Traduction de «faisaient pas valoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

faire-valoir [ mode de faire-valoir | régime foncier ]
type of tenure [ Land tenure(ECLAS) ]

exploitation en faire-valoir direct | faire-valoir direct
owner-occupancy | owner-occupation | self-management

faire-valoir | mode de faire-valoir
system of land ownership | type of tenure

faire-valoir | mode de faire-valoir
type of tenure

faire-valoir mixte
mixed tenure

faire-valoir direct
owner farming

recettes à valoir sur le crédit [ produits à valoir sur le crédit ]
receipts credited to the vote

recettes à valoir sur le crédit [ produits et recettes à valoir sur le crédit ]
receipts and revenues credited to the vote

faire valoir un droit [ faire valoir une revendication ]
assert a claim

faire valoir la perspective du consommateur dans des usines de production
advocate on consumer matters in production plants | speak for consumer matters in production plants | advocate for consumer matters in production plants | argue for consumer matters in production plants

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, les plaignants faisaient valoir que la NAMA bénéficiait elle-même de diverses aides d'État illégales en Irlande, dont une garantie d'État sur son financement.
Furthermore, the complainants alleged that NAMA itself benefitted from various illegal State aid measures in Ireland, including a State guarantee on its funding.

Le sénateur Nolin: Quels arguments les provinces faisaient-elles valoir en faveur de la refonte de la procédure et de l'abolition de l'enquête préliminaire?
Senator Nolin: What were the provinces' arguments to ask for the change in the procedure and to abolish the preliminary inquiry?

Les requérantes faisaient valoir, entre autres, que la Commission avait inclus à tort dans le montant de l'aide à récupérer le financement d'activités relevant d'une tâche d'intérêt public.
The applicants claimed, inter alia, that the Commission had wrongly included in the amount to be recovered expenditure on activities falling within the remit of public policy.

Dans ses observations à la suite de l'information des parties, le requérant a fourni de nouvelles données statistiques et a fait valoir sur cette base que les exportations indiennes vers la Turquie faisaient l'objet d'un dumping.
In its submission following the disclosure the applicant provided new statistical data and claimed on this basis that Indian exports to Turkey were dumped.

Ce n'est pas comme si des gens de tous les partis politiques et de toutes les couches de la société ne faisaient pas valoir que c'est dans une période comme celle-ci qu'il nous faut investir dans le régime d'assurance-emploi et que c'est à cela que sert le système.
It was not as if the case was not being made by a wide range of people from all political parties and from all across society who said that this is when EI should be invested in, this is why we have an employment insurance system.

La chambre de commerce chinoise et l’EFDA ont fait valoir que les informations supplémentaires fournies étaient incomplètes dans la mesure où certains éléments des tableaux 22, 23, 32, 33 et 34 faisaient toujours défaut et, dès lors, n’étaient pas conformes à la façon dont les conclusions de l’ORD auraient dû être appliquées.
The Chinese Chamber of Commerce and EFDA argued that the additional information provided was incomplete in so far as some elements in Tables 22, 23 and 32 to 34 were still missing and therefore not in accordance with the way the DSB findings should have been applied.

Les requérants faisaient valoir, en fournissant des éléments de preuve suffisants à première vue, qu’une comparaison entre une valeur normale fondée sur leurs propres coûts/prix pratiqués sur le marché intérieur et leurs prix à l’exportation vers la Communauté révélerait une disparition du dumping et que, par conséquent, le maintien des mesures existantes à leur niveau actuel, fixé en fonction du niveau de dumping précédemment établi, n’était plus nécessaire pour contrebalancer le dumping.
The applicants alleged and provided sufficient prima facie evidence that a comparison of normal value based on their own costs/domestic prices and their export prices to the Community would lead to a removal of dumping. Therefore, the continued imposition of the existing measures at the existing levels, which were based on the level of dumping previously established, were no longer necessary to offset dumping.

Ils faisaient valoir que, n'ayant reçu aucune aide d'État, ils n'étaient pas en mesure de rivaliser avec ces prix.
They themselves as competitors could not compete anymore with these prices since they did not receive any support by the State.

Sur deux autres questions, la Cour de justice : - a fait droit à une demande de l'association KEA des Etats-Unis qui faisait valoir que son comportement ne pouvait être distingué de celui de ses membres et que, dès lors, la violation de l'article 85 ne pouvait lui être imputée séparément ; - a rejeté une demande présentée par des sociétés finlandaisesqui faisaient valoir que l'accord de libre échange CEE-Finlande était applicable et non pas les règles de concurrence du traité CEE.
On two other issues, the Court of Justice: (i) upheld an application by the KEA association of the USA that its behaviour was indistinguishable from that of its individual members and that therefore it should not be held liable for violating Article 85 separately from its members; (ii) dismissed an application by Finnish companies that the EC- Finland Free Trade agreement should have been applied instead of the EEC Treaty's competition rules.

Nous avons entendu certains témoins qui étaient certes favorables au principe d'une commission et d'un tribunal indépendants pour les revendications mais qui faisaient également valoir, malgré les lacunes du projet de loi C-6 et la nécessité d'y apporter des améliorations, qu'il pourrait être préférable d'emprunter cette avenue, plutôt que de tout recommencer à zéro après 60 ans.
We have heard from some witnesses who certainly support the independent claims commissioner and independent claims tribunal but who have also said that, although Bill C-6 has flaws and would need recommendations, it might be better to go in that direction rather than starting over after 60 years.