Avec l’adoption de l’Acte d’union de1840, qui faisait une seule province, le Canada-Uni, des deux colonies du Haut et du Bas-Canada, et en particulier par suite de l’établissement du gouvernement responsable, les problèmes de privilège furent moins fréquents et moins graves.
With the Union Act, 1840 which created the Province of Canada out of Upper and Lower Canada, and especially following the achievement of responsible government, issues of privilege were less frequent or serious.