Ce régime spécial de TVA faisait obligation aux entreprises non établies (principalement des entreprises situées dans des pays tiers, c'est-à-dire qui n'ont pas établi le siège de leur activité ou ne disposent pas d'un établissement stable sur le territoire de l'UE) de se faire enregistrer dans un État membre de l'UE de leur choix (État membre d'identification).
This special VAT arrangement made it compulsory for the non-established businesses (mainly businesses located in third countries, neither established nor having a fix establishment within EU) to register themselves in one of the EU Member States (Member State of identification) of their choices.