Vertaling van "faisaient jusqu'alors l'objet " (Frans → Engels) :

Lorsqu'une autorité compétente soupçonne la présence d'un organisme de quarantaine de l'Union ou d'un organisme nuisible faisant l'objet de mesures prises en application de l'article 30, paragraphe 1, dans une partie du territoire de son État membre où cette présence n'avait pas été constatée jusqu'alors, ou dans un envoi de végétaux, produits végétaux ou autres objets introduits, destinés à être introduits ou déplacés sur le territoire de l'Union, ou qu'elle en a reçu la preuve, elle prend immédiatement les mesures nécessaires pour confirmer la présence de cet organisme (ci-après dénommées «confirmation officielle»).
Where a competent authority suspects or has received evidence concerning the presence of a Union quarantine pest, or a pest subject to measures adopted pursuant to Article 30(1), in a part of the territory of its Member State where that pest was previously not known to be present, or in a consignment of plants, plant products or other objects introduced into, intended to be introduced into, or moved within, the Union territory, it shall immediately take the measures necessary to confirm whether that pest is present (‘to officially confirm’).

Lorsqu’une autorité compétente soupçonne la présence d’un organisme de quarantaine de l’Union ou d’un organisme nuisible faisant l’objet de mesures prises en vertu de l’article 30, paragraphe 1, dans une partie du territoire de l’État membre concerné où cette présence n’avait pas été constatée jusqu’alors, ou dans un envoi de végétaux, produits végétaux ou autres objets introduits, destinés à être introduits ou déplacés sur le territoire de l’Union, ou qu’elle en a reçu la preuve, elle prend immédiatement les mesures nécessaires pour confirmer la présence ou l’absence de cet organisme (ci-après dénommées “confirmation officielle”), sur la base du diagnostic d’un laboratoire officiel, visé à l’article 37 du règlement ►C1 (UE) 2017/625 ◄
Where a competent authority suspects, or has received evidence concerning, the presence of a Union quarantine pest, or a pest subject to measures adopted pursuant to Article 30(1), in a part of the territory of the respective Member State where that pest was previously not known to be present, or in a consignment of plants, plant products or other objects introduced into, intended to be introduced into, or moved within the Union territory, it shall immediately take any measures necessary to confirm on the basis of a diagnosis of an official laboratory as referred to in Article 37 of Regulation ►C1 (EU) 2017/625 ◄ (“to officially confirm”), whether that pest is present or not.

(b) modifier les dispositions concernées en supprimant la référence à l'article 43, paragraphe 3, du traité FUE et insérer une disposition aux termes de laquelle il appartient au Parlement et au Conseil de statuer sur ces aspects dans un règlement spécial selon la procédure législative ordinaire; cette option reviendrait à adopter un nouveau règlement spécial relatif à des aspects qui font jusqu'alors l'objet de l'OCM unique, mais n'aurait pas de réelle justification;
(b) to modify the relevant provisions by deleting the reference to Art 43(3) TFEU and inserting a provision that Parliament and Council shall decide on the issues in a special Regulation under the OLP; this would aim to adopting a new special Regulation on subjects which so far are laid down in the single CMO, but would have no real rationale;

Ces entreprises, bénéfiques pour l’économie européenne, ne faisaient jusqu’à présent l’objet d’aucune surveillance ou régulation spécifiques au niveau européen.
These companies, which benefit the European economy, have, until now, not been subject to any supervision or specific regulations at European level.

2. Si des données de messagerie financière ont été transmises alors qu’elles ne faisaient pas l’objet de la demande, le département du Trésor des États-Unis efface ces données sans délai et de manière permanente et en informe le fournisseur désigné concerné.
2. If it transpires that financial payment messaging data were transmitted which were not requested, the U.S. Treasury Department shall promptly and permanently delete such data and shall inform the relevant Designated Provider.

transmises alors qu’elles ne faisaient pas l’objet de la demande.
transmitted without having been requested.

– (EN) Madame la Présidente, il y a vingt ans, les Roumains mouraient pour la liberté, y compris pour la liberté d’enseignement, qui, jusqu’alors, faisait l’objet d’un contrôle politique strict.
– Madam President, 20 years ago, the Romanians were dying for freedom, including in education, which, until then, was subject to tight political control.

CIVITAS a bénéficié jusqu'alors à plus d'une quarantaine de villes européennes financées à hauteur de 100 millions d’euros (le budget alloué à l’ensemble de l'initiative s'élève à plus de 300 millions d'euros) et fait l'objet d'un forum permanent d'échanges d'expériences et de bonnes pratiques.
To date, around forty European cities have received CIVITAS funding amounting to EUR 100 million (a budget of over EUR 300 million has been allocated to the initiative as a whole) and participate in a permanent forum for the exchange of experiences and good practices.

Je ne sais pas dans quelle mesure elles sont véridiques, mais j’ai entendu que les bœufs français continuaient à être vendus avec leur moelle épinière et leur cerveau - l’Agence pour l’alimentation pourrait examiner cela ; que les carcasses ne faisaient pas l’objet d’une inspection par des vétérinaires qualifiés - alors que c’est le cas au Royaume-Uni ; que les porcs étaient encore nourris aux farines animales - l’Agence pour l’alimentation pourrait examiner ces cas ; que les normes d’hygiène étaient moins sévères en France ; que les supermarchés français n’exigeaient pas de certificats d’innocuité des produits en matière de pesticides.
I do not know how true they are, but I have heard of: French beef being sold in markets with the spinal tissue and brain still attached – the food agency could look at that; carcasses not inspected in France by qualified vets, unlike in the UK; pigs still fed bone marrow – the food agency could look at those cases; lower standards of farm hygiene in France; French supermarkets do not insist on seeing pesticide records.