Vertaling van "faisaient le juge " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

juge siégeant en son cabinet [ juge en son cabinet | juge en cabinet | juge siégeant en chambre | juge en chambre ]
judge sitting in chambers [ judge in chambers ]

juge qui siège en révision [ juge siégeant en révision | juge chargé de la révision | juge saisi en révision | juge qui procède à l'examen ]
reviewing judge

Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs
Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

juge de district | juge du Tribunal d'arrondissement | juge du Tribunal de district
district judge

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

juge commercial | juge consulaire | juge de commerce
judge in a commercial court

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

juge à l'arrivée | juge d'arrivée
finish judge | finishing judge | judge at the finish | finish line judge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[33] La Commission a fait état, en février 2012, d'affaires dans lesquelles des juges de la Haute cour de cassation et de justice continuaient à siéger dans les juridictions alors qu'ils faisaient l'objet d'enquêtes pour corruption à haut niveau.
[33] The Commission reported in February 2012 on cases of judges at the High Court of Cassation and Justice who continue to sit in court while under investigation for high-level corruption.

Le fait que des juges fortement critiqués par le grand public aient continué à siéger dans les juridictions alors qu'ils faisaient l'objet d'enquêtes a nui à la réputation des tribunaux.
The fact that judges under severe public criticism have continued to sit in court while investigations proceed has damaged the reputation of the courts.

Ce qui distingue la position des médias et la décision que la Cour suprême du Canada a rendue dans l'affaire Vancouver Sun (Re), c'est qu'il ne s'agissait pas de l'interprétation que faisaient les juges de ce projet de loi, à commencer par les audiences ex parte.
What distinguishes the decision of the Supreme Court of Canada in Vancouver Sun (Re) and the media is that it says, this bill was not the interpretation of this bill by the judges, starting off with an ex parte, at no point after that.

La plainte contenait des éléments attestant à première vue l'existence de subventions dont faisaient l'objet lesdits produits et du préjudice important en résultant, ce qui a été jugé suffisant pour justifier l'ouverture d'une procédure.
The complaint contained prima facie evidence of subsidisation of the said product and of material injury resulting therefrom, which was considered sufficient to justify the initiation of a proceeding.

Qu'est-il arrivé dans la société depuis cinq ans pour qu'on ait besoin de cette loi vu que la loi précédente fonctionnait très bien auparavant, que les juges faisaient un très bon travail et que la plupart des avocats faisaient aussi un assez bon travail?
What has happened socially in the last five years so that a statute is needed when previously the law served quite well and the judges did quite a good job and most of the lawyers did a reasonably good job?

Ainsi, il a été jugé que la réclamation administrative et son rejet, explicite ou implicite, faisaient partie intégrante d’une procédure complexe et ne constituaient qu’une condition préalable à la saisine du juge.
Thus it was held that the administrative complaint and its rejection, whether express or implied, constituted an integral part of a complex procedure and were no more than a precondition for bringing the matter before the judicature.

Par exemple, le groupe spécial établi par l’organe de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce a jugé, dans le différend DS405 «Union européenne – mesures antidumping visant certaines chaussures en provenance de Chine» (4) (rapport adopté le 22 février 2012), que la Chine n’avait pas établi que l’Union avait agi de manière non-conforme aux articles 2.4 et 6.10.2 de l’accord antidumping, paragraphe 15, point a) ii), du protocole d’adhésion de la Chine, et au paragraphe 151, points e) et f), du rapport du groupe de travail sur l’adhésion de la Chine, en omettant d’examiner les demandes d’obtention du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché soumises par les producteurs exportateurs chinois ayant coopéré qui ne faisaient pas partie de l’échantillon dans le cadre de l’enquête initiale.
For example, the panel of the Dispute Settlement Body of the World Trade Organisation in the dispute DS405 ‘European Union — Anti-Dumping Measures on Certain Footwear from China’ (4) (report adopted on 22 February 2012) found that China did not establish that the Union acted inconsistently with Articles 2.4 and 6.10.2 of the Anti-dumping Agreement, paragraph 15(a)(ii) of China’s Accession Protocol, and paragraph 151(e) and (f) of China’s Accession Working Party Report, by failing to examine the market economy treatment applications of the cooperating Chinese exporting producers that were not part of the sample for the original investigation.

L'Autorité investie du pouvoir de nomination, qui est responsable de la discipline au sein de la Commission, a jugé particulièrement grave le fait qu'un certain nombre des personnes visées dans la lettre de M. Van Buitenen faisaient à l'époque l'objet d'enquêtes disciplinaires et/ou criminelles, dont les résultats étaient compromis par la démarche de M Van Buitenen.
The Appointing Authority, which is responsible for internal discipline in the Commission took, a particularly serious view of the fact that some of the individuals referred to in Mr Van Buitenen's letter were at that time subject to disciplinary and/or criminal investigations, the outcomes of which were compromised by Mr Van Buitenen's actions.

Je ne sais pas si c'est ressorti des questions du sénateur Nolin mais il y avait à mes yeux un élément fondamental dans ce que faisaient le juge en chef Lamer et ses assistants : examiner la loi pour voir si elle était conforme à l'objectif visé, si elle était efficace et s'il fallait proposer des améliorations.
I am not sure if this came out in Senator Nolin's questioning, but to me it is basic to what you folks were doing, Chief Justice Lamer and his assistants, namely, reviewing the law as it then was to see if it was okay for the intended purposes, if it was working well and if you had suggested improvements.

Par conséquent, la plupart des parlementaires faisaient référence à l'indice de la rémunération pour l'ensemble des activités économique qui fait partie du traitement des juges, et qui s'applique automatiquement, mais ils n'avaient pas réalisé que lorsque la commission quadriennale présenterait son rapport, que ce rapport serait mentionné dans la Loi sur les juges, qui serait présentée à la Chambre, et qui aurait pour effet de modifier les salaires des juges, et qu'ensuite les membres du Parlement devraient voter sur les salaires des juges, ce qui reviendrait à toutes fins pratiques à voter leurs propres salaires.
Therefore, most parliamentarians were referring to the industrial aggregate index that forms part of the judges' salary, which happens automatically, but did not realize that when the quadrennial commission reported that commission's report would be reflected in a Judges Act, which would come to the house, which would then change salaries of judges and then members of Parliament would be voting on those salaries of judges, which, in turn, would be voting on their own salaries.