Vertaling van "faisait bien l'objet " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

bien-fonds grevé de droits successifs | bien-fonds objet de règlement | bien-fonds objet de règlement (de succession) | bine-fonds objet de règlement de succession
settled land

secteur des biens échangeables [ secteur des biens échangés | secteur des biens entrant dans le commerce international | secteur des biens exportables | secteur des biens faisant l'objet d'échanges | secteur des marchandises entrant dans le commerce | secteur dont les produits font l'objet d'échan ]
traded goods sector

biens [ effets | marchandises | objets | objets mobiliers | biens mobiliers ]
goods

commerce de l'art [ exportation d'objets d'art | trafic d'antiquités | trafic illicite de biens culturels | vente de biens culturels ]
art trade [ exportation of works of art | sale of objects belonging to the national heritage | trafficking in works of art ]

biens des fiducies | biens qui font l'objet de la fiducie
property subject to the trust

Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.
Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.

nécessités de la vie [ nécessités | nécessaire | objets de première nécessité | biens de première nécessité | produits de première nécessité | fournitures nécessaires | choses nécessaires à l'existence | choses nécessaires à la vie | biens nécessaires à la vie ]
necessaries [ necessaries of life | necessities | essentials | essential goods ]

bien non échangé | bien ne faisant pas l'objet d'échanges internationaux | bien non commercialisé | bien non exporté
nontraded good

bien immeuble par destination | immeuble par destination | bien meuble fixé à demeure | objet fixé à demeure
fixture | immovable fixture | immovable by destination | immovable by fixture | immoveable by destination

bien-fonds faisant l'objet d'une exécution forcée
land levied upon

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le 4 février 2011, le nom de M. Mehdi Ben Ali, neveu de l’ancien président tunisien Zine el-Abidine Ben Ali, a été inscrit sur la liste des personnes visées par ce gel de fonds , au motif qu’il faisait l’objet d’une enquête judiciaire des autorités tunisiennes pour acquisition de biens immobiliers et mobiliers, ouverture de comptes bancaires et détention d’avoirs financiers dans plusieurs pays dans le cadre d’opérations de blanchiment d’argent.
On 4 February 2011, the name of Mr Mehdi Ben Ali, nephew of the former Tunisian President Zine el-Abidine Ben Ali, was entered on the list of persons whose funds were to be frozen , on the ground that he was subject to judicial investigation by the Tunisian authorities in respect of the acquisition of movable and immovable property, the opening of bank accounts and the holding of financial assets in several countries as part of money-laundering operations.

Le requérant ne faisait pas, à la date de son inscription sur la liste, l’objet d’une procédure pénale de la part des autorités ukrainiennes pour détournement de fonds, de biens publics ou un abus de pouvoir, causant de ce fait une perte pour des fonds ou biens publics ukrainiens.
The applicant was not at the date of listing subject to criminal proceedings by the Ukrainian authorities for the misappropriation of public funds or assets or abuse of office thereby causing a loss to Ukrainian public funds or assets.

Bien que ces observations ne se rapportent pas au plan de restructuration modifié qui faisait l’objet de la décision d’extension de la procédure, elles peuvent être pertinentes dans le contexte plus large de cette affaire et seront brièvement discutées à la section 4.1 de la présente décision dans la mesure où elles revêtent un caractère général.
Although those comments do not relate to the amended restructuring plan that was the subject of the extension decision, they may be relevant in the broader context of this case and will be shortly discussed in section 4.1 of this Decision insofar as they are of a general nature.

Les conséquences de cet arrêt vont bien au delà de la matière de la protection de l’environnement qui faisait l’objet du litige, et sont susceptibles d’affecter toutes les politiques communautaires et les libertés fondamentales reconnues par le traité, dès lors que le recours à des mesures en relation avec le droit pénal apparaît nécessaire pour assurer leur effectivité.
The consequences of this judgment go far beyond the subject matter of the dispute, namely the protection of the environment, and are likely to affect all Community policies and the fundamental freedoms recognised by the Treaty whenever recourse to criminal law measures appears necessary in order to ensure their effectiveness.

Elles feront ce qu'elles estiment nécessaire en l'occurrence (1435) M. Peter Van Loan (York—Simcoe, PCC): Monsieur le Président, à une époque — mais les choses ont bien changé sous le gouvernement libéral — le ministre des Finances devait donner sa démission si le contenu du budget faisait l'objet d'une fuite. Cette pratique reposait sur le principe selon lequel les renseignements confidentiels ne devraient pas profiter aux amis du gouvernement.
They will do whatever they believe is necessary to be done (1435) Mr. Peter Van Loan (York—Simcoe, CPC): Mr. Speaker, there once was a practice, long abandoned under the Liberal government, of the finance minister resigning if budget contents leaked, this on the principle that inside information should not allow those connected to government to profit.

Compte tenu des sérieuses critiques dont il faisait l'objet, j'ai passé de nombreuses nuits blanches à réfléchir, me demandant si j'avais bien fait de dire "oui, nous devrions élaborer un sixième programme d'action dans le domaine de l'environnement".
I have spent many sleepless nights thinking about whether it was a good answer to say ‘yes, we should make a sixth Environment Action Programme’ since it has been heavily criticised.

Elle faisait bien l'objet de discussions informelles au 19 siècle, car les gens se disaient citoyens canadiens, mais la loi n'en faisait pas mention avant la Loi sur l'immigration de 1910.
It was first talked about informally; certainly, in the 19th century, people called themselves " Canadians" and Canadian citizens, but it wasn't yet reflected in legislation until the Immigration Act of 1910.

Bien qu'une nouvelle législation ait été adoptée en août 1987, elle n'a pas supprimé l'infraction qui faisait l'objet du litige, car elle a maintenu des entraves aux importations de viandes fraîches de l'espèce bovine.
A new law was adopted in August 1987, but did not terminate the breach which was the subject of the proceedings, since it maintained obstacles to the importation of fresh beef.