Vertaling van "faisait expressément référence " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

expression de référence
reference expression

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Essentiellement, on a prétendu que, vu que le projet de loi S-5 ne faisait pas expressément référence à la disposition portant sur les motifs de distinction illicite, toute tentative de notre comité ou du comité de la Chambre des communes de le modifier aurait été jugée irrecevable.
Essentially, because Bill S-5 did not include any particular reference to the anti-discrimination provision of the act, any attempt by this committee or the House of Commons committee to amend Bill S-5 would have been ruled out of order.

M. Gibson : Je crois que c'est l'économiste Joseph Schumpeter qui a trouvé l'expression « destruction créative » mais qu'il faisait référence à certaines entreprises; il ne cherchait pas à détruire toute l'économie.
Mr. Gibson: I believe it was the economist Joseph Schumpeter who came up with the phrase ``creative destruction'' and that the reference was to individual firms; he was not taking apart the whole economy.

Le Comité a jugé que l'évaluation du coût financier des projets de loi d'initiative parlementaire à laquelle il faisait expressément référence était clairement visée par le mandat énoncé à l'alinéa e) — qui deviendrait l'alinéa d) —, selon lequel le directeur a pour mandat d'évaluer le coût financier de toute mesure proposée relevant des domaines de compétence du Parlement.
The specific reference in that subsection to the costing of private members' bills was considered to be adequately covered by the mandate provided in subsection (e), which was re-numbered (d), which deals with costing of any proposal relating to a matter within Parliament's jurisdiction.

À l'origine, la Commission a utilisé l'expression «politique de voisinage» parallèlement au concept d'«Europe élargie», lequel faisait généralement référence à l'ensemble de l'Europe dans le débat scientifique et politique.
The Commission originally used the expression ‘neighbourhood policy’ alongside the concept of a ‘Wider Europe’. That has generally referred to the whole of Europe in both scientific and political debate.

Mon vote contre cette expression repose sur l’hypothèse selon laquelle elle faisait référence à une fission nucléaire avec laquelle moi-même et plusieurs autres personnes avons un problème par rapport à l’élimination des déchets radioactifs et à l’héritage du déclassement.
My vote against this phrase is on the assumption that it was referring to nuclear fission, with which I and many others have a problem in terms of the disposal of radioactive waste and the legacy of decommissioning.

L'article 646 abroge l'article 34 de la loi, qui faisait expressément référence à une Première nation en particulier, les Chippewas de Thames.
Clause 646 repeals section 34 of the act, which was an express reference to one particular First Nation, the Chippewas of the Thames.

M. Keyes: Il est peut-être important de noter qu'en1982, après les arrêts Blaikie, l'article18 adopté cette année-là ne faisait pas expressément référence à la législation déléguée.
Mr. Keyes: It may be significant that in 1982, after the Blaikie decisions, when section 18 was enacted there was no express reference to delegated legislation.