En ce qui concerne les effets de distorsion de la mesure, la Belgique a affirmé que la Commission aurait dû expliquer dans une mesure raisonnable quels étaient les produits financiers auxquels faisaient concurrence les parts des coopératives financières, même si la Belgique a reconnu que dans le cadre d'une procédure relative aux aides d'État, la Commission n'est pas tenue de donner une définition détaillée du marché.
As regards the distortive impact of the measure, the Belgian State argued that the Commission should have explained to a reasonable extent with which financial products shares in financial cooperatives compete, even though the Belgian authorities acknowledged that the Commission in a State aid procedure is not obliged to proceed with a detailed market definition exercise.