Traduction de «faisais partie pour comparaître » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

comparaître au nom d'une partie civile
to appear on behalf of a civil party

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle peut demander aux parties de lui fournir des renseignements complémentaires dans un délai de 30 jours et/ou obtenir des preuves ou convoquer les parties à comparaître à une audience (voir ci-dessous), qui doit également se tenir dans un délai de 30 jours à compter de la convocation.
It may ask for further information to be provided within 30 days and/or take evidence or summon the parties to a hearing (see below), also to be held within 30 days of the summons.

1. À la demande d'une partie à une action, une décision peut être rendue par défaut conformément au règlement de procédure lorsque l'autre partie, après s'être vu signifier l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent, s'abstient de déposer des conclusions écrites ou s'abstient de comparaître à l'audience.
1. At the request of a party to an action, a decision by default may be given in accordance with the Rules of Procedure, where the other party, after having been served with a document instituting proceedings or with an equivalent document, fails to file written submissions in defence or fails to appear at the oral hearing.

convoque les parties à comparaître à une audience, qui doit se tenir dans un délai de trente jours à compter de la convocation.
summon the parties to an oral hearing to be held within 30 days of the summons.

c)convoque les parties à comparaître à une audience, qui doit se tenir dans un délai de trente jours à compter de la convocation.
(c)summon the parties to an oral hearing to be held within 30 days of the summons.

Cet accord prévoit, à son article 8, paragraphe 2, que les décisions exécutoires relatives à l'annulation d'un mariage prononcées par des tribunaux ecclésiastiques produiront leurs effets en Italie par le biais d'une décision de la «Corte d'appello» compétente si les conditions suivantes sont réunies: a) le juge ecclésiastique était compétent pour connaître du cas s'agissant d'un mariage célébré conformément aux conditions établies dans ce même article; b) au cours de la procédure devant le tribunal ecclésiastique les droits des parties de comparaître et de se défendre, ont été respectés, conformément aux principes fondamentaux de l'ordre juridique italien et c) les autres conditions requises par la législation italienne pour donner effet aux décisions étrangères sont réunies.
Article 8(2) provides that marriage annulment judgments by the ecclesiastical courts which are enforceable will produce effects in Italy by decision of the 'Corte d'appello` having jurisdiction, provided that: (a) the ecclesiastical court had jurisdiction over the case in that it was a marriage celebrated in accordance with the requirements laid down by that Article; (b) the procedure before the ecclesiastical courts afforded the parties the right to appear and to be defended, in accordance with the fundamental principles of the Italian legal system; (c) the conditions required by Italian legislation for declaring foreign judgments effective have been met.