Vertaling van "faisait essentiellement référence " (Frans → Engels) :

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Essentiellement, on a prétendu que, vu que le projet de loi S-5 ne faisait pas expressément référence à la disposition portant sur les motifs de distinction illicite, toute tentative de notre comité ou du comité de la Chambre des communes de le modifier aurait été jugée irrecevable.
Essentially, because Bill S-5 did not include any particular reference to the anti-discrimination provision of the act, any attempt by this committee or the House of Commons committee to amend Bill S-5 would have been ruled out of order.

6. rappelle sa résolution de mai 2010 sur l'évolution de la passation des marchés publics, dans laquelle il faisait référence à la jurisprudence de la Cour de justice et estimait que la coopération public-public n'est pas soumise aux règles de passation des marchés lorsque les critères suivants sont remplis: le but du partenariat est l'accomplissement d'une tâche publique incombant à tous les organismes publics concernés; cette tâche est accomplie exclusivement par des organismes publics, autrement dit sans la participation de capitaux privés; et l'activité est exercée essentiellement pour les organismes publics concernés; souligne que le transfert de tâches entre des organismes du secteur public relève de l'ordre administratif interne des États membres et n'est pas soumis aux règles des marchés publics; estime que ces éclaircissements devraient être inscrits formellement dans les directives relatives aux marchés publics;
6. Recalls its resolution of May 2010 on recent developments in public procurement, which took note of the ECJ case-law and took the view that public-public cooperation was not subject to public procurement rules as long as the following criteria were met: that the purpose of the partnership was the provision of a public-service task conferred on all the public authorities concerned; that the task was carried out solely by the public authorities concerned, i.e. without the involvement of private capital; and the activity involved was essentially performed on behalf of the public authorities concerned; underlines the fact that transferring tasks between public sector organisations is a matter for the Member States' internal administrative organisation and is not subject to procurement rules; takes the view that these clarifications should be codified in the procurement directives;

6. rappelle sa résolution de mai 2010 sur l'évolution de la passation des marchés publics, dans laquelle il faisait référence à la jurisprudence de la Cour de justice et estimait que la coopération public-public n'est pas soumise aux règles de passation des marchés lorsque les critères suivants sont remplis: le but du partenariat est l'accomplissement d'une tâche publique incombant à tous les organismes publics concernés; cette tâche est accomplie exclusivement par des organismes publics, autrement dit sans la participation de capitaux privés; et l'activité est exercée essentiellement pour les organismes publics concernés; souligne que le transfert de tâches entre des organismes du secteur public relève de l'ordre administratif interne des États membres et n'est pas soumis aux règles des marchés publics; estime que ces éclaircissements devraient être inscrits formellement dans les directives relatives aux marchés publics;
6. Recalls its resolution of May 2010 on recent developments in public procurement, which took note of the ECJ case-law and took the view that public-public cooperation was not subject to public procurement rules as long as the following criteria were met: that the purpose of the partnership was the provision of a public-service task conferred on all the public authorities concerned; that the task was carried out solely by the public authorities concerned, i.e. without the involvement of private capital; and the activity involved was essentially performed on behalf of the public authorities concerned; underlines the fact that transferring tasks between public sector organisations is a matter for the Member States’ internal administrative organisation and is not subject to procurement rules; takes the view that these clarifications should be codified in the procurement directives;

C'est à la fois très complexe et interconnectés mais, essentiellement, la législation d'origine du RCAM, le projet de loi C-9, faisait référence à des choses telles qu'une décision de dérogation de l'OMC.
It's all very complex and interrelated, but essentially, the original CAMR legislation, Bill C-9, made reference to things like the WTO waiver decision.

Initialement, le renforcement des capacités faisait essentiellement référence à des éléments tels que la formation personnelle, les fonctions, les structures, et le système, ainsi qu'à des facteurs comme les équipements, les infrastructures et les ressources financières; il convient toutefois de mettre également l'accent sur des éléments plus difficilement quantifiables tels que la motivation, l'honnêteté, la loyauté, les principes démocratiques et les incitations qui peuvent influer sur le comportement des personnes et des groupes sociaux, notamment.
Capacity-building originally related essentially to aspects such as personal training, functions, structures and systems, and also to factors such as equipment, infrastructure and financial resources. However, emphasis must also be placed on aspects which are more difficult to quantify, such as motivation, honesty, loyalty, democratic principles and incentives which may influence the way in which individuals and social groups behave.

Nous avons dit que nous avions décidé d'abandonner cette notion car, en fait, certaines expériences ont prouvé que le partage des responsabilités parentales faisait essentiellement référence à une sorte de présomption légale.
We said that we had decided to move away from that notion of shared parenting because essentially it had been proven, based on some experiences, that shared parenting was referring essentially to a sort of legal presumption.

Nous avons reçu un mémoire de la Newfoundland and Labrador Federation of Labour qui faisait référence à votre rapport et qui s'en servait essentiellement pour laisser entendre que vous n'étiez pas d'accord et que vous ne seriez pas d'accord avec ce qui est proposé au sujet de la séparation des organisations de sécurité, que ce n'est toujours pas adéquat.
We received a submission from the Newfoundland and Labrador Federation of Labour referring to your report and basically using your report to suggest that you did not agree and would not agree with what is being proposed with the separation of these safety organizations, that it's still not adequate.