Vertaling van "faisaient pas justice " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

accès à la justice
access to the courts [ access to justice ]

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

greffier de la justice de paix (1) | greffière de la justice de paix (2) | greffier-juriste de juridiction du Tribunal tutélaire et de la Justice de paix (2) | greffière-juriste de juridiction du Tribunal tutélaire et de la Justice de paix (4)
clerk to the Justice of the Peace

Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]
Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]

lenteur de justice vaut déni de justice | un retard de justice est un déni de justice
justice delayed is justice denied

rendre la justice [ administrer la justice | dispenser la justice | exercer la justice ]
administer justice

justice différée est justice refusée [ justice différée = justice refusée ]
justice delayed is justice denied [ justice delayed = justice denied ]

Cour de justice de l'Union européenne(1) | Cour de justice des Communautés européennes (2) | Cour de justice (3) [ CJUE (4) | CJCE (5) | CJ (6) ]
Court of Justice of the European Union (1) | Court of Justice of the European Communities (2) [ CJEU ]

Commission de justice (1) | Commission de la justice et des pétitions (2) | Cour plénière (3) [ CJus ]
Justice Commission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[33] La Commission a fait état, en février 2012, d'affaires dans lesquelles des juges de la Haute cour de cassation et de justice continuaient à siéger dans les juridictions alors qu'ils faisaient l'objet d'enquêtes pour corruption à haut niveau.
[33] The Commission reported in February 2012 on cases of judges at the High Court of Cassation and Justice who continue to sit in court while under investigation for high-level corruption.

Beaucoup de gens soutiennent que le développement durable doit concilier les intérêts écologiques et économiques; nous avons d'ailleurs été soumis à un véritable barrage de la part de l'industrie au sujet de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, car elle prétendait que les recommandations ou les amendements que tentaient de faire adopter le comité ne conciliaient pas tous les points de vue, qu'ils ne faisaient pas justice aux considérations économiques.
A lot of people make the argument that sustainable development is a balance between environmental and economic interests, and certainly we were subjected to an industry barrage on the whole CEPA legislation that said some of the recommendations or the amendments that the committee was trying to put forward did not find the balance, that it did not give fair play to the economic side.

Il y a eu un ministre de la Justice, M. Rock, qui s'est engagé à ne pas recommander des noms à l'extérieur de la liste, mais cela ne valait pas que pour ce ministre de la Justice puisqu'un autre ministre de la Justice a recommandé des candidats qui ne faisaient pas partie de la liste.
There was a Minister of Justice, Mr. Rock, who committed to not recommending names that were not on the list, but that was valid only for that particular Minister of Justice as another minister recommended candidates who were not on the list.

Elle a considéré que ces États membres faisaient face à des difficultés particulières, notamment dans la gestion des procédures juridictionnelles et dans l'organisation de la justice.
These Member States were identified as facing special challenges, particularly in the management of court proceedings and the organisation of the judiciary.

14. insiste sur le fait que, pour préserver l'homogénéité de l'application du droit européen par les États membres et pour garantir le rôle de la Cour de justice à cet égard, il est indispensable que la Commission mène une enquête minutieuse et engage, si nécessaire, une procédure d'infraction lorsqu'une pétition ou une plainte est introduite contre une juridiction nationale ayant refusé de présenter une demande de décision préjudicielle alors que les traités et l'acquis lui en faisaient obligation;
14. Emphasises that preserving consistency in the application of EU law by the Member States and ensuring the role of the Court of Justice in this respect would require that the Commission carefully investigate and, if necessary, initiate infringement proceedings when a petition or complaint is directed against a refusal by a national court to request a preliminary ruling when it would have been obliged to do so under the treaties and the acquis;

14. observe que les pétitions reçues en 2010 continuaient à traiter principalement de l'environnement, des droits fondamentaux, du marché intérieur et de la justice; indique que, du point de vue géographique, la plupart des pétitions faisaient référence à l'Espagne (16 %), à l'Union dans son ensemble (16 %) et, dans une moindre mesure, à l'Allemagne, à l'Italie et à la Roumanie;
14. Notes that petitions received in 2010 continued to focus on the environment, fundamental rights, the internal market and justice; adds that in geographical terms, the largest proportion of petitions referred to a specific Member State – Spain (16 %) – or the Union as a whole (16 %), followed by Germany, Italy and Romania;

En mars dernier, la commissaire européenne chargée de la justice, Mme Reding, a déclaré que les autorités judiciaires ne pouvaient reconnaître mutuellement leurs décisions si elles ne se faisaient pas mutuellement confiance (SPEECH/10/89).
In March, EU Justice Commissioner Reding said that mutual trust is needed so that justice authorities recognise each others' decisions (SPEECH/10/89).

1. Le Conseil d'association UE-Roumanie a tenu sa douzième session le lundi 20 mars 2006, sous la présidence de M. Mihai-Rãzvan UNGUREANU, ministre des affaires étrangères de Roumanie et chef de la délégation roumaine, dont M Anca Daniela BOAGIU, ministre de l'intégration européenne, et M Monica Luisa MACOVEI, ministre de la justice, faisaient également partie.
1. The EU-Romania Association Council held its twelfth meeting on Monday 20 March 2006. The meeting was chaired by Mr Mihai-Răzvan UNGUREANU, Minister for Foreign Affairs of Romania and Head of the Romanian delegation, of which Ms Anca Daniela BOAGIU, Minister for European Affairs, and Ms Monica Luisa MACOVEI, Minister of Justice, were also members.

Sur deux autres questions, la Cour de justice : - a fait droit à une demande de l'association KEA des Etats-Unis qui faisait valoir que son comportement ne pouvait être distingué de celui de ses membres et que, dès lors, la violation de l'article 85 ne pouvait lui être imputée séparément ; - a rejeté une demande présentée par des sociétés finlandaisesqui faisaient valoir que l'accord de libre échange CEE-Finlande était applicable et non pas les règles de concurrence du traité CEE.
On two other issues, the Court of Justice: (i) upheld an application by the KEA association of the USA that its behaviour was indistinguishable from that of its individual members and that therefore it should not be held liable for violating Article 85 separately from its members; (ii) dismissed an application by Finnish companies that the EC- Finland Free Trade agreement should have been applied instead of the EEC Treaty's competition rules.