation: Discontinuation of Agricultural Products Registered under the Pest Control Products Act and Proposed Changes to Maximum Residue Limits under the Food and Drugs Act ]


rapport faisant suite à une visite de prévention | rapport faisant suite à une visite d'établissement

inspection report


station sur navire faisant route | navire faisant route

mobile ship station | mobile ship
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le socle européen des droits sociaux, proclamé il y a quelques jours à peine par le Parlement européen, le Conseil et la Commission lors du sommet social de Göteborg, reconnaît l'importance de l'acquisition des compétences adéquates en faisant du droit à l'éducation, à la formation et à l'apprentissage tout au long de la vie le tout premier principe des vingt principes définis dans le socle.

The European Pillar of Social Rights, proclaimed only a few days ago by the European Parliament, the Council and the Commission at the Social Summit in Gothenburg, recognises the importance of acquiring the right skills, by putting education, training and life-long learning as very first principle of the twenty principles under the Pillar of Social Rights.


Ils essaient de mettre un terme à la cruauté envers les animaux, sauf qu'ils s'attaquent, ce faisant, aux droits de la personne.

That is not just trying to help abuse of animals. This is attacking human rights.


Cette approche pourrait considérablement élargir le champ d'application, faisant du droit d'accès à un avocat un principe général, également applicable à un stade précoce d'une procédure pénale, même si ce droit ne sera pas exercé dans chaque cas.

This approach could allow for a much broader scope making the right of access to a lawyer an overarching principle also at an early stage of criminal proceedings, even if this right will not be exercised in every instance.


Ce faisant, l’organisme de gestion collective et les titulaires de droits prennent en compte, dans la mesure du possible, les normes et pratiques sectorielles volontaires élaborées à l’échelle internationale ou au niveau de l’Union en matière d’échange de données, pour permettre aux titulaires de droits de préciser l’œuvre musicale, en tout ou en partie, les droits en ligne, en tout ou en partie, et les territoires sur lesquels porte leur autorisation.

When doing so, the collective management organisation and the rightholders shall take into account, as far as possible, voluntary industry standards or practices regarding the exchange of data developed at international or Union level, allowing rightholders to specify the musical work, wholly or in part, the online rights, wholly or in part, and the territories in respect of which they authorise the organisation.


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« a) la grille de notation et la ventilation des notes de l’épreuve orale [...] du requérant, auxquelles fait référence la décision du 19 juin 2007 ne faisant pas droit à sa demande de réexamen,

‘(a) the marking grid and the breakdown of the applicant’s marks for the oral test, as referred to in the decision of 19 June 2007 not granting his request for review,


Ces années marquent la mise en place d'instruments internationaux et nationaux faisant des droits et libertés des personnes un objectif incontournable pour les pays fondés sur la démocratie.

During those years, national and international instruments were put in place making human rights and freedoms an unavoidable objective for democratic countries.


Idéalement, c'est ce que nous disons, si quelqu'un soumet une plainte au commissaire à l'intégrité, s'il s'agit d'une plainte concernant la dotation, ce dernier la transmettrait à la Commission de la fonction publique, mais ce faisant, les droits et les garanties accordés au plaignant seraient préservés, de sorte que lorsque nous ferions à notre tour enquête, ces droits et ces garanties seraient respectés tout comme ils le seraient par le commissaire à l'intégrité.

Ideally, what we're suggesting is that if somebody brings a complaint to the integrity commissioner, the integrity commissioner would then refer a staffing complaint to the Public Service Commission, but in making the referral, those rights and protections for the individual would be kept, so that when we do our investigation we do it with the same rights and protections, the scope, that the integrity commissioner has.


en sachant ou en ayant des raisons valables de penser que, ce faisant, elle entraîne, permet, facilite ou dissimule une atteinte à un droit d'auteur ou droit voisin du droit d'auteur prévu par la loi, ou au droit sui generis prévu au chapitre III de la directive 96/9/CE.

if such person knows, or has reasonable grounds to know, that by so doing he is inducing, enabling, facilitating or concealing an infringement of any copyright or any rights related to copyright as provided by law, or of the sui generis right provided for in Chapter III of Directive 96/9/EC.


en sachant ou en ayant des raisons valables de penser que, ce faisant, elle entraîne, permet, facilite ou dissimule une atteinte à un droit d'auteur ou droit voisin du droit d'auteur prévu par la loi, ou au droit sui generis prévu au chapitre III de la directive 96/9/CE.

if such person knows, or has reasonable grounds to know, that by so doing he is inducing, enabling, facilitating or concealing an infringement of any copyright or any rights related to copyright as provided by law, or of the sui generis right provided for in Chapter III of Directive 96/9/EC.


Ce faisant, les droits pour l'année en question seraient fondés sur l'estimation la plus récente des droits calculés selon la formule, lesquels seraient, comme nous l'avons indiqué plus haut, de 10,8 milliards de dollars.

As a result, entitlements for the year in question would be based on the latest estimate of formula-determined entitlements, which, as noted previously, are $10.8 billion.




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faisant du droit ->

Date index: 2025-08-17
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