Traduction de «faisant ainsi obstacle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

brevet faisant obstacle
blocking patent

les mesures ou pratiques faisant obstacle au libre choix par l'acheteur de son fournisseur
measures or practices which interfere with the purchaser's free choice of supplier

mesures ou pratiques faisant obstacle au libre choix par l'acheteur de son fournisseur
measures or practices which interfere with the purchaser's free choice of supplier

facteur faisant obstacle aux exportations
anti-export bias

Séminaire régional sur les activités des intérêts étrangers économiques et autres, qui font obstacle à l'application de la déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux ainsi que sur les activités militaires des puissances c
Regional Seminar on Activities of Foreign Economic and Other Interests which are Impeding the Implementation of the Declaration on the Independence to Colonial Countries and Peoples and Military Activities and Arrangements by Colonial Powers in Territorie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’accord-cadre repris par la directive 1999/70/CE, et notamment la clause 3, point 1, fait-il obstacle à une législation nationale (articles 325, 326 et 332 du code de la navigation) qui considère que les raisons objectives du contrat à durée déterminée sont constituées par la simple indication du ou des voyages à effectuer, faisant ainsi en substance coïncider l’objet du contrat (la prestation) avec sa cause (motif de la conclusion d’un contrat à durée déterminée)?
Does the framework agreement implemented by Directive 1999/70, in particular clause 3(1), preclude national legislation (Articles 325, 326 and 332 of the Italian Navigation Code) in which the objective reasons for a fixed-term contract are expressed simply in terms of the voyage or voyages to be made, in essence equating the purpose of the contract (the service provided) with its cause (the reasons for fixing a term)?

DSB considère que la récupération d’une telle aide, en l’espèce, serait contraire au principe de la confiance légitime, faisant ainsi obstacle à l’application de l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (24).
DSB considers that the recovery of such aid, in this case, would be contrary to the principle of legitimate expectations, thus obstructing the application of Article 14(1) of Council Regulation (EC) No 659/1999 of 22 March 1999 laying down detailed rules for the application of Article 93 of the EC Treaty (24).

Le vice-président : Mesdames et messieurs, nous sommes ici aujourd'hui pour poursuivre notre examen des obstacles au commerce interprovincial qui existent au Canada et pour nous demander, en particulier, si ces obstacles au commerce interprovincial limitent la croissance et la rentabilité des secteurs touchés, ainsi que la possibilité pour les entreprises et les provinces touchées de créer des régions économiques interprovinciales ou transfrontalières, en faisant appel aux États américains intéressés, afin d'accroître la prospérité.
The Deputy Chairman: Ladies and gentlemen, we are here today to continue our examination of the interprovincial trade barriers that we understand exist in Canada and, more particularly, the extent to which interprovincial trade barriers are limiting the growth and profitability of the affected sectors as well as the ability of businesses and affected provinces of Canada, jointly and with relevant U.S. states, to form the economic regions that may enhance prosperity.

Dans ce contexte, la Commission devrait encourager la coopération en matière de prestation transfrontalière de soins de santé au niveau régional et local, notamment en identifiant les principaux obstacles à la collaboration entre les prestataires de soins dans les régions frontalières, ainsi qu’en faisant des recommandations et en diffusant des informations et les meilleures pratiques sur la manière de surmonter ces obstacles.
In that context, the Commission should encourage cooperation in cross-border healthcare provision at regional and local level, particularly by identifying major obstacles to collaboration between healthcare providers in border regions, and by making recommendations and disseminating information and best practices on how to overcome such obstacles.

Nous pourrions ainsi faire ce qu'il faut. Je ne sais que faire d'autre, si ce n'est de supplier le gouvernement de ne pas laisser les Canadiens et les parlementaires avoir l'air ridicule en faisant obstacle à la progression d'une mesure aussi urgente pour les gens les plus pauvres du monde.
I do not know how else to do this but to plead with the government not to make all Canadians and parliamentarians look ridiculous by obstructing and blocking progress on something so urgent to the most desperately poor people of the world.

Cela crée de nouvelles possibilités d'emplois mais aussi de nouveaux obstacles pour ceux qui ne possèdent pas les compétences nécessaires pour accéder à ces nouveaux emplois, faisant ainsi peser le risque d'une précarité accrue pour ceux qui seraient dans l'incapacité de s'adapter à cette nouvelle demande.
This can create new job opportunities but also create new barriers for those who are lacking the skills necessary to access such opportunities, thus creating more insecurity for those who are unable to adapt to the new demands.

Du point de vue d'un Canadien qui est bien au courant des questions liées à la protection de la vie privée, ainsi que des recherches en histoire et en généalogie, j'exhorte fortement le gouvernement canadien et le Sénat à examiner cette question exhaustivement, en faisant preuve de bon sens, en reconnaissant les carences sémantiques de ces lois qui se sont révélées jusqu'ici un obstacle à la communication de données auxquelles tous les Canadiens devraient manifestement avoir le droit d'accès.
From the perspective of a Canadian citizen who is well acquainted with the issues of privacy as well as the disciplines of history and genealogy, I strongly urge the Canadian government and the Senate to consider this matter in a comprehensive, common-sense context, recognizing the semantic inadequacy of that legislation which has hitherto proven an obstacle to the release of data to which every Canadian should obviously have the right of access.

considérant qu'il convient de ne viser que les mesures faisant obstacle à un certain modèle ou à un certain type de marchandises, et d'exclure ainsi du champ d'application de la présente décision les mesures concernant des biens d'occasion que le temps ou l'utilisation a rendu impropres à la mise ou au maintien sur le marché;
Whereas only measures which act as a barrier to a particular model or type of goods should be covered and measures relating to second-hand goods which, with time or use, have become unsuitable for being placed or kept on the market should therefore be excluded from the scope of this Decision;

La proposition de la Commission prevoit : - pour ce qui est des travailleurs culturels: un systeme d'etalement sur plusieurs annees des revenus de ces travailleurs pour l'application de l'impot; - pour ce qui est des fondations culturelles: une exemption fiscale appropriee aux fondations culturelles agreees par les Etats membres; - pour ce qui est du mecenat: des deductions fiscales appropriees pour les dons et les legs effectues a des organismes ou institutions culturels agrees, ainsi que les deductions fiscales prevues pour le mecenat lorsqu'un don ou un legs en numeraire est effectue a un organisme ou a une personne agrees d'un Etat membres autre que celui de la residence du mecene; - pour les droits de succession: le systeme de la dation en paiement, selon lequel les droits de succession peuvent etre regles par la remise d'oeuvres d'art agreees par les autorites competentes; - pour ce qui est du patrimoine architectural de statut prive: un abattement sur la valeur des immeubles faisant partie de ce patrimoine frappes de servitudes culturelles decoulant de la legislation sur les biens classes ou de l'ouverture au public, lorsque cette valeur sert de base a l'etablissement d'impots comme les impots fonciers, les droits de mutation, les impots annuels sur la fortune et les droits de succession; ainsi que la deduction - du revenu imposable des contribuables concernes - des depenses exposees pour la conservation et l'entretien de ces immeubles; - pour ce qui est des investissements culturels: un systeme qui ne desavantage pas, sur le plan fiscal, les investissements culturels par rapport a d'autres invetissements, en particulier elimination des obstacles eventuels au developpement de la coproduction cinematographique et televisuelle; - pour ce qui est de l'elargissement au public: application de taux de taxe sur la valeur ajoutee ou d'autres taxes aptes a ne pas dissuader la consommation des biens et services culturels. c (1) COM(85) 194 - 2 - La forme de la r ...
The Commission proposal provides for the following: with respect to cultural workers: a system for spreading such workers' incomes over several tax years in applying income taxes; with respect to cultural foundations: appropriate tax exemption for cultural foundations approved by Member States; with respect to patronage: appropriate tax deductions for gifts and bequests to approved cultural bodies or institutions, and tax deductions applicable to patronage where a cash gift or bequest is made to an approved body or person in a Member State other than that in which the patron is resident; with respect to succession duty: the system whereby succession duty can be settled through the surrender of works of art approved by the competent authorities; with respect to the private architectural heritage: an abatement from the valuee of buildings forming part of that heritage which are subject to "cultural servitudes" arising either from legislation relating to listed buildings or from the fact that they are open to the public, where that value serves as a basis for calculating such taxes as land tax, transfer dduty, annual wealth tax and succession duty; and the deduction from the taxable incomes of the taxpayers concerned of expenditure inccurred in conserving and maintaining those buildings; with respect to cultural investments: a system which does not impose tax disadvantages on cultural investments, and in particular will eliminatee possible tax obstacles to the development of cinema and television co-productions; with respect to widening the audiance: that the Member States will not discourage demand for cultural goods and services by applying high rates of value added tax or of other taxes (1) COM(85) 194 - 2 - The Commission has chosen to couch its proposal in the form of a Resolution so that the Council and the Ministers responsible for Cultural Affairs meeting within the Council can enter into a definite political commitment which at the same time forms the f ...

Il est regrettable que le gouvernement actuel refuse de proclamer la Loi en vigueur, liant ainsi son sort à celui du projet de loi C-2, tout en accusant le Sénat du Canada et le Comité de faire preuve de mauvaise volonté en faisant obstacle à l'importante réforme qu'entraînerait le projet de loi C-2 pour ce qui est de l'amélioration des mesures de protection des dénonciateurs.
The current Government has regrettably refused to proclaim the Act into force, holding its protections hostage to the fate of Bill C-2, while accusing the Senate of Canada and your Committee of " foot-dragging'' to impede Bill C-2's " significant reform in.improved protections for whistleblowers'.